Loren b ***
Nombre de messages : 1053 Date d'inscription : 13/12/2007
| Sujet: TAXE SUR SALAIRES Mer 2 Déc 2009 - 16:22 | |
| Payez-vs la taxe sur les salaires pour les HS faites par des titulaires (dont la rémunération principale figure donc au budget de l'Etat) ? | |
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m'enfin .
Nombre de messages : 23 Age : 49 Date d'inscription : 01/09/2007
| Sujet: Re: TAXE SUR SALAIRES Mer 2 Déc 2009 - 19:36 | |
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L'intendant zonard Animateur Greta
Nombre de messages : 23766 Age : 19 Localisation : Entre la ZUP et la rocade Date d'inscription : 09/06/2006
| Sujet: Re: TAXE SUR SALAIRES Mer 2 Déc 2009 - 21:24 | |
| Je ne mettrais pas ma main à couper, depuis chez moi où ça tacherait la moquette, que mon logiciel de paie est paramétré pour ce faire, mais c'est normalement le cas. Notre ami Gospel fera toutes ces choses suivant la plus parfaite perfection sans que nous n'ayons quoi que ce soit à vérifier, bien entendu. | |
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momo **
Nombre de messages : 684 Date d'inscription : 26/05/2006
| Sujet: Re: TAXE SUR SALAIRES Jeu 3 Déc 2009 - 16:59 | |
| - Loren b a écrit:
- Payez-vs la taxe sur les salaires pour les HS faites par des titulaires (dont la rémunération principale figure donc au budget de l'Etat) ?
certes le jugement concernait une demande au titre des postes gagés mais sur le fond la réponse du Conseil d'Etat est claire : l'employeur reste l'Etat d'ou l'exonération dès lors je ne comprends pas pourquoi il faudrait payer de la TS pour des titulaires payés sur le budget Etat? qu'en pensez-vous????extrait : "Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : 1. Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, à la charge des personnes ou organismes, (...), qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluments lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations(...)/ Les rémunérations payées par l'Etat sur le budget général sont exonérées de taxe sur les salaires lorsque cette exonération n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence (...) ; que la taxe sur les salaires est due par tout employeur à raison des rémunérations versées à ses employés, quelles que soient les modalités de paiement de celles-ci ; Considérant, d'autre part, que l'article 1er du décret du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale dispose : L'ensemble des personnels enseignants a vocation à participer aux activités de formation continue./ A ce titre, les personnels qui participent à ces activités concourent au service public d'éducation et demeurent régis par les règles statutaires particulières qui leur sont applicables sous réserve des dispositions du présent décret (...) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'Etat doit être regardé comme l'employeur, au sens de l'article 231 précité, des enseignants de l'éducation nationale affectés au sein des G.R.E.T.A., nonobstant la circonstance que ces derniers remboursent à l'Etat, sur leurs ressources propres, les rémunérations versées par celui-ci à ces agents ; que, dès lors, les G.R.E.T.A. ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations versées aux personnels de l'éducation nationale occupant des postes dits gagés ; que le moyen tiré de ce que l'exonération de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées par l'Etat et remboursées par les G.R.E.T.A. à l'Etat pour l'emploi de ces personnels entraînerait une distorsion de concurrence à l'égard des organismes privés de formation continue est inopérant au regard de la détermination de la qualité de redevable de la taxe en cause ; que par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 13 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a déchargé le G.R.E.T.A. Alpes-Dauphiné des impositions en litige ; " ....... Résumé : 19-05-01 Il résulte des dispositions de l'article 231 du code général des impôts et de l'article 1er du décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale que l'Etat doit être regardé comme l'employeur, au sens de l'article 231, des enseignants de l'éducation nationale affectés au sein des G.R.E.TA., nonobstant la circonstance que ces derniers remboursent à l'Etat, sur leurs ressources propres, les rémunérations versées par celui-ci à ces agents. Dès lors, les G.R.E.T.A. ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations versées aux personnels de l'éducation nationale occupant des postes dits gagés. | |
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patb37 *
Nombre de messages : 319 Localisation : Ici & ailleurs Date d'inscription : 28/08/2009
| Sujet: Re: TAXE SUR SALAIRES Jeu 3 Déc 2009 - 18:36 | |
| Dans notre Greta nous payons la taxe sur les salaires pour les titulaires en HS. | |
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| Sujet: Re: TAXE SUR SALAIRES | |
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