Fondateur Admin fondateur
Nombre de messages : 17486 Date d'inscription : 26/03/2006
| Sujet: Régie -montant maximum par opération Mer 3 Fév 2010 - 13:26 | |
| Qq'un peut-il me confirmer au m'infirmer que dans le cadre d'une régie le montant maxi par opération est de 2000€ et non de 1500 en application d'un arrêté de 2005 ? Peut-être que l'arrêté ne s'applique pas aux EPLE Celui qui m'apportera la réponse aura une réduc de 10 % sur la cotisation 2010/2011 (ça représente quand même 50 €)J'ai trouvé ça page 27 de ce document : http://www.gestionnaire03.fr/guide_regisseurs_2006.pdf
_________________ Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver. .
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Bozinchu Veille JO
Nombre de messages : 22053 Age : 55 Localisation : Bastia Date d'inscription : 23/11/2006
| Sujet: Re: Régie -montant maximum par opération Mer 3 Fév 2010 - 13:32 | |
| en tout cas dans GFC c'est 1500€/opération et récemment la centrale a confirmer que les documents étaient réglementaires _________________ Il ne faut jamais juger les gens sur leurs fréquentations : Judas par exemple avait des amis irréprochables
Cherche et tu trouveras Luc, Chap. 11: «…Car quiconque demande reçoit, qui cherche trouve ».
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sainte barbe ****
Nombre de messages : 2845 Date d'inscription : 22/03/2007
| Sujet: Re: Régie -montant maximum par opération Mer 3 Fév 2010 - 13:45 | |
| - N@n@rd a écrit:
- Qq'un peut-il me confirmer au m'infirmer que dans le cadre d'une régie le montant maxi par opération est de 2000€ et non de 1500 en application d'un arrêté de 2005 ?
Peut-être que l'arrêté ne s'applique pas aux EPLE Celui qui m'apportera la réponse aura une réduc de 10 % sur la cotisation 2010/2011 (ça représente quand même 50 €)
J'ai trouvé ça page 27 de ce document :
http://www.gestionnaire03.fr/guide_regisseurs_2006.pdf
Bon j'ai gagné : le texte ne s'applique pas aux EPLE. Il existe un texte spécifique que voici in extenso : Arrêté du 11 octobre 1993Habilitation des chefs d'établissement d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat à instituer des régies de recettes et des régies d'avances. NOR : MENF9306039ATITRE PREMIER : Régies de recettes. Article premier (modifié par les arrêtés des 10 septembre 1998 et 21 novembre 2005) . - Le chef d'un établissement d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat appartenant ou non à un groupement comptable peut, par décisions prises sous sa seule signature, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :Ventes de documents, publications, objets confectionnés, déchets et autres objets divers ;Droits d'entrée (bibliothèque, expositions, manifestations) ; Droits de diplômes et de certificats ;Droits d'examen ;Droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices dirigés ;Frais scolaires perçus forfaitairement ;Droits d'accès aux restaurants de l'établissement (tickets, cartes magnétiques...) ;Remboursements de services rendus (communications téléphoniques, photocopies) ;Reversements consécutifs à des dégradations et à des prestations en nature indûment perçues et restant à la charge du personnel ou des élèves ;Participation des familles aux voyages scolaires ;Ressources perçues au titre de la taxe d'apprentissage.Les décisions de création de régies sont exécutoires dans un délai de quinze jours après leur transmission au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'établissement ou de l'établissement siège du groupement comptable sauf si, dans ce délai, celui-ci formule des observations. Art. 2 . - Les décisions prises par le chef d'un établissement d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat déterminent, dans les limites prévues à l'article premier, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies. Art. 3 (modifié par l'arrêté du 21 décembre 2001) . - Les régisseurs versent à l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, à l'agent comptable de l'établissement siège du groupement, les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 1000 euros et au minimum une fois par mois.Les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception par le régisseur. Art. 4 . - Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant sera mentionné dans l'acte constitutif de la régie. Art. 5 . - Les régisseurs justifient au comptable assignataire, au minimum une fois par mois, les recettes encaissées par leurs soins.TITRE II : Régies d'avances. Art. 6 (modifié par les arrêtés des 10 septembre 1998 , 21 décembre 2001 et 21 novembre 2005) . - Le chef d'un établissement d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat appartenant ou non à un groupement comptable peut, par décisions prises sous sa seule signature, créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement. Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 1500 euros par opération.Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus :Les frais exposés à l'occasion de voyages scolaires, que ceux-ci soient ou non effectués dans le cadre d'appariements entre établissements d'enseignement, sous la forme d'avances ou après service fait ;Les frais exposés à l'occasion de sorties effectuées sur temps scolaire, sous la forme d'avances ou après service fait ; Les secours urgents et exceptionnels aux élèves.Les décisions de création de régies sont exécutoires dans un délai de quinze jours après leur transmission au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'établissement ou de l'établissement siège du groupement comptable sauf si, dans ce délai, celui-ci formule des observations. Art. 7 . - Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du chef de l'établissement d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat appartenant ou non à un groupement comptable dans la limite du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur. Art. 8 . - Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, à l'agent comptable de l'établissement, siège du groupement, dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.TITRE III : Dispositions communes aux régies de recettes et aux régies d'avances. Art. 9 . - Les régisseurs choisis parmi le personnel de l'établissement sont désignés par le chef de l'établissement d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat appartenant ou non à un groupement comptable avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement, siège du groupement.Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent. Art. 10 . - Les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances sont assujettis à un cautionnement selon les critères définis par arrêté du 28 mai 1993 susvisé.Toutefois,dans le cadre de la création d'une régie temporaire, c'est-à-dire pour une période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision du chef d'établissement avec l'agrément de l'agent comptable. Art. 11 . - Les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé. Art. 12 . - L'arrêté du 14 septembre 1979 habilitant les directeurs d'établissements publics nationaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et d'avances, modifié par l'arrêté du 10 août 1983, est abrogé.( JO des 19 octobre 1993, 14 octobre 1998, 28 décembre 2001 et 1er décembre 2005 et BO nos 36 du 28 octobre 1993, 40 du 29 octobre 1998 et 2 du 10 janvier 2002 et 46 du 15 décembre 2005.) | |
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Fondateur Admin fondateur
Nombre de messages : 17486 Date d'inscription : 26/03/2006
| Sujet: Re: Régie -montant maximum par opération Mer 3 Fév 2010 - 13:49 | |
| T'as gagné. Effectivement le Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles. ne s'applique pas aux EPLE. _________________ Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver. .
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Invité Invité
| Sujet: Re: Régie -montant maximum par opération Mer 3 Fév 2010 - 14:06 | |
| C'est ce décret là qui s'applique. |
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barbule Modérateur
Nombre de messages : 10065 Date d'inscription : 05/04/2006
| Sujet: Re: Régie -montant maximum par opération Mar 9 Fév 2010 - 21:27 | |
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| Sujet: Re: Régie -montant maximum par opération | |
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