Citation :

Bozinchu a écrit:Par contre (j'ouvre un nouveau débat) je
m'interroge sur les diligences à mettre en oeuvre pour vérifier que le
créancier n'est pas revenu à meilleure fortune....

Je ne suis posé la même question. j'envisage la "proportionnalité en fonction du montant de la créance"
Je me rédige à l'interne une petite fiche procédure avec la fiche adéquate listant les ANV votées et les procédures post-anv
si > 500 et <1000 €, un an après l'admission en non-valeur, établissement d'un courrier au créancier pour savoir si à meilleure fortune, il est revenu et interrogation de l'huissier pour savoir s'il sait quelques chose
si >= 1000 €, même démarche mais sur 3 ans.
Je n'aurai peut-être pas de résultats, mais je pourrai tracer mes actions...

d'autres idées ?

Pour Hippos,... apparemment le texte créateur du principe de proportionnalité est l'arrêt Benjamin de 1933
http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=1289
(je fais ce que je peux pour trouver des textes parce que celui là était ...moyen)
http://fr.wikipedia.org/wiki/Proportionnalit%C3%A9

Cadichon a écrit:

Bozinchu a écrit:

J-M a écrit:

Pas de compte, pas de diligences.

Donc qui dit ANV dit oubliettes

oui et non.
Il m'est arrivé d'encaisser une créance passée plusieurs années avant en ANV, suite à un versement(inespéré évidemment) du syndic ou d'un huissier, je ne sais plus trop...
Je l'ai passé en recette exceptionnelle.

je me souviens qu'il y a de nombreuses années, aux finances, un service de recouvrement spécialisé dans les ANV avait été créé pour courir après les ANV du fisc. Un service des affaires classées en quelque sorte.

Sinon, c'est vrai que l'ANV est un redoutable moyen de cacher des reste à recouvrer sous le tapis.
Je ne comprends pas que ce ne soit pas plus surveillé que ça par la tg ou la crc !
Et si en plus on cache les noms aux membres du CA, alors là c'est carrément la fête du sous-vêtement masculin :
Bonjour M'sieurs Dames, je vais faire disparaitre sous vos yeux ébahis un gros trou dans ma compta qui m'enquiquine depuis des années... veuillez me faire confiance et me laisser marquer ce que je veux sur les papiers...
Et hop (coup de cymbale) ! Le tour est joué.

Je comprends qu'on puisse avoir des scrupules à étaler des noms devant le Ca, mais les personnes physiques qui font l'objet d'ANV sont à 99% de mauvaise foi. Ou alors faut m'expliquer pourquoi c'est pas passé en fonds social.

L'ANV n'est pas un tour de passe/passe sans conséquences. Ca implique quand même que la créance va être supportée/payée par le budget de l'EPLE.
Après, c'est le "moyen technique " et légal pour faire disparaitre de la comptabilité des créances qui y resteraient pendant des plombes sans espoir de les solder, donc faut faire avec.

Sinon au niveau de la responsabilité, le comptable n'est pas déchargé de sa responsabilité en cas d'ANV. Il doit prouver ses diligences. Les CRC peuvent très bien ne pas tenir compte de l'ANV et mettre le comptable en débet si elles estiment que l'ANV n'est pas justifié.

Et si le CA vote contre une ANV on fait quoi?

On informe le CA que comme l'huissier ne peut pas recouvrer, on va représenter l'ANV au prochain CA.
On peut aussi proposer un prélèvement pour financer un détective privé. Ca devrait les détendre, ça.

A mon dernier CA j'ai fais voter une autorisation pour que l'ordonnateur puisse prononcer une ANV pour toute créance inférieure à un certain montant.
Par contre j'imagine que si le cas se présente, on en informe tout de même le CA a posteriori ...

