l article 4 du décret de 85 parle d exclusion du sah pour raison financière. Peux t on écrire dans un reglement intérieur que le chef d'établissement peut exclure sans préavis un élève s'il va à l'encontre du reglement sans consil de discipline, vu qu'il s'agit d'un service ?

Quelques sont les textes régissant les exclusions pour motif disciplinaire ?

Merci à vous et bonne journée

Un élève peut-il être exclu définitivement de l'internat d'un EPLE par le chef d'établissement pour un motif disciplinaire?
Non. Conformément à l'article 8.2°.e) du décret n°85-924 du 30 août 1985, le chef d'établissement ne peut prononcer seul qu'une exclusion temporaire (de l'établissement ou du service annexe d'hébergement), de huit jours au plus. L'exclusion définitive, pour un motif disciplinaire, est de la seule compétence du conseil de discipline : décision du TA de Paris du 5/11/2003, relatée par la Lettre d'information juridique n°85 (mai 2004).
ATTENTION : il en va différemment de l’exclusion pour non paiement des frais scolaires.

merci bien
bonne journée à tous.

Citation :

il en va différemment de l’exclusion pour non paiement des frais scolaires.

c'est à dire...

invité a écrit:

Citation :

il en va différemment de l’exclusion pour non paiement des frais scolaires.

c'est à dire...

Du temps ou le SAH dépendait de l'Etat, il y avait le décret du 04/09/1985 qui stipulait :

En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le
chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de
l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les
établissements où cette mesure pourrait entraîner
l’exclusion totale de l'élève, et notamment dans les
établissements qui reçoivent des pensionnaires, la
décision est prise par l’autorité académique sur
rapport du chef d’établissement, après avis du
conseil d’administration et intervention, le cas
échéant, de la commission de l’éducation spéciale.

autant dire que l'exclusion n 'est jamais effective

on finit pas au mieux l'huissier, au pire le fonds social
enfin vous remettez dans le sens qui vous convient