Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilAccueil  PortailPortail  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
-50%
Le deal à ne pas rater :
-50% Baskets Nike Air Huarache
64.99 € 129.99 €
Voir le deal

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
 

 PERTE NBI MUTUALISATION

Aller en bas 
+2
sainte barbe
phil65
6 participants
AuteurMessage
phil65
*
*



Nombre de messages : 215
Localisation : PYRENEES
Date d'inscription : 25/09/2008

PERTE NBI MUTUALISATION Empty
MessageSujet: PERTE NBI MUTUALISATION   PERTE NBI MUTUALISATION Icon_minitimeMer 9 Juin 2010 - 20:42

Gestionnaire d'un collège en ZEP avec EMOPI le rectorat me réclame de rembourser un trop perçu de NBI au titre de cette mutualisation depuis 2ans "du fait que je ne suis plus agent comptable depuis 2008 et que seuls les agents comptables peuvent prétendre à percevoir la NBI au titre de la mutualisation".

Suite à la refonte de la carte comptable j'ai en effet perdu mon agence comptable en 2008, mais pas l'EMOPI qui continue à être hébergée au collège et gérée directement par mes soins.

Quelqun a t'il subi cette double peine à savoir perte d'indemnité de comptable (10% du salaire en moins) + perte de la NBI mutualisation ?
Revenir en haut Aller en bas
sainte barbe
****
****
sainte barbe


Nombre de messages : 2841
Date d'inscription : 22/03/2007

PERTE NBI MUTUALISATION Empty
MessageSujet: Re: PERTE NBI MUTUALISATION   PERTE NBI MUTUALISATION Icon_minitimeJeu 10 Juin 2010 - 8:46

Il faut regarder l'arrêté qui t'a attribué de la NBI. Si le seul et unique motif invoqué est la mutualisation, alors je contesterais le retrait de NBI.

Sous réserve de ce qui est dit plus bas sur la légalité du retrait et de la demande de remboursement, l'arrêté du 6 décembre 1991 modifié ne prévoit de versement de NBI en cas de mutualisation que pour les AC responsables de services mutualisés.
En conclusion, le Rectorat peut abroger pour l'avenir l'attribution de NBI car elle est devenue illégale avec la perte de la qualité d'AC, elle ne peut par contre retirer cet arrêté et demander le remboursement sur la période d'illégalité si cette période est supérieure à 4 mois.


Dernière édition par sainte barbe le Jeu 10 Juin 2010 - 16:26, édité 2 fois
Revenir en haut Aller en bas
Lady Pirate
*
*



Nombre de messages : 349
Date d'inscription : 28/04/2010

PERTE NBI MUTUALISATION Empty
MessageSujet: Re: PERTE NBI MUTUALISATION   PERTE NBI MUTUALISATION Icon_minitimeJeu 10 Juin 2010 - 12:59

Bonjour
Je suis aussi Gestionnaire d'un service de mutualisation, mais plus AC depuis 1 an. J'ai perdu les 5 pts de NBI se rattachant au poste, même si au quotidien, je fais tourner la machine (avec mes collègues bien sûr !). Réponse du rectorat : vous n'êtes plus AC....
Revenir en haut Aller en bas
phil65
*
*



Nombre de messages : 215
Localisation : PYRENEES
Date d'inscription : 25/09/2008

PERTE NBI MUTUALISATION Empty
MessageSujet: Re: PERTE NBI MUTUALISATION   PERTE NBI MUTUALISATION Icon_minitimeJeu 10 Juin 2010 - 13:49

Lady Pirate a écrit:
Bonjour
Je suis aussi Gestionnaire d'un service de mutualisation, mais plus AC depuis 1 an. J'ai perdu les 5 pts de NBI se rattachant au poste, même si au quotidien, je fais tourner la machine (avec mes collègues bien sûr !). Réponse du rectorat : vous n'êtes plus AC....

MERCI, pas très juste mais c'est comme çà
Revenir en haut Aller en bas
V.M.B
*******
*******
V.M.B


Nombre de messages : 7123
Age : 103
Localisation : secret défense
Date d'inscription : 19/09/2007

PERTE NBI MUTUALISATION Empty
MessageSujet: Re: PERTE NBI MUTUALISATION   PERTE NBI MUTUALISATION Icon_minitimeJeu 10 Juin 2010 - 14:41

il ne s'agit pas d'une erreur sur salaire versé (sommes versées conformes aux bulletins de payes), ni d'une erreur de liquidation, mais d'un avantage(indu) maintenu par décision implicite de plus de 4 mois, ce qui est démontrable par la simple production des fiches de payes.

A mon sens la jurisprudence habituelle, dite commune de Païta, régulièrement rappellée par les tribunaux, trouve à s'appliquer. L'administration ne peut donc retirer cet avantage que pour l'avenir mais n'est pas fondée à en réclamer le remboursement.
Opposez leur cette jurisprudence trouvable partout en exerçant un recours au Recteur. Une dose polie de fermeté et les copies des décisions des TA devraient débloquer la situation.
Revenir en haut Aller en bas
LMDV/LG
*******
*******
LMDV/LG


Nombre de messages : 5069
Localisation : De là à de là.
Date d'inscription : 25/03/2008

PERTE NBI MUTUALISATION Empty
MessageSujet: Re: PERTE NBI MUTUALISATION   PERTE NBI MUTUALISATION Icon_minitimeJeu 10 Juin 2010 - 15:08

Je connaissais Païta pour annuler une prolongation par tacite reconduction mais pas pour un avantage indu. Tu as des jurisprudence de TA qui reprennent cette analyse?
Revenir en haut Aller en bas
V.M.B
*******
*******
V.M.B


