j'avais pour habitude de passer par le tribunal d'instance pour effectuer des saisies sur prestations caf en cas d'impayé de demi-pension. tout fonctionnait bien, le tribunal et la caf de ma région n'avaient pas tenu compte du texte de fin 2008 (la créance n'est plus une dette alimentaire, donc on ne peut plus saisir la caf). Trop beau, la caf se réveille et ne veut plus. Comment trouver l'employeur des parents sachant que la fiche sconet est nationale n'indique que des codes employeurs ; bien évidemment le mauvais payeur ne me donnera pas volontairement les informations.
le tribunal en direct, était bien plus efficace que les huissiers...

Et tu attends une réponse, pepettes ou c'est juste un constat ?

pepettes a écrit:

j'avais pour habitude de passer par le tribunal d'instance pour effectuer des saisies sur prestations caf en cas d'impayé de demi-pension. tout fonctionnait bien, le tribunal et la caf de ma région n'avaient pas tenu compte du texte de fin 2008 (la créance n'est plus une dette alimentaire, donc on ne peut plus saisir la caf). Trop beau, la caf se réveille et ne veut plus. Comment trouver l'employeur des parents sachant que la fiche sconet est nationale n'indique que des codes employeurs ; bien évidemment le mauvais payeur ne me donnera pas volontairement les informations.
le tribunal en direct, était bien plus efficace que les huissiers...

En modifiant la fiche d'inscription: ici on demande la profession, le code auquel elle correspond et l'employeur. La majorité le remplit.