Bonjour,
Dans le lycée siège de mon AC, il y a une diminution du nb CNAS personnel d'Etat, passe de 9 à 8. Le CA doit établir une nouvelle liste des fonctions bénéficiant d'une CNAS. Dans une réponse MEN au Sénat, il est dit que dans ce cas, le titulaire de la fonction qui a donné droit à CNAS, conserve celle-ci temps qu'il exerce cette fonction dans l'établissement. Or la CT ne l'entend pas de cette oreille et dit que l'étab doit rendre une CNAS et que le titulaire doit dégager du logement au 1er septembre même s'il exerce toujours ses fonctions dans le logement en avançant que "l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire
(article 2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques -
CGPPP) et l'autorisation de l'occuper est toujours précaire et révocable
(article 2122-3 du CGPPP)", analyse que l'on retrouve sur le fameux site "Education & Territoires".
Qu'en pensez-vous ?

Cela pourrait annoncer nombre de conflits.

article R 216-14 du code de l'éducation : La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice
des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.

On peut donc penser que même si l'établissement voit son effectif pondéré diminué les CNAS perdurent si le titulaire occupe toujours les mêmes fonctions.

Cela semble logique. Que se passerait il pour les établissements qui se trouvent juste au seuil. D'une année sur l'autre, voir d'un mois sur l'autre ils verraient le nombre de CNAS changer ? Aberrant Ok on est pas à une aberration près

Edit : en plus le CA ne décide pas des fonctions. C'est l'arrêté de nomination qui les fixent.

Heu, la personne reste dans le logement, déjà. Elle provisionne chaque mois le montant d'un loyer pour le cas où la concession NAS serait requalifiée en COP ou en US.
Ensuite, faut voir sur qui ça tombe. Si c'est sur un agent de la CT, je sèche un peu sur les possibilités. Mais si c'est sur un agent de l'Etat, c'est le rectorat qui devra trancher. Personnellement j'ai accepté un poste logé, s'il devenait non logé ce serait à mon employeur de m'en informer, pas à la CT de me réclamer un loyer du jour au lendemain. On pourrait raisonnablement s'attendre à une guéguerre rectorat/CT dans l'académie concernée.

l'agent concernait serait le 3è CPE en l'état actuel des choses, voire la 3è personne d'intendance (après gestionnaire et adjoint au gestionnaire en cnas eux aussi) qui est saenes.

"concerné" bien sur.

Quelle est la base légale de la réponse MEN au Sénat ?

ne pas se laisser faire, la loi est de votre côté

faire un requête amiable à la CT via le CE pour rappeler la loi et dire que si cela devait se produire recours au TA contre l'arrêté de la CT

pour être passé par là, grosse pression de la CT, mais qui a plié à la fin et attend les départs des logés par mutation ou retraite

Se baser sur l'idée du droit acquis pour argumenter. C'est sur cette base que ma CT attend les départs des uns ou des autres dans ce genre de cas.
 
Ceci dit, faut-il vraiment loger 3 CPE?

Je crois que le CA devrait proposer une liste comportant les mêmes fonctions qu'avant en nombre identique. Après ce sera à la CT de se débrouiller avec le rectorat voire le MEN. Non ?

  D"accord j'ai tout compris sur la clarté de la procédure théorique et la complexité des choix d'attribution en fait du ressort initial de l'EPLE ce qui correspond quand même à son "autonomie" initiale, c'est heureux.
 
N"empêche que lundi c'est le CA et ça va être chaud.
8 NAS après 1 NAS perdue pour cause de diminution d'effectif =  8 NAS à répartir entre 1 pro, 2 pro adjoints, 3 CPE qui font des nuits à l'internat, 1 agent comptable, 1 attaché (son adjoint), 1 Saenes (les 9 NAS d'avant). Et voilà, il y en a un de trop !
 
Pression et repression sur les membres du CA : qui va aller à l'échaffaud ou plutôt qui va payer son logement.
 
Même si l'alternance n'est plus strictement de rigueur, cela me semble encore un bonne idée pour équilibrer les tâches de maintien de la sécurité des biens et des personnes dans le lycée hors temps scolaire strict .
 
