barbule
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 | Sujet: Fusion DGCP et DGFIP - décret du 16 juin 2009 -  Lun 13 Juil 2009 - 9:53 | |
| Extrait du site de la DAF- Actualité de la semaine 27- Le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 publié au JORF du 18 juin 2009 a créé les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. Ces nouveaux services sont constitués de directions départementales, de directions régionales, de directions spécialisées et de directions locales. Les administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions exerceront désormais les compétences précédemment attribuées aux trésoriers payeurs généraux et aux directeurs des services fiscaux. Ce décret finalise territorialement la fusion de la DGCP et de la DGFiP. On observera que l'article 2.5 rappelle la compétences des services de la DGFiP en matière de contrôle des EPLE conformément aux dispositions de l' article R421-78 du code de l'éducation. | |
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