Salut à tous,

Il y a quelques temps déja, notre ami Bozinchu (que je salue d'ailleurs) nous avait fait part de changements réglementaires quant à la prise en charge par l'employeur d'une partie des frais de transport entre le domicile de l'agent et son lieu de travail.
Il s'agissait de deux décrets du 21 juin 2010 parus au JORF du lendemain.
Si ces textes ne posent pas de difficultés majeures, j'ai tout de même une interrogation sur le plafond de la prise en charge par l'employeur.
Auparavant, c'était limité à 51,75 €.
Maintenant, on lit ça sur le décret :

"La participation de l’employeur public ne peut toutefois excéder un plafond correspondant à 50 % de la
somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d’effectuer depuis Paris le trajet maximum et le
trajet minimum compris à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports de la
région Ile-de-France."

J'ai lu quelque part que cela tournait autour de 75€ (et non plus 51,75€).
Quelqu'un peut-il me renseigner et me dire où je peut trouver ce renseignement ?

Merci pour vos réponses.

A

Un début de réponse...

www.cdg29.fr/frais_dep_prise_charge_partielle_transp_com.doc

PS en décembre Luzenac vient jouer à Bastia...si tu veux être le seul supporter de Luzenac tu es cordialement invité

Les Brefs de l'académie d'Aix-Marseille, p.5 (dispo sur la page d'accueil du forum)

Merci pour la rapidité et la pertinence de vos réponses !!!!
Ce forum est plus réactif que ma tutelle.....

Allez Luzenac !!!!

pourquoi faire supporter ces frais par l'employeur alors que l'on peut déduire cela de ces frais professionnels lors de la déclaration de revenus avec attestation de l'employeur faisant foi?

Je pense que c'est parce que dans notre beau pays 50% de la population ne paie pas l'impôt sur le revenu et que cette mesure est surtout utile pour les salariés les plus modestes...

peu importe que l'on ne paie pas d'impôt, mentionner ses frais professionnels peut vous permettre d'obtenir un chèque du trésor public

les frais professionnels cela existait déjà, il s'agit d'un nouveau dispositif,
le remboursement partiel des frais de transport était déjà possible en région Ile de France (pour ceux qui prennent les transports en commun).

Chez nous ils limitent désormais les remboursements : 50% sur la base de l'abonnement annuel, ce qui pénalise ceux qui étaient au mensuel.
En plus ils nous ont fait une séance de contrôle des titres.
Y'a pas de petites économies...

Je ne suis pas sur que cela soit bien légal, et donc pas attaquable.

en effet, que nous dit l'article 3 du Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Citation :

La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France.

selon moi, "annuels" ne se rapporte pas à "abonnements" mais à "tarifs". ce qui veut dire que l'employeur ne peut rembourser plus de 50% des tarifs annuels cumulés des abonnements. Donc des tarifs cumulés sur une année des coupons mensuels. CQFD

Prise en compte du tarif mensuel pour le calcul ? Je pense que tu rêves.
Mais c'est bien, ça me rassure, parfois je me sens solitaire dans ma candeur...

le texte est sujet à interprétation, il serait intéressant de voir ce qu'un juge en dit

Tu m'étonnes que le texte soit sujet à interprétation vu la manière dont il a été rédigé ...