Je ne vois pas pourquoi on classserait à la suite des blocs de fonction : les pro, le gestionnaire, les CPE, l'intendance comme certains voudraient le faire ! Un peu de bon sens !
 
C'est mon 1er CA sur ce sujet. Ca commence bien.
 
Risette 

Sujet déjà abordé ici (à mon avis pour le même établissement).
La réponse du Sénat reste une piste à suivre.

Il y a une particularité de l'article R 216-5 du code de l'éducation que j'ai toujours gardé sous le coude pour le cas où il deviendrait important de le développer.

Certes, on a déjà évoqué l'absence de précision dans l'ordre d'attribution et le fait que le passage par la case CT peut entraîner des modifications (sujet toujours controversé). Il est cependant un point qui n'a jamais été débattu. Quand on lit l'article évoqué plus haut:

Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes :

1° Les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article R. 216-6, selon l'importance de l'établissement ;
Or, notera que l'énumération des catégories concernées ne semble pas indifférente. Ca commence par les personnels de "direction" puis ceux "d'administration" (qui curieusement se distinguent de ceux de) "gestion" et enfin, "éducation". En ajoutant "gestion" après "administration" et avant "éducation", on voit que même après "direction", l'ordre alphabétique n'est pas retenu.

On pourrait valablement arguer que le législateur n'a pas établi ce choix sans qu'il ait quand même un sens. Il semble évident que le CE doit loger systématiquement et que de fait la catégorie "direction" est bien placée en premier volontairement. A partir de là, il semble logique d'arguer que la liste indique l'ordre dans lequel les logements doivent être attribués. Donc l'ordre dans lequel les logements en NAS doivent être rendus le cas échéant.

3 personnels de direction, 3 personnels d'administration/gestion, 3 personnels d'éducation. Le dernier de la liste, celui qui ne peut pas rester en NAS, c'est un personnel d'éducation.

Une vieille FAQ que je ressors uniquement pour le passage en gras ; qui ne vaut que ce qu'il vaut... c'est à dire un avis.


Mon établissement qui dispose de 6 NAS vient de perdre pour cette rentrée 500 points en raison du départ de lycéens DP auparavant hébergés chez nous. L'établissement perd théoriquement 2 NAS. Qu'advient-il des 2 NAS supprimées? Les 2 personnels logés (de direction, d'intendance ou de vie scolaire) doivent ils quitter leur logement ou bénéficient ils de "droits acquis" ? Faut-il attendre d'éventuelles mutations pour régler le problème ?

Aux termes des dispositions du décret du 14 mars 2008 repris dans le code de l’éducation : "La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance." L'article R.99 du code du domaine de l'Etat précise que "leur durée est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent effectivement les emplois qui les justifient. Elles prennent fin, en toute hypothèse, en cas d'aliénation ou de désaffectation de l'immeuble." Il en résulte (analyse confirmée par la DAJ en 2002) qu'en dehors des cas de désaffectation ou d'aliénation de l'immeuble, c'est au moment de la cessation de fonction du bénéficiaire de la concession (mutation, etc.) que celle-ci prend fin et que le nombre de concessions accordées au regard du classement de l'établissement peut être réexaminé.

Le livre d'Antony Taillefait "Gestion du patrimoine scolaire, bâtiments et mobilier" aux éditions Berger-Levrault détaille les règles d'attribution des logements par NAS.

Lennie53 a écrit:

Le livre d'Antony Taillefait "Gestion du patrimoine scolaire, bâtiments et mobilier" aux éditions Berger-Levrault détaille les règles d'attribution des logements par NAS.

Mouais ; mais comme sauf erreur la dernière édition date de 2002, j'ai plus que des doutes sur sa pertinence.
Soyons clairs, à l'heure actuelle sur des tas de points il y a un flou que seule la jurisprudence éclairera.

Vois avec ta collectivité territoriale, dans le 93, ils ont été clairs sur l'attribution des logements selon le nombre et l'attribution, sachant que l'on attend que la personne mute pour effectuer le changement.
Les nouveaux statuts au 01.09.10 pour ce département, vont nous donner du fil à retordre avec les collègues, mais ils ont le mérite d'être précis, avec tous les cas de conscience qui .......... en découlent.