Nombre de messages : 7123
Age : 103
Localisation : secret défense
Date d'inscription : 19/09/2007

PERTE NBI MUTUALISATION Empty
MessageSujet: Re: PERTE NBI MUTUALISATION   PERTE NBI MUTUALISATION Icon_minitimeJeu 10 Juin 2010 - 15:10

mon maintien d'indemnité FARPI après reddition des comptes de la "bête", plus d'un an de maintien, feuilles de payes à l'appui, le SG n'a pas insisté...
il me semble aussi qu'une toute récente LIJ aborde ce truc, peut être même la dernière LIJ.
Revenir en haut Aller en bas
Hippos
Admin
Admin
Hippos


Nombre de messages : 3915
Localisation : Un peu plus à l'ouest, je vous prie.
Date d'inscription : 03/05/2006

PERTE NBI MUTUALISATION Empty
MessageSujet: Re: PERTE NBI MUTUALISATION   PERTE NBI MUTUALISATION Icon_minitimeJeu 10 Juin 2010 - 15:31

Sinon, pour confirmer ce que dit VMB, j'ai trouvé ceci concernant la NBI :

Citation :
Conseil d'Etat, 6 novembre 2002, Soulier (n° 223041)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marguerite X..., ;

Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 2 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a refusé d'annuler l'arrêté du 7 juin 1993 par lequel le maire de Castries a retiré l'arrêté en date du 25 août 1992 lui accordant le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de 30 points ;
(...)
Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ;

Considérant qu'une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage ;

qu'en revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'arrêté du 25 août 1992 du maire de Castries a eu pour objet, conformément à la demande présentée par l'intéressée, d'accorder à Mme X... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue par les dispositions susrappelées ;

que cet arrêté n'est pas une simple mesure de liquidation d'une créance résultant d'une décision antérieure et constitue une décision créatrice de droits ;

que, dès lors, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que, faute pour le maire de disposer d'un pouvoir d'appréciation pour attribuer ou refuser cet avantage à caractère exclusivement pécuniaire, sa décision pouvait être retirée à tout moment ;

que, par suite, Mme X... est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, en tant qu'il a rejeté ses conclusions au fond ;

Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Considérant que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, instituée par les dispositions susrappelées de la loi du 18 janvier 1991 et du décret du 24 juillet 1991, ne constitue pas un avantage statutaire et n'est lié ni au cadre d'emplois, ni au grade mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit ;

que le congé de longue durée, bien que correspondant à l'une des positions d'activité du fonctionnaire, n'implique l'exercice effectif d'aucune fonction ;

que Mme X..., placée en congé de longue durée, n'avait ainsi pas droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

qu'il résulte toutefois de ce qui a été dit ci-dessus qu'eu égard à son caractère d'acte créateur de droits, la décision du 25 août 1992 lui attribuant cet avantage ne pouvait pas être légalement retirée après l'expiration du délai de quatre mois suivant son édiction ;

Considérant, en revanche que, le maintien du bénéfice de cette bonification est subordonné à la condition que l'intéressé exerce effectivement ses fonctions ;

que l'autorité compétente pouvait, dès lors que cette condition n'était pas remplie, supprimer cet avantage pour l'avenir ;

Considérant que la décision litigieuse du 7 juin 1993 n'est, par suite, illégale qu'en tant qu'elle a eu pour objet de revenir sur l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour la période antérieure à son intervention ;

qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 7 juin 1993 qu'en tant qu'il lui a supprimé rétroactivement le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

_________________
Hippos

Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. (Jacques Prévert)
Les règles de modération sur le forum.
C'est le propre et la richesse d'un forum que de partager les vécus et conseils qui peuvent parfois diverger, il ne faut pas s'emballer pour cela. Participez dans le respect de l'autre, dépersonnalisez et dépassionnez vos interventions, vous aurez alors à apporter aux autres. ©Alomero
.
Revenir en haut Aller en bas
V.M.B
*******
*******
V.M.B


Nombre de messages : 7123
Age : 103
Localisation : secret défense
Date d'inscription : 19/09/2007

PERTE NBI MUTUALISATION Empty
MessageSujet: Re: PERTE NBI MUTUALISATION   PERTE NBI MUTUALISATION Icon_minitimeJeu 10 Juin 2010 - 16:26

ben voilà, une copie et c'est parti! sacré HIPPOS!!!
Revenir en haut Aller en bas
Hippos
Admin
Admin
Hippos


Nombre de messages : 3915
Localisation : Un peu plus à l'ouest, je vous prie.
Date d'inscription : 03/05/2006

PERTE NBI MUTUALISATION Empty
MessageSujet: Re: PERTE NBI MUTUALISATION   PERTE NBI MUTUALISATION Icon_minitimeJeu 10 Juin 2010 - 17:03

Mr green
Et même, pour impressionner davantage l'interlocuteur, une copie issue du site Légifrance :

Conseil d'Etat, 6 novembre 2002, Soulier

_________________
Hippos

Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. (Jacques Prévert)
Les règles de modération sur le forum.
C'est le propre et la richesse d'un forum que de partager les vécus et conseils qui peuvent parfois diverger, il ne faut pas s'emballer pour cela. Participez dans le respect de l'autre, dépersonnalisez et dépassionnez vos interventions, vous aurez alors à apporter aux autres. ©Alomero
.
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé





PERTE NBI MUTUALISATION Empty
MessageSujet: Re: PERTE NBI MUTUALISATION   PERTE NBI MUTUALISATION Icon_minitime

Revenir en haut Aller en bas
 
PERTE NBI MUTUALISATION
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Métiers de l'AENES-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: