J'ai un agent qui a totalisé 90 jours d'arrêt maladie non consécutifs, il est mis à demi traitement. Ce dernier proteste car selon lui, le demi traitement est prononcé après 90 jours consécutifs de maladie. C'est vrai qu'il a eu des reprises de travail pour une semaine maximum à chaque fois. Il est vraiment malade.
j'ai consulté le décret 86-442 du 14 mars 1986, il parle de 3 mois consécutifs mais ne donne pas de détails sur la durée de reprise de travail pour remettre les compteurs à zéro et retrouver le plein traitement. Connaissez vous un autre décret plus explicite en la matière? Merci d'avance

Je pense plutôt qu'il s'agit de 90 jours calculés sur une période de 12 mois, consécutifs ou non. Ton agent n'a rien compris...

On prend un jour J de l'année N et on regarde le nombre de jours de congé pris depuis le jour J de l'année N-1, c'est tout. Tant que ce nombre de jours dépasse 90, on reste à mi-traitement.

Il reste à demi traitement jusqu'à la fin de l'année même s'il reprend le travail?

M pickles a parfaitement répondu . Ton agent devrait peut-être si les conditions sont requises demander à être placé en longue maladie, il recuperai son plein traitement ainsi que son droit à congé ordinaire.

Grincheux a écrit:

Je pense plutôt qu'il s'agit de 90 jours calculés sur une période de 12 mois, consécutifs ou non. Ton agent n'a rien compris...

On prend un jour J de l'année N et on regarde le nombre de jours de congé pris depuis le jour J de l'année N-1, c'est tout. Tant que ce nombre de jours dépasse 90, on reste à mi-traitement.

une réponse juste et argumentée du nain

BBN a écrit:

Il reste à demi traitement jusqu'à la fin de l'année même s'il reprend le travail?

Non quand il travaille il est payé plein pot, mais dès qu'il se retrouve en cessation d'activité ...pan dans les dents

un complément de salaire est possible selon la mutuelle

BBN a écrit:

Connaissez vous un autre décret plus explicite en la matière? Merci d'avance

J'ajoute une précision. Tu n'as pas de texte à fournir. Tu es le chef de service, c'est toi qui dis le Droit. Un agent n'est pas d'accord ? Il t'apporte, lui, le texte qui te contredit. Et en l'occurrence, il peut toujours chercher...

BBN a écrit:

j'ai consulté le décret 86-442 du 14 mars 1986, il parle de 3 mois consécutifs mais ne donne pas de détails sur la durée de reprise de travail pour remettre les compteurs à zéro et retrouver le plein traitement. Connaissez vous un autre décret plus explicite en la matière? Merci d'avance

J'ai trouvé un document ici qui explique les congés en général et qui cite ln l'année de référence mobile (oui c'est le terme technique) et qui cite la loi 84-16.

Article 34-2 a écrit:

Le fonctionnaire en activité a droit :
1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an
pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment
constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses
fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement
pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié
pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre,
ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de
l'indemnité de résidence.

Sinon y'a aussi ça, mais vu le nombre de références réglementaires, j'ai la flemme de vérifier.

Et pour expliquer aux gens concrètement y'a ça :

Citation :

DUREE ET DECOMPTE DES CONGES ORDINAIRES DE MALADIESi vous êtes fonctionnaire : Le congé ordinaire de maladie peut être accordé pour une durée maximale d’un an soit 3 mois à plein traitement et neuf mois à demi traitement.La réglementation sur la comptabilité publique dispose que chaque mois compte pour trente jours, quel que soit le nombre de jours qu’il comporte :
Exemples :
- Un congé de maladie accordé du 1er au 31 janvier représente 31 jours d’arrêt effectif mais est comptabilisé pour 30 jours.
- Un congé de maladie accordé du 21 au 28 février représente 8 jours d’arrêt effectif mais est comptabilisé pour 10 jours d’arrêt. Le décompte des congés est calculé selon le principe de « l’année de référence mobile » qui conduit l’administration à évaluer vos droits, au jour le jour, par rapport aux arrêts de travail obtenus pendant l’année précédant le congé sollicité :Si vous avez eu des périodes de congés discontinues (congés de maladie fractionnés), l’ouverture des droits au congé est calculée à partir des congés obtenus l’année précédente.
Exemple de calcul de la période de référence pour un congé attribué du 5 juin 2006 au 7 juin 2006 :

Congé actuel	Période de référence
Premier jour : 5 juin 2006	6 juin 2005 au 5 juin 2006 inclus
Deuxième jour : 6 juin 2006	7 juin 2005 au 6 juin 2006 inclus
Troisième jour : 7 juin 2006	8 juin 2005 au 7 juin 2006 inclus

Ainsi, vous percevrez l’intégralité de votre salaire tant que,
pendant la période de référence d’un an précédant le nouveau congé,
vous n’avez pas bénéficié de trois mois de congé maladie

Source