La région rhône alpes attend dorénavant les départs des personnes pour supprimer une NAS surnuméraire.

faut arrêter le délire avec ce calcul d'effectif pondéré : si on vire une personne car cet effectif baisse, on la reloge l'année suivante si l'effectif remonte ? Une année la fonction nécessite d'être logé, l'année suivante non pour une histoire de calcul ! faut pas pousser mémé dans les orties lol

Merci pour toutes les infos. J'ai maintenant les éléments qui me manquaient et j'ai tout compris sur l'attribution des logements de fonction sauf que demain c'est le CA et qu'il va falloir faire une proposition pour la CT.
Avec 1 NAS en moins pour cause de baisse d'effectifs, ça va être chaud !
Beaucoup raisonnent individu et pas fonction.

Merci à ceux qui entretiennent ce site.

Risette qui va quand même garder le sourrire

Sourire ! Je dois avoir envie de rire beaucoup !

Attention, gentille Risette, tu vas te faire taper sur les doigts car tu as confondu l'icône REPONDRE avec l'icône NOUVEAU. De ce fait, tu as ouvert un nouveau fil ! Rhoooo, c'est bête mais on te garde quand même.

Grincheux Pickles, qui se sent bon et magnanime en ce moment.

Merci pour ta remarque grincheux. Je ne le ferai plus.

Ce qui m'a trompé c'est qu'en faisant répondre, en haut, il fallait que je renote le titre du message. Ca y est j'ai vu les options. Evidemment je n'avais pas lu la page en entier. Pire que les élèves !

Faut que je découvre davantage les diférentes fonctions.

Risette en apprentissage sur le forum

Allez hop ; histoire de relancer le post, lu ce jour dans la lettre du Président de la République au Premier :

"Concernant plus généralement les agents publics, je demande que les avantages en nature qui sont concédés à certains d'entre eux soient strictement circonscrits à l'exercice de leurs fonctions. Ainsi, les logements accordés pour utilité de service seront supprimés au fur et à mesure du départ de leurs occupants".

cela ne nous concerne pas
Il s'agit du parc immobilier de l'Etat

Grand hamster a écrit:

Allez hop ; histoire de relancer le post, lu ce jour dans la lettre du Président de la République au Premier :

"Concernant plus généralement les agents publics, je demande que les avantages en nature qui sont concédés à certains d'entre eux soient strictement circonscrits à l'exercice de leurs fonctions. Ainsi, les logements accordés pour utilité de service seront supprimés au fur et à mesure du départ de leurs occupants".

Pour information, l'Etat avait déjà songé à supprimer les avantages de fonction des sous-préfets (logement et voiture de fonction, chauffeur et personnel de maison) et à les remplacer par des conseillers d'administration, lesquels ont fait remarquer que, dans ces conditions, il n'assureraient pas la continuité de la représentation de l'Etat 7 j / 7 j, 24 h / 24 h. Conclusion : la réforme est morte-née et les sous-préfectures sont toujours occupées par des sous-préfets.

Qui accorde les NAS ?
Reçoit on un document en fin d'année scolaire qui le précise ?
j'suis perdu !!!!

Winnie a écrit:

Sujet déjà abordé ici (à mon avis pour le même établissement).
La réponse du Sénat reste une piste à suivre.

Grincheux a écrit:

Attention, gentille Risette, tu vas te faire taper sur les doigts car tu as confondu l'icône REPONDRE avec l'icône NOUVEAU. De ce fait, tu as ouvert un nouveau fil ! Rhoooo, c'est bête mais on te garde quand même.

Grincheux Pickles, qui se sent bon et magnanime en ce moment.

Fusionné.

zaka a écrit:

Qui accorde les NAS ?
Reçoit on un document en fin d'année scolaire qui le précise ?
j'suis perdu !!!!

Arrête de ramer, t'es sur le sable !

Vieil intendant a écrit:

Arrête de ramer, t'es sur le sable !

Ou, pour rappeler ce monument de la cinémathèque française : Arrête de ramer, t'attaques la falaise !