Urgent : Procédure pour avance sur salaire

Bozinchu a écrit:

La question n'est pas de savoir si c'est bien ou pas moralement
Mais de savoir comment on fait réglementairement

Réglementairement ? Suffit d'avoir deux notions de droit du travail et de compta publique.

Droit du travail : la seule chose que le droit du travail connaisse, c'est le lien de subordination. La question du salaire est juridiquement accessoire. L'employeur c'est celui qui donne les ordres. L'externalisation de la paie n'est pas un problème qui intéresse le droit du travail.

Compta publique : Avance sur salaire. Ordre de paiement. J'attend l'argumentation juridique pour le débêt, l'absence de remise gracieuse et l'intention dolosive pour que l'assurance ne prenne pas en charge. J'ai beau me triturer les méninges pour trouver (et tu sais que je suis vicieux et de mauvaise foi envers les AC), je vois pas.

Comment on bouche le trou au 425 ? Compensation avec les frais de fonctionnement du mutu, reversement du mutu, délibération du CA... Y a plus de solutions pour faire que pour pas faire.

Ha oui. On se bat pour 500 €, là.

Sinon, si l'AC est pas d'accord, voir avec le FSE pour qu'il avance les fonds. Il s'arrange avec le salarié après. Cela se fait dans de nombreux établissements. Comme quoi, un prof c'est pas si idiot que ça.

je serais curieux de savoir si tous tes collègues partagent tes analyses : utilsation d'un 425 dans un établissement sans paie ? compensation sur le mutualisateur (interdite sur un établissement public ? et puis je trouve pas forcément logique de prêcher pour les avantages d'un super contrôle comptable avec des risques bien maîtrisés et de déraper aussi facilement ensuite dès qu'une "urgence " se produit ?
que l'ordonnateur donne l'ordre par contre je suis tout à fait d'accord, mais ça leur parait un peu plus compliqué que de mettre le problème entre les mains de l'AC , inhumain s'il ne trouve pas une solution. Devant un problème comparable, d'ailleurs, j'avais proposé que tous les moralisateurs mettent la main à la poche et se cotisent pour l'avance : bizarrement les enthousiasmes se sont refroidis ?

D'ailleurs je ne comprends pas bien comment cela fonctionne : il y a reversement entre les deux EPLE ? Qui perçoit les subventions ASP (CNASEA) : l'employeur ou le mutu ?

V.M.B a écrit:

je connais ça par coeur l'ami, je gère et paye des centaines de contrats aidés depuis 2006, et uen plus rusée et perverse que les autres nous à mis aux prud'hommes, on n'a pas encore le résultat.
Attention, des syndicats bien intentionnés et dotés de juristes pointus (très pointus même) semblent s'interesser à la question et inciter les ex salariés à "y aller"

vu les khonneries de gestion que certains ont faites les FDR de certains EPLE n'y suffiront pas.

A ce sujet tu liras avec intérêt le dernier Lette d'Info Juridique (celui d'octobre, je crois). Je ne cite pas le contenu.

J'utilise le 425, on est centre mutu mais on sert de banquier pour l'EPLE employeur !!! Comme c'est la 1 ère année où je vais avoir l'occasion de m'y replonger sereinement , je crois que tout cela ne va pas être triste à rattraper ...