Question aux juristes.
Lors d'un contentieux entre un EPLE avec une société privée sur un contrat, quel est le tribubal compétent ? Si les 2 parties au moment de la signature du contrat ont donné compétence au Tribunal de Commerce, cette clause est-elle recevable ? L'EPLE n'a t-il pas intérêt à opter plutôt pour le tribunal administratif ?

Au premier abord, s'agissant d'un contrat de droit privé, j'aurais volontiers déclaré le TA incompétent. Sauf que l'on retrouve ici un achat public, soumis au code dfes marchés ? et là pas d'hésitation = TA

TC si signalé dans le contrat.

D'où l'intérêt d'utiliser le CMP pour se réserver le TA dans le CCAG... ou à défaut remplacer le TC par le TA avant de signer le contrat.

En me relisant, je me rends compte qu'on adore les abréviations ... au MENESR

une des personnes morales est, dans ce conflit, un EPLE ... donc une personne publique. Dès lors, le T.A est compétent d'office.

Concernant l'exécution d'un marché avec une entreprise privée c'est un tribunal de commerce ou le TGI qui est compétent.

La clause de compétence territoriale n'est pas recevable par les tribunaux...

Contrat de fournitures ou de services ? Contrat type de fournisseur ?

Si oui aux deux questions, tribunaux judicaires.

Ensuite on regarde le contrat, si c'est marqué Tribunal de commerce on va au tribunal de commerce.

Voili.