Pour relancer la rubrique quelques élèments sur les photos d'élèves en EPLE.
Le recueil de l’autorisation d'exploiter la photo est la règle, son absence engage la responsabilité de celui qui reproduit et diffuse l’image.
Ainsi, commettent une faute ceux qui reproduisent l’image d’un enfant, par exemple dans un journal interne ou sur le site internet de l'EPLE, sans en avoir préalablement obtenu des parents l’autorisation expresse. L’autorisation doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de diffusion. Celui qui diffuse la photographie doit rapporter la preuve de cet accord exprès, pour photographier, puis pour diffuser.
Ainsi le fait que des parents aient autorisé que l’on photographie leur enfant ne permet pas de prouver que ces derniers connaissaient l’utilisation précise qui sera faite de l’image de leur fils et qu’ainsi ils y auraient consenti (CA Dijon 4 avril 1995).
De même, l’autorisation donnée pour être photographié n’implique pas l’accord pour la diffusion.
En ce qui concerne les mineurs, la protection est plus affirmée, de ce fait, mettre sur un site web des images d'élèves mineurs pose de gros problèmes juridiques notamment dans le cadre scolaire.
L’autorisation préalable des tuteurs ou parents est obligatoire.
Voir le B.O.n°24 du 12 juin 2003
http://www.education.gouv.fr/bo/2003/24/MENE0301227C.htm
et le document de l'IA de l'Orne sur le site.