Intéressant.
Simple curiosité : sur quel texte te fondes-tu pour faire voter cette délégation ?

drakhaon a écrit:

A mon dernier CA j'ai fais voter une autorisation pour que l'ordonnateur puisse prononcer une ANV pour toute créance inférieure à un certain montant.
Par contre j'imagine que si le cas se présente, on en informe tout de même le CA a posteriori ...

euh je ne comprends pas : après avoir engagé des poursuites bien sûr ? et avoir le constat d'huissier comme quoi le débiteur est insolvable

et c'est possible ça ? par curiosité quel est le montant ?

et quand le gamin part vous faites l'exéat ?

ANV automatique, non, mais j'ai déjà vu des actes fixant un seuil de non-poursuites, pour un montant de 25 à 50 € en général. Vu les frais supportés par l'EPLE en cas de non-recouvrement (et les huissiers ne sont pas très actifs pour ces montants), on peut comprendre.

Pour moi il ne peut y avoir de delegation du CA à l'ordo pour les ANV.

Stop ! Après, c'est du lynchage sinon.

La délégation du CA au CE est seulement possible pour les remises gracieuses à condition qu'elle soit précise et limitative (seuil raisonnable).

Euh ... j'ai eu l'aval de mon AC.
Et bien sur, c'est uniquement après relances, poursuites, et tout le toutim, lorsqu'on reçoit un papier de l'huissier stipulant que le débiteur ne possède aucun revenu saisissable pour payer la créance.
Pour l'instant je suis en attente du retour des autorités de contrôle, je vous dirais si elles trouvent à y redire.
Mais on a peut être fait une c******e.

Dites, pour le lynchage, quelqu'un a une corde

Attention, il ne suffit pas d'avoir l'aval des autorités de contrôle pour être dans la légalité. Même s'ils ne disent rien, le comptable n'est pas à l'abri.

Winnie a écrit:

ANV automatique, non, mais j'ai déjà vu des actes fixant un seuil de non-poursuites, pour un montant de 25 à 50 € en général. Vu les frais supportés par l'EPLE en cas de non-recouvrement (et les huissiers ne sont pas très actifs pour ces montants), on peut comprendre.

C'est ce que j'ai fait (en l'occurrence non mise à l'huissier pour des créances inférieures à 30€ mais de mémoire on peut aller jusqu'à 40€ - je n'ai pas le texte sous la main).
Ras le bol de voir des créances de faible montant revenir irrécouvrables avec en bonus les frais d'huissier.

Par contre je passe toutes les ANV en CA ;
Je ne communique pas les noms de débiteurs au moment du vote (par discrétion avec l'accord des membres du CA) mais ils apparaissent clairement sur l'acte découlant de ce vote.

Par contre, je ne conçois ces dispositions que si parallèlement on met en place une véritable politique de recouvrement et de suivi des créances.

Je reprends le fil de cette discussion fort intéressante. Et je repose une question pour laquelle il ne m'a pas semblé trouver de réponse bien claire ou alors ... le surmenage peut-être ... j'ai pas dû bien comprendre.
Que se passe-t-il si le CA vote contre l'admission en non valeur (malgré PV de carence d'huissier etc ...) keskon fait les amis (pas de prise en charge sur le budget, AC pas content ... etc etc )
 

facile, on ne fait rien. La créance reste au 416. L'huissier le comptable (correction) a fait son job et peut le prouver au juge des comptes. De temps en temps il revient devant le CA.
Aprés si le CA a des arguments "valables" et juge que malgrè le PV de carence il y avait matière à recouvrer, le comptable peut relancer la procédure.

Concrètement, on ne peut rien faire si ce n'est maudire les bas du front, peut-être mal informés, qui ont cru préserver les fonds de l'établissement en ne permettant pas d'apurer des créances irrécouvrables.

On peut aussi leur proposer d'autoriser le don qu'ils ne manqueront pas de spontanément offrir pour combler un trou qui ne le sera jamais. Sauf retour du débiteur à meilleure fortune .

