mon chef d'établissement souhaite faire voter un tarif maximum pour les sorties scolaires facultatives en conseil d'administration de manière à éviter de les faire voter à chaque fois par les CA? votre avis?

Pas réglementaire en application de l'art. R 421-20-6. e du code de l'éducation
qui dispose que le conseil d’administration donne son accord sur la programmation et les modalités de financement des voyages scolaires. Cela inclut les sorties scolaires à caractère facultatif pour lesquelles le conseil d’administration est appelé à se prononcer sur la participation financière demandée aux familles.

Donc une sortie = un tarif bien défini.

En application de la charte d'accueil du forum, je vous salue et vous souhaite une bonne journée.

Je plussoi....

Le Conseil d’Administration peut-il voter le principe d’une participation maximale des familles ou fixe un montant forfaitaire pour les voyages et sorties sur une même ville ?

« Tout ordre de recettes doit comporter les bases de la liquidation » de façon à permettre au comptable de procéder au contrôle qui lui incombe. Le vote par le CA d’un montant maximum pour la participation des familles à l’ensemble des voyages et sorties scolaires reviendrait à déléguer au chef d’établissement ses compétences relatives à la détermination d’une recette budgétaire. Cette délégation, non prévue par les textes, n’est pas autorisée. Article 41221 de la circulaire du 21 avril 1988



Est-ce que le conseil d’administration peut autoriser le chef d’établissement à fixer (sans autre délibération) le montant de la participation des familles au financement des voyages scolaires facultatifs lorsque cette participation n’excédera pas une certaine somme ?

Aux termes de l’article 41221 de la circulaire du 21 avril 1988 (titre IV) « tout ordre de recette doit comporter les bases de la liquidation » de façon à permettre au comptable de procéder au contrôle qui lui incombe en vertu de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Si le CA d’un EPL E se borne à voter un montant maximum pour la participation des familles à l’ensemble des voyages scolaires et sorties culturelles, il remet entre les mains de l’ordonnateur le pouvoir de fixer et d’approuver la recette correspondante. Or le décret n° 85-924 ne prévoit pas la possibilité pour le conseil d’administration de déléguer ses compétences relatives à la détermination d’une recette budgétaire au chef d’établissement. Le comptable dans ce cas de figure ne disposerait pas de la pièce nécessaire (délibération du CA) pour exercer un contrôle « dans les conditions prévues par chaque organisme public, par les lois et règlements, de l’autorisation de percevoir la recette (article 12 décret n° 62-1587).

La plupart des membres du forum répondront que c'est une délégation illégale du CA au CE.
Pour ma part, je considère qu'un tarif maximum est possible, l'orsque les modalités de financement de la sortie votés par le CA permettent de déterminer au centime près le montant qui sera demandé aux familles.
Si ton acte précise :
- le montant ou le mode de calcul du montant du coût des accompagnateurs
- l'origine du financement de ce coût
- le mode de calcul de la participation des familles
Pour moi c'est bon, car il y a compétence liée de l'ordonnateur.

Ex : un acte dispose :
- coût des accompagnateurs : montant total des dépenses divisé par le nombre total de participants multiplié par le nombre d'accompagnateurs.
- financement sur ressources propres par participation au A1 6588/N3 7588
- la participation demandée aux familles est égale à la différence entre les dépenses totales et le coût des accompagnateurs divisée par le nombre d'élèves.
Cette participation doit être inférieure à 10 euro.

Par contre s'il y a des financements par don du FSE, il faut un acte pour chaque sortie, chaque don devant être autorisé.

je rejoins Sainte Barbe.
Il y a une délégation du CA qui fixe des limites et des règles claires. Le CE fixe pour chaque petites sorties par un acte du CE avec référence à la délégation du CA. C'est cet acte qui sert à établir pour partie l'ordre de recette. La délégation et les actes du CE sont soumis au contrôle de légalité.
J'ai déjà 6 CA par an je ne vais pas en rajouter d'autre pour la dernière exposition qui enrichierai tellement l'espace culturel de nos jeunes.

font77 a écrit:

mon chef d'établissement souhaite faire voter un tarif maximum pour les sorties scolaires facultatives en conseil d'administration de manière à éviter de les faire voter à chaque fois par les CA? votre avis?

Que c'est vraiment très difficile de faire comprendre au CE (et je ne parle pas des profs) que le vote d'un tarif maxi ne sert à rien.
De guerre lasse, je laisse faire et au CA suivant, je demande un vote, même rétro-actif, sur le véritable tarif demandé aux familles. A priori ça ne sert à rien non plus si le vote intervient après la sortie, mais au moins j'ai un acte avec le bon montant à transmettre à l'AC.
Mais si celui-ci refusait d'encaisser les chèques tant qu'il n'a pas l'acte avec le montant correspondant (et il devrait), je me ferais un plaisir d'expliquer au CE que c'est à lui de secouer ses profs pour qu'ils se bougent et déterminent en temps et heure un tarif définitif.

A noter: suite à question de ma part, la DAJ locale m'a confirmé que la fixation des tarifs des sorties ou voyages peut être déterminée par la Commission Permanente par délégation du CA. Comme la CP comporte moins de membres que le CA, les modalités de réunion (quorum, délais), peuvent s'en trouver facilitées.

Gars du Doubs a écrit:

je rejoins Sainte Barbe.
Il y a une délégation du CA qui fixe des limites et des règles claires. Le CE fixe pour chaque petites sorties par un acte du CE avec référence à la délégation du CA. .

Grand principe : "Il n'y a pas de délégation sans texte".
Ors aucun texte ne prévoit cette délégation du CA au CE pour fixer un tarif (même encadré).
C'est pas pratique, mais l'EPCP non plus.... pourtant faut bien faire avec.

Grincheux a écrit:

Pas réglementaire en application de l'art. R 421-20-6. e du code de l'éducation
qui dispose que le conseil d’administration donne son accord sur la programmation et les modalités de financement des voyages scolaires. Cela inclut les sorties scolaires à caractère facultatif pour lesquelles le conseil d’administration est appelé à se prononcer sur la participation financière demandée aux familles.

Donc une sortie = un tarif bien défini.

En application de la charte d'accueil du forum, je vous salue et vous souhaite une bonne journée.

il faut fêter ça... c'est le premier message avec une bonne réponse du nain...

Tu parles, il a recopié le site !

Bozinchu a écrit:

il faut fêter ça... c'est le premier message avec une bonne réponse du nain...

Embêtant mais pas faux, ça...

@ VI :

Vieil intendant a écrit:

Gars du Doubs a écrit:

je rejoins Sainte Barbe.
Il y a une délégation du CA qui fixe des limites et des règles claires. Le CE fixe pour chaque petites sorties par un acte du CE avec référence à la délégation du CA. .

Grand principe : "Il n'y a pas de délégation sans texte".
Ors aucun texte ne prévoit cette délégation du CA au CE pour fixer un tarif (même encadré).
C'est pas pratique, mais l'EPCP non plus.... pourtant faut bien faire avec.

Il me parait difficile de parler de délégation quand le "délégataire" est en situation de compétence liée !