Bonjour,
Le % pour le FARPI s'applique t'il uniquement sur ce qui est réglé par les familles pour la DP ou également sur les sommes versées par l'Etat au titre des bourses ? J'ai un doute.
Merci,
et bonnes vacances à tous ; joyeuses fêtes.

Bibouzou a écrit:

Bonjour,
Le % pour le FARPI s'applique t'il uniquement sur ce qui est réglé par les familles pour la DP ou également sur les sommes versées par l'Etat au titre des bourses ? J'ai un doute.
Merci,
et bonnes vacances à tous ; joyeuses fêtes.

Le % s'applique sur ce que la famille devait verser avant déduction des éventuelles aides de l'état. Il suffit d'appliquer le % au montant total des droits constatés.

Donc en conclusion, il y a un reversement à la collectivite territoriale pour un % déterminé sur des sommes qui sont des "crédits d'état" ??? Cela me derrange sur le fonds. Y a til un texte legislatif qui le prévoit ?

On applique le % sur le montant du ou des comptes de classe 7 concernés : 70621... 7065, 7064.
Attention si ces comptes sont aussi utilisés pour d'autres chapitres que le R2. De toute façon, une vérification avec les OR du R2 est souhaitable.

Bibouzou a écrit:

Donc en conclusion, il y a un reversement à la collectivite territoriale pour un % déterminé sur des sommes qui sont des "crédits d'état" ??? Cela me derrange sur le fonds. Y a til un texte legislatif qui le prévoit ?

Bien sur que non. Les bourses sont dues à la famille quelque soit le régime de l'élève ; il s'agit d'une aide qui fait simplement l'objet d'une compensation par le comptable.
C'est un peu comme si vous vouliez déduire les allocations familliales pour calculer le FARPI.

N@n@rd a écrit:

70621... 7065, 7064.
Attention si ces comptes sont aussi utilisés pour d'autres chapitres que le R2.

A part le R2 et le L2 on peut utiliser ces comptes sur un autre chapitre ?

Bibouzou a écrit:

Donc en conclusion, il y a un reversement à la collectivite territoriale pour un % déterminé sur des sommes qui sont des "crédits d'état" ??? Cela me derrange sur le fonds. Y a til un texte legislatif qui le prévoit ?

De la même façon, l'Etat me paye puis me réclame des impôts ... cela me dérange sur le fonds

Quant à un texte législatif en vigueur ... aujourd'hui, tu ne trouveras plus que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui donne compétence pleine et entière pour le SAH à la collectivité territoriale qui peut mettre en place un FARPI ... ou pas !

Et si cela peut soulager ta conscience, les crédits d'Etat que sont les bourses sont mandatés et font l'objet d'un OR au chapitre F et non au R2 (ou L2). Sur ce chapitre, seuls les paiements des familles font l'objet d'un OR, que ces paiements proviennent directement des familles, du papi, de la tata ou des bourses

Te poserais-tu la même question si tu versais l'intégralité des bourses aux familles, qui paieraient ensuite la DP de leurs bambins ?

Compétence exclusive de la CT, qui peut imposer un pourcentage (ou pas), imposer de l'appliquer aux seuls frais scolaires bruts (70621, 70622) ou l'étendre aux autres rationnaires (7064, 7065). Ici, 22,5% sur le solde créditeur de 70621 + 70622