Un bon de commande doit-il être signé en premier par l'ordonnateur ou le gestionnaire ?
Merci

Au risque de me faire taper sur les doigts, je dirais que la commande est un acte de l'Ordonnateur. Seule sa signature est exigible. Au mieux le gestionnaire atteste qu'il y a une provision.
Après ça, je ne vois pas bien où est la difficulté? N'avez-vous qu'un stylo pour deux?

J'ai une délégation de signature pour les bons de commande : j'ai l'entière confiance du CE. Ce qui ne m'empêche pas de renvoyer les profs vers lui pour des commandes particulières (je me refuse à juger de l'opportunité des dépenses pédagogiques).

j'ai connu un CE (à la retraite depuis longtemps pour le plus grand bien de l'EN) qui ne signait aucun document si celui ci n'avait pas au préalable été visé par l'intendant....

Après que ce soit l'un ou l'autre qui signe en premier n'a pas d'importance

seule la signature du CE fait foi (en l'absence de délégation) et de toute façon le papelard partira après la signature des deux
l'entreprise ne pourra pas savoir qui a signé en premier à moins d'étudier le séchage de l'encre

L'engagement étant une compétence de l'ordonnateur, pour moi les bons de commande devraient être signés seulement par le CE et en cas de délégation de sa compétence d'ordonnateur au CE adjoint ou au gestionnaire non comptable.
Dans la pratique, ca ne fonctionne pas comme ca et le CE ne signe que les bons de commande les plus importants ou sensibles.

Pfff a écrit:

L'engagement étant une compétence de l'ordonnateur, pour moi les bons de commande devraient être signés seulement par le CE et en cas de délégation de sa compétence d'ordonnateur au CE adjoint ou au gestionnaire non comptable.
Dans la pratique, ca ne fonctionne pas comme ca et le CE ne signe que les bons de commande les plus importants ou sensibles.

La circulaire de 97 sur les missions du gestionnaire précise que le gestionnaire en cosignant le bon de commande atteste la disponibilité des crédits. Il n'est pas inutile de rappeler cette règle au CE, pour qu'il sache que s'il se passe de la signature de son gestionnaire il s'expose le cas échéant à un rejet de l'AC sur le mandat, pour absence de crédits disponibles.

sainte barbe a écrit:

La circulaire de 97 sur les missions du gestionnaire précise que le gestionnaire en cosignant le bon de commande atteste la disponibilité des crédits. Il n'est pas inutile de rappeler cette règle au CE, pour qu'il sache que s'il se passe de la signature de son gestionnaire il s'expose le cas échéant à un rejet de l'AC sur le mandat, pour absence de crédits disponibles.

Oui, mais d'un autre coté c'est pas parce que le gestionnaire signe qu'il sera sur que le mandat sera accepté par l'AC...

vous ne signez pas le bon, vous le visez pour attester auprès de l'ordonnateur de l'existence et de la bonne imputation des crédits.
L'ordonnateur signe pour valider l'engagement.
Ne signez jamais un bon seul.

la circulaire de 1997 a été jugée sans effet juridique par le conseil ,d'Etat (FSU contre ministre de lEN, 1999) vous chercherez et vous trouverez. La circulaire de 97, c'est du pipeau

Les circulaires ont rarement d'effet juridique.
Pour le reste le gestionnaire peut signer seul en cas de délégation de l'ordo.

glop a écrit:

la circulaire de 1997 a été jugée sans effet juridique par le conseil ,d'Etat (FSU contre ministre de lEN, 1999) vous chercherez et vous trouverez. La circulaire de 97, c'est du pipeau

Le problème n'est pas vraiment là, ce texte quelle que soit sa valeur, a au moins le mérite de rappeler au CE, qu'en matière de commande, il existe un spécialiste, le gestionnaire qu'il peut être utile de consulter afin d'éviter des ennuis. Maintenant comme dit Nanard, le gestionnaire peut se planter. En principe, il a moins de chance de se planter que le CE...
Enfin, le CE n'est pas forcément au fait de la jurisprudence du Conseil d'Etat ...

glop a écrit:

la circulaire de 1997 a été jugée sans effet juridique par le conseil ,d'Etat (FSU contre ministre de lEN, 1999) vous chercherez et vous trouverez. La circulaire de 97, c'est du pipeau

Si l'on parle du même arrêt du conseil d'Etat (22 février 1999, N° 187208), je trouve ta conclusion un peu rapide.

Le SNASUB-FSU demandait au conseil d'Etat l'annulation de la circulaire n° 97-035 du 6 février 1997 relative aux missions des gestionnaires. Le CE a rejeté la requête en se contentant de répondre que « la circulaire attaquée se borne à expliciter les missions de ces agents telles qu'elles sont fixées par les dispositions statutaires qui les régissent » et « qu'elle se borne à commenter les dispositions réglementaires relatives aux fonctions et aux missions desgestionnaires des établissements publics locaux d'enseignement telles qu'elles résultent des dispositions statutaires qui leur sont applicables et de celles précitées du décret susvisé du 30 août 1985 ».

Cette circulaire garde donc toute sa valeur de... circulaire : elle constitue l'exercice par le ministre de son pouvoir hiérarchique. Sans ajouter au droit, il dit aux chefs d'établissement et à leurs gestionnaires comment il souhaite les voir procéder.

Ceci dit, je me demande si on parle de la même circulaire, car je n'y voit nulle part la mention selon laquelle le gestionnaire en cosignant le bon de commande attesterait la disponibilité des crédits.

Hippos a écrit:

Ceci dit, je me demande si on parle de la même circulaire, car je n'y voit nulle part la mention selon laquelle le gestionnaire en cosignant le bon de commande attesterait la disponibilité des crédits.

Mea culpa, il s'agit en fait du paragraphe 1322 de la circulaire de 88.