Quels sont les textes qui régissent la CAO et surtout sa composition ?

Merçi

Code des marchés publics.

Bonne lecture.

Salut

Décret 2006 - 975 du 01/08/06 titre III / article 22 / 6°

Le représentant légal de l'établissement ou son représentant ,président, et 2 à 4 membres de l'organe délibérant désignés par celui-ci + suppléants en nombre égal aux titulaires.

SCRATCH a écrit:

Quels sont les textes qui régissent la CAO et surtout sa composition ?...

Jean-Mic a écrit:

Code des marchés publics...

Tout à fait et plus particulièrement les article 22 et 23 du décret n° 2006-975 du 01/08/2006 portant code des marchés publics :

"Article 22 :

I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants :
...
6° Lorsqu'il s'agit d'un autre établissement public local, le représentant légal de l'établissement ou son représentant, président, et de deux à quatre membres de l'organe délibérant, désignés par celui-ci.
...
Outre le directeur ou son représentant, président, chaque commission comporte obligatoirement au moins un membre désigné par le conseil d'administration en son sein ou parmi des personnalités qualifiées proposées par le directeur. Chaque commission comporte un nombre impair de membres.

II. - Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
...
IV. - Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

V. - La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Article 23 :

I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :

1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;

2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
...

II. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal."

APOCALYPSE38 a écrit:

Salut
Décret 2006 - 975 du 01/08/06 titre III / article 22 / 6°
...

Oups, j'avais pas lu ta réponse avant d'envoyer la mienne

un grand merci pour cette réponse rapide. Et aussi pour ce forum, très riche en informations, et qui permet de tenir le coup....

j'ai pas bien pigé si les membres doivent etre issus du CA ou si peu importe ?

D'autre part, je lis "l'agent-comptable n'a pas voix délibérative", ok, moi je suis gestionnaire-agent comptable, c'est à dire que je peux y être en tant que gestionnaire et voter ?

Questions débiles, mais suis déjà fatigué de tout ça à peine on a repris...

je me permets de reposer ma question sachant que je suis dans ma CAO en tant que gestionnaire...(mais bien sur en tant qu'AC j'y suis pas !)

silvain a écrit:

j'ai pas bien pigé si les membres doivent etre issus du CA ou si peu importe ?

D'autre part, je lis "l'agent-comptable n'a pas voix délibérative", ok, moi je suis gestionnaire-agent comptable, c'est à dire que je peux y être en tant que gestionnaire et voter ?
:

Oui.
Il y a eu une réponse de la DAF en ce sens ; car dans son établissement le comptable siége de droit en qualité de gestionnaire et c'est à ce titre uniquement qu'il vote et peut donc être membre de la CAO.

Merci beaucoup nanard.

Mon maître Nanard a raison, d'ailleurs je le confirme par ce lien :

http://idaf.pleiade.education.fr/cgi-bin/wwwthreads/showpost.pl?Board=idaf&Number=1547&page=2&view=collapsed&mode=flat&sb=5

que j'ai trouvé dans le rayon 124-5 de ma bibliothèque, volume 10 chapitre 215-46 de mon encyclopedie personnelle.


Fréléonat.

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Celui qui croit au RLR verra la lumière.