Bonjour,

J'ai un petit problème avec mon agent comptable (que j'aime beaucoup nonobstant).

il ne veux pas régler une facture (mandat rejeté) d'un voyagiste sous pretexte que l'argent disponible (pourtant prévu, voté, conventionné, et facturé) n'est pas encore rentré.

Est-ce un excès de prudence, ou est ce une base règlementaire qui l'empèche de regler ?

En ce qui concerne la vérification des fonds disponibles, (ce qui est normal, bien sur) je me pose la question par rapport par exemple aux droits constatés, dont les dépenses sont faites avant que l'argent disponible ne soit rentré, ou les premières dépenses urgente faite avant que la subvention territoriale ne soit versée, ou les paiements de contrats aidées qui sont fait avant reception des subvention asp !!

Qu'en pensez vous ?

Si les crédits sont régulièrement inscrits au budget il doit payer.
Question : les OR correspondants ont-ils été établis ?

Cbysance a écrit:

Est-ce un excès de prudence, ou est ce une base règlementaire qui l'empèche de regler ?

Mauvaise connaissance de la réglementation et de la comptabilité.

N@n@rd a écrit:

Question : les OR correspondants ont-ils été établis ?

Non, pas encore. cela ne saurait tarder.

Je subodore la facture de voyage sur ce coup-là. Me trompé-je ?
Souvent les AC ne veulent régler qu'après avoir encaissé l'argent dudit voyage. Mais si les OR sont faits avant le voyage, avec identification formelle de tous les pariticipants, factures en bonne et due forme, je ne vois pas pourquoi il s'y opposerait. Et c'est alors un bon motif de réquisition.

Pour les droits constatés et la dotation de fonctionnement :
l'argent n'est pas encaissé, mais la recette est constatée au préalable, non ?
Bien sûr si ce n'est pas le cas... l'AC ne semble pas cohérent dans ses demandes.

En faisant les ordres de recette avec les pièces qui vont bien, rien n'empêche le comptable de payer.
A être trop prudent, ton comptable ne respecte plus la réglementation et bloque ton établissement, d'autant plus que le prestataire est en droit de .

Merci à tous.

J'ai bien compris le principe de base : Budget et ordre de recette sont les deux mamelles d'un bon paiement (par traite ?).

Bof. Un paiement suppose des crédits budgétaires. Les recettes c'est autre chose.

On ne peut pas conditionner un paiement à un ordre de recettes. Si ça existe vraiment, merci de me le préciser.

J-M a écrit:

Bof. Un paiement suppose des crédits budgétaires. Les recettes c'est autre chose.

On ne peut pas conditionner un paiement à un ordre de recettes. Si ça existe vraiment, merci de me le préciser.

Voir toutes les discussions sur le chapitre restauration, M'sieur Hamster. Là c'est effectivement réglementaire.
Il est vrai que pour les voyages je m'interroge également sur la possibilité de refuser de payer : comment prouver que les crédits sont irrégulièrement ouverts ? (car je ne vois que cela comme option)

ben oui c'est bien là la question !
Que l'OR existe n'est pas la preuve que les sommes sont dues et disponibles, et, pour le SAH justement, la DBM 27 est là, pour rappeler que les crédits ne sont réellement ouverts qu'à hauteur des recettes réalisées.
Sur les voyages, il faut un document matérialisant l'engagement des familles pour que l'OR permette au comptable de recouvrer.
Et par ailleurs, je maintiens que faire des OR déconnectés des dépenses pour un service spécial sans réserves n'est pas sans risques (oh là comme je suis modéré aujourd'hui !) surtout pour des débutants .

Si le budget du voyage a été voté en CA puis est devenu exécutoire (acte) ou était intégré au budget initial, les crédits sont ouverts et je ne vois pas ce qui empêche de dépenser. En termes de recettes, il faut faire l'OR avec la liste des élèves et encaisser au fur et à mesure en fonction des dates de versements.

Eric a écrit:

Que l'OR existe n'est pas la preuve que les sommes sont dues et disponibles, et, pour le SAH justement, la DBM 27 est là, pour rappeler que les crédits ne sont réellement ouverts qu'à hauteur des recettes réalisées.

Quand tu dis réalisées, tu veux dire encaissements ?

