bonjour
je voulais savoir si le code du travail etait applicable pour les agents de la fonction publique, plus particulierement pour les agents non titulaires
en effet, le code du travail interdit tel chose, et voulais savoir si c etait applicable pour les agents publics
merci

j'ai pas tout compris mais les experts constatent un phénomène de convergence constant certain entre le droit du travail et la FP...
Convergence veut pas dire pareil

Globalement et dans les grandes lignes, on ne peut pas aller dans le sens opposé entre le code du travail et la FP. Il y a un certain nombre de lois dérogatoires dans les FP (contractuels, absence d'inspection du travail...), mais les fondamentaux restent valables.

Cela ne veut certainement pas dire qu'on peut exiger l'application de points de détail du code du travail, mais c'est un bon guide pour le gestionnaire.

Le principe c'est que le code du travail ne s'applique pas aux agents de droits publics, titulaires et non-titulaires.

Après les exceptions sont légions. Des parties entières du code s'appliquent aux fonctionnaire, et la juge administratif (qui défini souvent le droit social pour les agents publics) parle de "principe général du droit dont s'inspire le code du travail".

Du coup, c'est du cas par cas, sans plus de précisions il est impossible de répondre catégoriquement. Le mieux serait de préciser le problème et la disposition susceptible d'être appliquée ou transgressée.

J-M a écrit:

....et la juge administratif ....

L'ensemble de ce corps est donc féminin, quel ravissement d'apprendre une si bonne nouvelle

En gros, toutes les dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité du code du travail sont applicables aux agents publics titulaires et non titulaires.

oui et c'est bien rappelé dans chaque formation ACMO

merci
en fait , concernant la discrimination pour mutation en raison du patronyme ou famille......
le code du travail le condamne, mais rien trouvé dans la FP, si ce n est art 6 loi de 83 qui n est pas tres precis
merci de vos reponses

delly a écrit:

en fait , concernant la discrimination pour mutation en raison du patronyme ou famille......
le code du travail le condamne, mais rien trouvé dans la FP, si ce n est art 6 loi de 83 qui n est pas tres precis

La discrimination est réprouvée par d'autres lois que le code du travail. Dans l'administration, elle serait un manquement à l'éthique et à la neutralité du service public, et serait nécessairement sanctionnée par le pouvoir hiérarchique dans le cas où de tels faits seraient avérés. En tout cas dans la République Française telle que rétablie en métropole depuis le mois de juin 1944 environ...

Pour les détails, voir le site de la Halde http://www.halde.fr/

C'est pas plutôt du pénal que du droit du travail la discrimination ?

La disrimination et le harcèlement moral sont interdits dans la fonction publique d'état !
C'est la loi 84-16 qui le dit, dans des articles entre le 15 et le 20 je crois (j'ai la flemme de chercher je rentre juste du taf').
Sinon bien sûr le code pénal s'applique...