J'ai effectué une passation de service en septembre dernier - mon successeur a adressé des réserves à la CRC sur des trop perçus du CNASEA (charge à payer CES et CEC) qui étaient relativement élevés (4500 €). Ce trop perçu provenait d'exercices antérieurs.

ces trop perçus doivent être restitués au Cnasea.

puis je être mis en débet pour ces réserves même si il n'y pas de répercussions négatives sur la trésorerie de l'établissement.

Merci pour vos réponses

Les trop perçus sont définitivement acquis à l'EPLE au bout de 4 ans si le créancier a été régulièrement informé de l'existence de ces trop perçus.
A partir du moment où ces excédents étaient suivis avec précision dans la compta (ce qui semble être le cas à la lecture de ton message), je ne vois pas où serait le pb

Etre mis débet pour un trop perçu c'est n'importe quoi. Il suffit au comptable en fonction de reverser ces trop perçus si la CRC fait une observation au moment de l'instruction...

De l'argent en trop, ce n'est à priori pas un problème pour l'EPLE.

Le seul soucis éventuel que tu pourrais avoir, c'est si tu n'as pas reversé la somme alors que tu as un ordre de reversement provenant du CNASEA (ASP maintenant) et encore ca se régularise vite.

Sinon réserves ca ne veut pas dire débet automatique, et les réserves n'empêchent pas le comptable en fonction de faire les diligences nécessaires. Donc il peut très bien reverser la somme si il pense que c'est mieux (maintenant j'aimerai bien voir la pj pour l'ordre de paiement).

Donc pour résumer : ne t'inquiète pas trop.

Pfff a écrit:

Sinon réserves ca ne veut pas dire débet

Pas besoin d'aller plus loin.

Plus que le trop-perçu, le problème était sans doute qu'il n'était pas identifié ; c'est à dire rattaché aux contrats concernés. Cela dit, aucun débet à craindre.

J'ai connu une situation bien pire dans un Greta ou j'exerçais avant celui ou je suis actuellement.

Le Greta était mutualisateur de la paie des contrats aidés pour plusieurs établissements. L'ancien agent comptable de l'établissement support n'avait jamais mis en place les suivis nécessaires pour justifier son compte entre les décaissements et les encaissements (la gestion des contrats aidés était confiée...à un contrat aidé). Lorsque le nouvel agent comptable a repris le Greta, il avait mis des réserves. Je me suis penché sur l'épluchage de cette comptabilité (j'arrivais en même temps que ce nouvel agent comptable) en reprenant les pièces du CNASEA sur les 3 dernières années (je n'avais pas de pièces antérieures).
En définitive, il restait un trou (certains contrats que le CNASEA n'avait surement pas payé) important (peut-être 150.000 F à l'époque, nous étions à la fin des années 90).

A ma connaissance, personne n'a été inquiété ni l'ancien comptable (incompétent notoire), encore moins le nouveau. L'éponge a été passée.

Je ne suis pas spécialiste des débets mais je ne comprendrais pas que l'on puisse inquiéter quelqu'un pour des trop perçus qu'il suffit de rembourser.