Eric a écrit:

ben oui c'est bien là la question !
Que l'OR existe n'est pas la preuve que les sommes sont dues et disponibles, et, pour le SAH justement, la DBM 27 est là, pour rappeler que les crédits ne sont réellement ouverts qu'à hauteur des recettes réalisées.
Sur les voyages, il faut un document matérialisant l'engagement des familles pour que l'OR permette au comptable de recouvrer.
Et par ailleurs, je maintiens que faire des OR déconnectés des dépenses pour un service spécial sans réserves n'est pas sans risques (oh là comme je suis modéré aujourd'hui !) surtout pour des débutants .

Comme JM, je
Si des OR sont faits au R2, même si je subodore qu'une reconstatation va minorer le montant des DC, je ne peux pas refuser de mandats dans la limite des crédits ouverts. DBM 27 ou pas. D'ailleurs, je n'attends pas la DBM 27 et je fais le calcul de mon côté avant de prendre en charge les mandats, notamment en fin d'année.
Et même si aucun euro n'était encaissé au titre des DC à la date du mandatement... ce n'est pas un motif de rejet du mandat. Enfin si, mais quand on regarde la trésorerie, pas les crédits disponibles.

Ou alors j'ai pas compris ce que tu veux dire, ce qui est tout à fait possible vu le mal de tronche que je me traine...

oui pour l'OR des droits constatés qui, s'il est accompagné de pièces justificatives ad hoc (état nominatif signé de l'ordo, existence de tarifs valides et d'un reglement intérieur traitant de la demi pension) rend l'action de l'AC possible. Pour l'OR du N3 par contre, je soupçonne que dans bien des cas , il n'y a pas grand chose en terme de documents qui permette à l'AC d'agir efficacement et donc pas grand chose en terme de crédits.Donc mettre en place un reglement intérieur qui prévoit pour tout voyage que les familles aient signé un "contrat" et versé leur premier acompte avant tout paiement me semble une sage politique .

Eric a écrit:

Donc mettre en place un reglement intérieur qui prévoit pour tout voyage que les familles aient signé un "contrat" et versé leur premier acompte avant tout paiement me semble une sage politique .

J'ai eu rejet de l'OR quand j'ai fait ça. "On fait l'OR après encaissement" dixit l'AC.

Pour la deuxième partie, ce n'est pas une sage politique pour un AC. Pour un gestionnaire oui, pour un AC, non.

Eric a écrit:

Pour l'OR du N3 par contre, je soupçonne que dans bien des cas , il n'y a pas grand chose en terme de documents qui permette à l'AC d'agir efficacement et donc pas grand chose en terme de crédits.

Il y a quand même le budget détaillé voté par le CA ?

oui et c'est un bon début, mais il ne crée pas à lui seul une obligation de la famille vis à vis de l'établissement, et n'est donc pas suffisant pour permettre un recouvrement.

pas le problème de la famille mais celui ce l'établissement.
Si le CE a validé un bon de commande ou un contrat et bien on s'exécute en tant que comptable si les crédits ont été régulièrement ouvert et que la trésorerie permet le mandatement. Le recouvrement est un autre problème. Vous ne faite pas l'OR sur les mandats au N3. Vous le fait au vu de l'acte du CA qui fixe la participation des familles et avec la liste des participants. Que le gestionnaire exige l'engagement des familles (ce qui est souhaitable) ne concerne pas le comptable il me semble.

Il y a une différence fondamentale entre le R2 et le N3, c'est que selon la nomenclature les crédits du N3 sont limitatifs et ceux du R2 sont évaluatifs.
En conséquence, au N3, il suffit que le crédit soit ouvert pour dépenser dans la limite du crédit ouvert.
Au R2, ce n'est pas le crédit ouvert qui limite, c'est le montant des OR.

Oui les crédits du R2 sont évaluatifs : c'est d'ailleurs ce caractère qui justifie l'existence de la célèbre DBM 27, DBM qui vient nous rappeler que tous les crédits , y compris ceux du R2, sont limitatifs, simplement la limite que représente l'autorisation du CA pour eux n'est qu'évaluée. Par contre la limite que représente l'existence de recettes, pour tous, ne doit surtout jamais être dépassée, qu'il s'agisse du SG (les loyers prévus sont ils tous bien rentrés par exemple), du J1 (mes OC et ma TA sont ils rentrés?) etc... Pour le N3 idem.
Je rappelle aussi l'obligation pour le comptable de vérifier l'existence et la disponibilité des crédits. Et puisque qu'on est revenu à la circulaire de 88, juste parce que la gestion du N3 qu'on voudrait nous faire faire m'insupporte, je rappelle la définition des ressources affectées : "certaines recettes ne sont définitivement acquises à l'établissement qu'à concurrence du montant des dépenses constatées ".
Cela dit, honnêtement, tout cela c'est de la casuistique , je recherche simplement les moyens de travailler correctement en évitant et prévoyant les emmerdements graves. Et un N3 en déséquilibre : c'est un emmerdement grave !

