Loren b a écrit:

L'étranger t'apprend, ce que je ne trouve pas ici, la rigueur sur l'utilisation des comptes et le devenir des restes ...

Loren b a écrit:

Le budget est un acte de prévision...
Un état prévisionnel des dépenses avec une liste assez complète des marchés, contrats et conventions en cours, nouveaux ou à renouveler me semble une base consistante pour que l'AC considère l'Ordo comme autorisé à ordonnancer toutes les dépenses découlant de cette liste. Non ? Sinon, autant demander au CA d'autoriser le CE à signer chaque BC ! 
Pour les recettes, vous demandez aux ordo de signer les avis aux familles ? non ? pourquoi non ? Parce que le CA a adopté le budget où vous avez expliqué vos PR : prestations et tarifs.
Aussi parce que la responsabilité de l'AC en la matière se limite au risque de concussion assez peu probable dans le cadre d'une convention de FC.
Accessoirement, quel sens de demander au CA qui, dans le meilleur des cas, s'abstient pour tout ce qui relève du GRETA d’autoriser le CE à conclure des conventions exhaustivement listées ?
J'essaie de trouver une voie entre l'esprit et la lettre qui ne dépossède pas l'assemblée délibérante sans aller jusqu'à vider la démocratie de son sens en noyant cette même assemblée délibérantre sous un fatras d'inutilités.
je le redis ; un collège famélique qui enquille ses 18 dbm dont la moitié en décembre me parait faire moins bien vivre la démocratie.
Dans le détail, le débat est intéressant. Comment avoir une administration efficace et transparente qui ne donne pas une envie irrépressible aux ultra libéraux de l'assécher tout en restant dans un état de droit...
Il donne corps aussi aux notions de délégation, de management participatif ...
L'étranger t'apprend, ce que je ne trouve pas ici, la rigueur sur l'utilisation des comptes et le devenir des restes ...

Corto tu es complétement à coté de la plaque ; ce qui est quand même préoccupant.
Effectivement le CA doit autoriser le chef d'établissement à signer tout bon de commande. C'est pourquoi il existe  l'article 421-20 du code de l'Education alinéa 6 avec la délégation.


Article R.421-20 du code de l’Education :
En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
(...)
6° Il donne son accord sur :
d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
- des marchés qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;
- en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes pour les services et 15000 euros hors taxes pour les travaux et équipements ;
- des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement.
(…)

Concernant les droits constatés les avis aux familles ne sont pas signés non pas parce qu'il y a le budget mais parce qu'ils ne sont qu'une amplification de l'ordre de recette. Sans OR les avis aux familles sont dénués de tout fondement juridique.

Je te conseille vivement la lecture des jurisprudences des CRC et de la CC notamment sur les délégations de l'autorité délibératrice à l'ordonnateur.


Apparemment tu as oublié tout ce qui est la règlementation au profit d'une analyse toute personnelle de ce que tu souhaiterais en termes de pratiques règlementaires. On peut partager ta vision d'une administration" libérée" des contraintes mais ici on parle de la réalité juridique : pas de ce qui serait préférable.
Tu engages ta responsabilité si tu es comptable ; mais après tout c'est ton problème du moment que tu n'induis pas des collègues en erreur par des pratiques illégales. Mais venir dire ici que tu ne trouves pas de rigueur après tout ce que tu écris ; les collègues jugeront.

Loren b a écrit:

Pour les recettes, vous demandez aux ordo de signer les avis aux familles ? non ? pourquoi non ? Parce que le CA a adopté le budget où vous avez expliqué vos PR : prestations et tarifs.

Surtout parce que le lien juridique qui lie l'établissement à l'usager d'un service public d'une part, ce service fut-il facultatif comme la DP, et d'autre part au client d'un GRETA n'est pas du tout de la même nature : dans le premier cas, il est réglementaire, dans le second il est contractuel. On ne peut comparer que ce qui est comparable.

Volcan a écrit:

On peut partager ta vision d'une administration" libérée" des contraintes mais ici on parle de la réalité juridique : pas de ce qui serait préférable.

Je relance ce post car dans mon Académie, aucun GRETA ne fait pareil en matière d'acte administratif voté en CA.

En poste depuis 1 mois, voici ce que je constate :

- pour les dépenses, dans un énorme récapitulatif et à chaque CA, toutes les sous-traitances sont votées. Je suis étonné car cela rentre dans la délégation du CA donnée au CE, sauf peut-être pour une sous-traitance qui par sa récurrence doit dépassée des seuils de marchés publics. l'AC bloquait le paiement des factures non votées en CA. bref, gestion très lourde et rigide.

- Une fois par an, vote des tarifs de la formation continue. Surement inutile car les tarifs sont mentionnés dans les conventions avec nos clients.

- "convention de recettes" avec nos clients dans un énorme récapitulatif, pour autoriser le CE à signer les conventions.

Ma question aux collègues AC de GRETA, vous faites des actes pour quoi ?

Il est nécessaire de voter les tarifs du Greta. Ensuite, l'on peut faire une version aberrante de cette obligation en faisant acter la liste des conventions envisagées et du prix de vente global, mais c'est monstrueux et parfaitement inutile, probablement insincère. Je pratiquais un vote minimal de grille de tarifs comme suit :

- prix de référence d'une heure de formation (filières industrielles) : 15.00 €
- prix de référence d'une heure de formation (filières tertiaires) : 12.00 €

Le reste s'explique par des demandes spécifiques des clients (matière d'oeuvre particulière, fourniture des repas...) et par de nécessaires remises commerciales. Circulez y a plus rien à voir.

Pour l'histoire de la sous-traitance, là c'est une question de marché public en fait. Le fait de tout présenter en conseil est une purge inutile et non réglementaire, mais comme je sais tout le mal que le recours à la sous-traitance peut faire à un Greta, j'aurais tendance, tchopo, à te suggérer de ne pas complètement sabrer cette habitude-là.

En fait, c'est surtout des auto-entrepreneurs formateurs. Il y a peu de sous-traitance dans mon tableau. A l'exception, d'une grosse formation ultra spécialisée que seules qq entreprises savent faire.


Exemple voté au CA :

XXXX - autoentrepreneur - HACCP - lieu de la formation - 250 € - marché n° XXXX - lot XXXX - XX stagiaires à XX € - date d'exécution.

j'ai 8 pages ainsi. Je dirai presque qu'un suivi par l'EPA pourrait être utile pour vérifier le respect de certains seuils. Je verrai cela avec mon contrôleur de gestion

Pour conclure, je pense, comme tu me l'as conseillé, rester contraignant pour la sous-traitance sauf pour les petits montants ou cas exceptionnels (absence de notre formateur et recours à une sous traitance pour maintenir la formation).