Une collectivité territoriale compétente pour un de mes Ets rattachés s'apprête dans le cadre de la fermeture de la gendarmerie à affecter les logements de cette dernière à l'EPLE pour en faire des logements libres à la location !!!!!!!!! Peut-être même pour des logements sociaux ! Je suis Agent comptable, quelle pièce dois-je exiger - pour les OR7 ? pour l'encaissement des loyers ? Est-ce bien la mission d'un EPLE que de faire Agence immobilière ?
Merci de vos avis

Au départ, les logements dans les EPLE sont la propriété de la CT qui en fait ce qu'elle veut une fois que les NAS ont été affectés. Alors si une CT veut annexer tous les logements vacants du secteur pour en faire des logements sociaux ou pour héberger un cirque, c'est pareil. C'est son choix, elle le gère et le comptable d'EPLE n'a rien à voir dans tout ça.
Si il y a une pièce à produire, c'est celle qu'envoie justement le comptable pour rappeler qu'un bousin pareil, il ne faut même pas lui en parler.

Les logements de fonction de la gendarmerie, appartiennent à qui? A l'Etat je suppose. Donc pour que la collectivité territoriale puisse en disposer, c'est qu'elle est soit déjà propriétaire, soit qu'elle compte acquérir les logements. Dans les deux cas, je ne vois pas en quoi cela regarde l'EPLE.

cela ne me semble pas entrer dans le cadre des fonctions de l'EPLE.
Il ne peut y avoir mise à disposition de locaux à usage non scolaire pour un établissement public dont la fonction est strictement scolaire.
Il y a là une grave méconnaissance de la réglementation.

Et la prison de la gendarmerie? Vous pouvez aussi l'avoir? Ce serait chouette !

ty breiz a écrit:

Les logements de fonction de la gendarmerie, appartiennent à qui?

de mémoire, ce ne sont pas les départements qui sont propriétaires?

La plupart du tps le ministère de la défense loue des locaux à différents organismes publics ou privés. C'est donc variable.

ty breiz a écrit:

Les logements de fonction de la gendarmerie, appartiennent à qui? A l'Etat je suppose. Donc pour que la collectivité territoriale puisse en disposer, c'est qu'elle est soit déjà propriétaire, soit qu'elle compte acquérir les logements. Dans les deux cas, je ne vois pas en quoi cela regarde l'EPLE.

Ben non, justement, en général, ils appartiennent à la commune. (en tout cas, çà a longtemps été le cas, et c'est pour çà que, il y a 200 ans et des brouettes, quand on a construit des gendarmeries, ce n'est pas toujours la plus grosse commune du canton qui a été choisie, mais celle qui était la mieux située, ou celle qui a bien voulu construire une gendarmerie)
Mais bon, à supposer qu'il y ait une exception et que là, cela appartienne au CG ou au CR : pourquoi, si ils veulent louer les logements (quoique, si ils datent de la 1° tranche de rénovation des années 65-70... bof), ils ne s'en occupent pas eux mêmes ? La gestion du parc immobilier d'une CT ne relève pas d'un EPLE, tout de même ?
A remonter au contrôle de légalité, en signalant le truc, rien que pour voir la réaction de nos autorités...

margotte a écrit:

pourquoi, si ils veulent louer les logements ..... ils ne s'en occupent pas eux mêmes ?

Parce que c'est toujours plus simple de faire de la démagogie pour pas cher, il y a location à prix social d'un parc immobilier plutôt ancien et qui n'a pas couté très cher...
Si, en plus, on peut gérer le bousin par quelqu'un d'autre c'est le top...

Le beurre , l'argent du beurre et c.l de la crémière....

maric a écrit:

Une collectivité territoriale compétente pour un de mes Ets rattachés s'apprête dans le cadre de la fermeture de la gendarmerie à affecter les logements de cette dernière à l'EPLE pour en faire des logements libres à la location !!!!!!!!! Peut-être même pour des logements sociaux ! Je suis Agent comptable, quelle pièce dois-je exiger - pour les OR7 ? pour l'encaissement des loyers ? Est-ce bien la mission d'un EPLE que de faire Agence immobilière ?
Merci de vos avis

Marrant.

C'est l'établissement qui conserve les loyers ?
Pour répondre, cela reste des COP et les règles ne changent pas. Je ne vois pas comment on pourrait dans ce cas de figure avoir autre chose que des COP.

LMDV a écrit:

Au départ, les logements dans les EPLE sont la propriété de la CT qui en fait ce qu'elle veut une fois que les NAS ont été affectés. Alors si une CT veut annexer tous les logements vacants du secteur pour en faire des logements sociaux ou pour héberger un cirque, c'est pareil. C'est son choix, elle le gère et le comptable d'EPLE n'a rien à voir dans tout ça.
Si il y a une pièce à produire, c'est celle qu'envoie justement le comptable pour rappeler qu'un bousin pareil, il ne faut même pas lui en parler.

Si la CT veut utiliser les logements de fonction pour faire du logement social, il faut qu'elle en demande la désaffectation au préfet.

Bozinchu a écrit:

ty breiz a écrit:

Les logements de fonction de la gendarmerie, appartiennent à qui?

de mémoire, ce ne sont pas les départements qui sont propriétaires?

Il me semble que le technicien de la CT qui s'occupe de notre collège s'occupe également des travaux effectués dans la gendarmerie .
Les logements sont donc propriété du CG.

Moi je suis intéressé par les cellules de dégrisement de cette gendarmerie, pour en faire un internat d'excellence, dernière étape avant le Nirvana du conseil de discipline.

bientôt des radars automatiques sur le parking des profs, alcootests pour les TOS, cellule psy pour les gestionnaires et comptables... autonomie et spécialité des EPLE à redéfinir