sainte barbe a écrit:

Il y a une différence fondamentale entre le R2 et le N3, c'est que selon la nomenclature les crédits du N3 sont limitatifs et ceux du R2 sont évaluatifs.
En conséquence, au N3, il suffit que le crédit soit ouvert pour dépenser dans la limite du crédit ouvert.
Au R2, ce n'est pas le crédit ouvert qui limite, c'est le montant des OR.

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J 'ai une grande confiance dans Sainte barbe et ses écrits.

Eric a écrit:

Oui les crédits du R2 sont évaluatifs : c'est d'ailleurs ce caractère qui justifie l'existence de la célèbre DBM 27, DBM qui vient nous rappeler que tous les crédits , y compris ceux du R2, sont limitatifs, simplement la limite que représente l'autorisation du CA pour eux n'est qu'évaluée. Par contre la limite que représente l'existence de recettes, pour tous, ne doit surtout jamais être dépassée, qu'il s'agisse du SG (les loyers prévus sont ils tous bien rentrés par exemple), du J1 (mes OC et ma TA sont ils rentrés?) etc... Pour le N3 idem.
Je rappelle aussi l'obligation pour le comptable de vérifier l'existence et la disponibilité des crédits. Et puisque qu'on est revenu à la circulaire de 88, juste parce que la gestion du N3 qu'on voudrait nous faire faire m'insupporte, je rappelle la définition des ressources affectées : "certaines recettes ne sont définitivement acquises à l'établissement qu'à concurrence du montant des dépenses constatées ".
Cela dit, honnêtement, tout cela c'est de la casuistique , je recherche simplement les moyens de travailler correctement en évitant et prévoyant les emmerdements graves. Et un N3 en déséquilibre : c'est un emmerdement grave !

La disponibilité des crédits (qui peut motiver le rejet) s'apprécie, côté comptable (sauf pour le R2), en regard des ouvertures budgétaires.
Maintenant, je suis d'accord, il faut éviter les emmerdements et l'AC doit la fonction de conseil.
Face à une dépense de voyage, pour laquelle un doute existe sur les moyens de financement, il convient d'exercer une amicale pression et au besoin de produire des écrits à l'égard de l'ordonnateur. Mais en tout état de cause cela ne peut motiver un rejet.

Quand des crédits ont été ouverts au ZD (régulièrement) avec en contrepartie au ZR uniquement des recettes de la taxe d'apprentissage, et que l'ordonnateur présente au comptable un mandat au ZD qui n'a rien à voir avec de la TA, que doit faire le comptable ? La facture est imputée au bon chapitre et les crédits sont disponibles mais il n'y aura pas d'OR de TA correspondant à cette dépense.

Peut être, dans un premier temps, obtenir de l'ordonnateur un document certifiant que le bien acquis est bien à destination exclusive des élèves de l'enseignement technique ? Sinon rejet, les crédits n'étant pas régulièrement ouverts.

Ou bien obtenir un certificat de l'ordo que la dépense relève d'une bonne utilisation de la TA, ce que le comptable ne peut pas forcément contrôler.

Exemple : je peux très bien acheter une gazinière si j'ai une section cuisine qui va ouvrir en segpa.

Eric a écrit:

Sinon rejet, les crédits n'étant pas régulièrement ouverts.

Jaber a écrit:

Quand des crédits ont été ouverts au ZD (régulièrement) avec en contrepartie au ZR uniquement des recettes de la taxe d'apprentissage, et que l'ordonnateur présente au comptable un mandat au ZD qui n'a rien à voir avec de la TA, que doit faire le comptable ? La facture est imputée au bon chapitre et les crédits sont disponibles mais il n'y aura pas d'OR de TA correspondant à cette dépense.

Au hasard : demander l'OR justifiant le mandat pour juger de la recevabilité de la recette et donc de la dépense ?