Chers collègues,
Pourriez vous me dire si les huissiers peuvent toujours refuser de prêter leur ministère si le montant des frais parait manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance initiale et dans l'affirmative quelle en est la référence règlementaire (je ne trouve rien dans le décret de 1956 modifié en 2007 relatif à leur statut)
Merci, bon week end et merci encore à Nanar et aux modérateurs pour ce superbe site

c'est l'article 15 de l'ordonnance de 45 (qui régit le statut des huissiers), qui oblige les huissiers à exercer leur action dès lors qu'ils en sont requis.
Après, pourquoi vouloir absolument recourir à l'huissier s'il est certain que les frais seront supérieurs au principal ?

Pas le texte demandé mais un fil sur les remises gracieuses

https://gestionnaires.actifforum.com/gestion-budgetaire-et-comptable-f4/remise-gracieuse-seuils-t8265.htm

le site : http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page97.html#GFR6-remiseadmission

et un rapport de la CRC : http://www.ccomptes.fr/fr/CRC19/documents/ROD/PLR200707.pdf
"Enfin, l’établissement a systématiquement recours à l’huissier dans le recouvrement de créances,
même pour des sommes minimes (inférieures à 10 euros). Les frais d’huissier sont alors souvent
supérieurs au montant de la créance. Ces frais restent, en outre, à la charge de l’établissement lorsque la
créance, en dépit des diligences, ne peut être recouvrée. Le conseil d’administration pourrait donc
utilement se saisir de cette question et fixer un seuil en deça duquel le recours à l’huissier serait proscrit."

loi 91-650 du 9 juillet 1991 article18