Budget non exécutoire au 1er Janvier

Bonjour à tous,

Quand un budget a été refusé par le CA et sans avoir reçu de réponse de règlement conjoint, peut on engager des dépenses sur le N3 sachant qu'il s'auto finance.

Bonjour aussi et un grand encouragement à la Préfecture pour régler conjointement le budget avant 2011.

Grincheux a écrit:

Bonjour aussi et un grand encouragement à la Préfecture pour régler conjointement le budget avant 2011.

Pourquoi la préf?

Euh... ne revient-il pas au Préfet de régler conjointement un budget quand un CA l'a refusé ? Je croyais...

Citation :

peut on engager des dépenses sur le N3

Sur le principe, oui pour les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits votés l'année précédente.
Après, on peut nuancer sur les marges avec les articles
L421-13 (le II) et R421-61 du code de l'éducation

Grincheux a écrit:

Euh... ne revient-il pas au Préfet de régler conjointement un budget quand un CA l'a refusé ? Je croyais...

Mais, je crois que cette phrase a tout à fait sa place dans le bêtisier mon bon Grincheux. Le préfet tout seul qui règle conjointement, il fallait le trouver.

Allez, quand j'étais gosse, je croyais que Scotland Yard était un détective comme Sherlock Holmes. Tu vois, on pense à un moment donné des énormités.

Bonjour, et dans cette situation, peut-on basculer tout de même ou faut-il attendre le retour du budget?
Merci

Nanie a écrit:

Bonjour, et dans cette situation, peut-on basculer tout de même ou faut-il attendre le retour du budget?
Merci

On peut basculer quand même.

Merci beaucoup pour cette réponse, bon week-end.

@ Nanie : tu bascules, et tu vas fonctionner en budget provisoire. Donc tu dois saisir ledit budget provisoire avant de pouvoir ne serait-ce qu'ouvrir GFC 2010.

Qui dit budget provisoire dit fonctionnement a minima. Donc les dépenses incompressibles pour tenir les délais de paiement, celles au 6011 et aux 6063/6068/615. Pour le reste, genre le N3, ça peut pas attendre le règlement conjoint ? Y'a pas de raison que seule l'intendance assume les conséquences de l'absence de budget...

rural th a écrit:

Sur le principe, oui pour les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits votés l'année précédente.

à condition que le N3 ait été ouvert l'année précédente, et avec assez d'argent dessus.

Winnie a écrit:

Pour le reste, genre le N3, ça peut pas attendre le règlement conjoint ?

oui il n'y a pas le feu au lac...
On peut toujours passer un bon de commande, demander un OP à l'AC et ne pas mandater au N3...

rural th a écrit:

Citation :

peut on engager des dépenses sur le N3

Sur le principe, oui pour les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits votés l'année précédente.
Après, on peut nuancer sur les marges avec les articles
L421-13 (le II) et R421-61 du code de l'éducation

Voir à ce sujet la question de la semaine sur le site de la DAF A3 :

Lorsque le budget d’un EPLE n’est pas exécutoire au 1^er janvier, l’ordonnateur peut engager, liquider et mandater les dépenses :
1) A hauteur de 50% du budget de l’exercice précédent ?
2) A hauteur d’1/12 ième des dépenses prévues au budget prévisionnel non encore exécutoire ?
3) Dans la limite des ouvertures de crédit du budget de l’exercice précédent ?

Réponse :
Dans la limite des ouvertures de crédit du budget de l’exercice précédent. Conformément à la circulaire n°88-079 du 28 mars 1985 (point 334 : Budget non-exécutoire au début de l’exercice) et en application de l'article L1612-1 du CGCT, applicable aux EPLE, jusqu'à ce que le budget soit exécutoire, l'ordonnateur est en droit, dès le 1er janvier de l'exercice, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

C'est une journée non perdue puisque j'ai appris un truc.

LMDV a écrit:

Grincheux a écrit:

Euh... ne revient-il pas au Préfet de régler conjointement un budget quand un CA l'a refusé ? Je croyais...

Mais, je crois que cette phrase a tout à fait sa place dans le bêtisier mon bon Grincheux. Le préfet tout seul qui règle conjointement, il fallait le trouver.

Il est vrai que dit comme ça, ça ne manque pas de sel...

Ceci dit, pour compléter les propos du petit singe à lunettes, le préfet règle effectivement le budget lorsque les autorités de tutelle ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un règlement conjoint mais dans mon académie, c'est rare...

Au fait, Grincheux, très ressemblant ton nouvel avatar...

N@n@rd a écrit:

C'est une journée non perdue puisque j'ai appris un truc.

Pareil

j'aurais répondu 2° moi

barbule a écrit:

Dans la limite des ouvertures de crédit du budget de l’exercice précédent. Conformément à la circulaire n°88-079 du 28 mars 1985 (point 334 : Budget non-exécutoire au début de l’exercice) et en application de l'article L1612-1 du CGCT, applicable aux EPLE, jusqu'à ce que le budget soit exécutoire, l'ordonnateur est en droit, dès le 1er janvier de l'exercice, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Ce qui semble dire qu'on ne peut pas utiliser les services spéciaux. Donc pas de N3.

Poporc a écrit:

barbule a écrit:

Dans la limite des ouvertures de crédit du budget de l’exercice précédent. Conformément à la circulaire n°88-079 du 28 mars 1985 (point 334 : Budget non-exécutoire au début de l’exercice) et en application de l'article L1612-1 du CGCT, applicable aux EPLE, jusqu'à ce que le budget soit exécutoire, l'ordonnateur est en droit, dès le 1er janvier de l'exercice, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Ce qui semble dire qu'on ne peut pas utiliser les services spéciaux. Donc pas de N3.

ah bon! Pour toi les services spéciaux dont les voyages font partie de la section d'investissement?

LMDV a écrit:

ah bon! Pour toi les services spéciaux dont les voyages font partie de la section d'investissement?

Quand tu quittes Amiens pour les Iles ...alors oui c'est un investissement