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 Protection des personnes chargées d'une mission de service pblic

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AuteurMessage
Grand hamster
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Grand hamster


Nombre de messages : 209
Localisation : là ou vivent les grands hamsters
Date d'inscription : 05/06/2008

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MessageSujet: Protection des personnes chargées d'une mission de service pblic   Protection des personnes chargées d'une mission de service pblic Icon_minitime1Ven 5 Mar 2010 - 10:46
Au JORF du 3 mars...la loi n° 2010-201 renforcant la protection des personnes chargées d'une mission de service public et notamment, les personnes travaillant dans les établissements scolaires : enseignants et tous membres du personnel.

Protection des personnes chargées d'une mission de service pblic Icon_arrow http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021897659&dateTexte=&categorieLien=id
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