Je ne voudrais pas me mêler du linge sale des autres mais quand même, il y a des huissiers qui font peu d'effort et produisent des pv de carence un peu légèrement, par contre la facture de frais est bien obèse elle ! J'ai eu le cas d'un pv de carence dont le motif était n'habite pas à l'adresse indiquée, les services communaux n'ayant pas la nouvelle adresse du créancier .... ah ouais ! mais je l'avais moi puisque les élèves concernés par cette créance étaient toujours scolarisés dans mon bahut ...  ça fait doucement rigoler

Je rappelle à toutes fins utiles qu'il appartient au comptable de vérifier et commander les actes de l'huissier et qu'un PV de carence n'est pas forcément exonératoire de la responsabilité du comptable.
Enfin, j'dis ça, j'dis rien....  

isabelle17ib a écrit:

Je ne voudrais pas me mêler du linge sale des autres mais quand même, il y a des huissiers qui font peu d'effort et produisent des pv de carence un peu légèrement, par contre la facture de frais est bien obèse elle ! J'ai eu le cas d'un pv de carence dont le motif était n'habite pas à l'adresse indiquée, les services communaux n'ayant pas la nouvelle adresse du créancier .... ah ouais ! mais je l'avais moi puisque les élèves concernés par cette créance étaient toujours scolarisés dans mon bahut ...  ça fait doucement rigoler

Et comment se fait-il que l'huissier travaillait avec une adresse manquante ou fausse si le bahut avait la bonne en sa possession? Difficile de se plaindre du manque d'efficacité des huissiers quand les services qui traitent avec lui ne sont pas plus compétents. Augmenter les frais de recouvrement par défaut d'informations, c'est un bon moyen de gaspiller de l'argent.

Du reste, un mauvais payeur qui l'apprendrait pourrait s'en prendre à l'établissement auprès duquel il a une ardoise. Ce serait amusant comme motif de recours contre des frais d'huissier: "le créancier n'a pas fourni des renseignements en sa possession entraînant des frais injustifiés."

volcan a écrit:

L'huissier a fait son job et peut le prouver au juge des comptes.

« L'AC », plutôt, non ?

drakhaon a écrit:

Euh ... j'ai eu l'aval de mon AC.
Et bien sur, c'est uniquement après relances, poursuites, et tout le toutim, lorsqu'on reçoit un papier de l'huissier stipulant que le débiteur ne possède aucun revenu saisissable pour payer la créance.
Pour l'instant je suis en attente du retour des autorités de contrôle, je vous dirais si elles trouvent à y redire.
Mais on a peut être fait une c******e.

rappel: acte d'ANV et remise gracieuse non transmissibles. on s'en contrefout des autorités de contrôle car le CA est souverain.

volcan a écrit:

Je rappelle à toutes fins utiles qu'il appartient au comptable de vérifier et commander les actes de l'huissier et qu'un PV de carence n'est pas forcément exonératoire de la responsabilité du comptable.
Enfin, j'dis ça, j'dis rien....  

Y'a quelques années, mon AC de l'époque (un grand professionnel de la profession), énervé du peu d'efficacité et de réactivité d'un huissier local, avait écrit une lettre détaillée au président de la Chambre des huissiers départementale.
Hé bin vous le croirez pas: mais le taux de recouvrement des créances a rapidement été proche de 100 %. Etonnant, non ?

J'ai eu moi aussi l'occasion de taquiner la responsabilité d'un huissier devant la chambre départementale pour une facture qui dépassait largement le principal.
L'huissier n'avait jamais eu vent de la loi imposant le principe de proportionnalité ni même de celle fixant le tarif de ses actes !!
Et bien la chambre est très efficace dans ces cas là et le fait savoir à ses membres qui du coup jouent bien le jeu maintenant.
Même plus besoin de relancer les huissiers, ils nous devancent en nous écrivant tous les deux mois sur les situations des débiteurs.
Des fois, faut savoir pousser une bonne gueulante, ça va mieux après !