Remise gracieuse d'un débiteur

Bonjour,

Question sans doute posée 100 fois...

Est il possible qu'une demande de remise gracieuse totale d'un débiteur soit recevable par le CA dès lors que des poursuites ont été engagées ?

Ou bien est ce trop tard et seule l'admission en non valeur est envisageable ?

Dans le premier cas bien sûr, la responsabilité du comptable serait dégagée. Ce serait bien...

Le problème est que l'EPLE arrétant la procédure, il devra payer l'huissier.

La remise gracieuse est fondée sur l’état de gêne du débiteur mettant ce dernier dans l’impossibilité de se libérer de tout ou partie de sa dette. La décision de remise est prise à tout moment, après avis conforme de l’agent comptable (sauf lorsqu’elle concerne une dette de celui-ci), par le conseil d’administration. Un acte du conseil d’administration peut également fixer un seuil en dessous duquel le chef d’établissement prend la décision. La remise gracieuse intervient dans la phase amiable et exceptionnellement interrompt la phase contentieuse du recouvrement de la créance.
En tout état de cause, le débiteur ne peut solliciter une telle mesure que lorsque l’ordre de recettes a été émis à son encontre. D’autre part, la remise, partielle ou totale, peut être accordée alors même qu’une procédure contentieuse a déjà été engagée par l’agent comptable, autorisé par le chef d’établissement à engager les poursuites. Celles-ci seront annulées si la remise est totale et les frais déjà engagés (huissier) seront supportés par l’établissement.
La remise gracieuse libère définitivement le redevable et décharge le comptable.

Article de la DAF de Lille reprise sur le site.
"A quoi, etc...."

Réponse on ne peut plus claire ! Merci Bernard.

Concernant les frais de procédure pour une créance irrécouvrable, ils devront être payés en cas d'admission en non valeur, de toute façon, si je ne m'abuse.

Exact.

Lors du vote de remises gracieuses au CA, j'ai prévu d'indiquer:

Somme, identité du débiteur (mais j'ai un doute: doit on le faire ?), nature de la créance, exercice de naissance.

Est-ce suffisant ?

Pour moi oui. Je précise juste l'initiale du nom du débiteur. et le motif de l'irrécouvrabilité.

Il y avait eu une sorte de débat sur l'anonymat, concernant toutefois la non valeur :

https://gestionnaires.actifforum.com/Gestionnaires-d-EPLE-c1/Gestion-budgetaire-et-comptable-f4/Admission-non-valeur-presentation-anonyme-devant-le-CA-t1183.htm?highlight=non+valeur

Le distingo entre remise gracieuse et admission en non valeur est intéressant et... se trouve sur le site :

à cet endroit

Au sujet des remises gracieuses et admissions en non-valeur :

Le bénéficiaire a quitté l'établissement depuis plus d'un an;

or : 1) le délai de recouvrement des créances de 1/2 pension est d'un an
2) il n'a pas demandé à en bénéficier (et comme ses coordonnées sont inconnues, il n'est pas joignable)
3) le comptable n'a pas entamé de démarche contentieuse

Quelle procédure serait alors la plus indiquée ?

( le 2) indiquerait l'admission en non-valeur, le 3) la remise gracieuse )


Même question pour une personne dont les enfants sont tjrs dans l'établissement, mais qui refusera de faire tte demande (la réponse, je suppose, est : "laissez le comptable se débrouiller", mais je sais qu'il va me répondre : "je ne mets personne à l'huissier, débarrassez-moi de cette créance lors du prochain CA" ; même réponse ?)

question n°1 : ça sent le débet. si le bénéficiaire est parti depuis plus d'un an et qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites, je me vois mal présenter un dossier vide au CA pour justifier la remise gracieuse ou l'admission en non valeur.

pour la question N°2, l'élève toujours ds l'etb, faire parvenir à l'ordonateur l'autorisation de poursuites et s'il ne veut pas poursuivre qu'il emmette ses réserves sur ce document. nous n'avons pas d'autres choix : poursuites ou fonds social.

bipbip a écrit:

question n°1 : ça sent le débet. si le bénéficiaire est parti depuis plus d'un an et qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites, je me vois mal présenter un dossier vide au CA pour justifier la remise gracieuse ou l'admission en non valeur.

EN cas de remise gracieuse, peu importe l'épaisseur du dossier, il s'agit d'une décision de l'ordonnateur après accord du CA.

m'enfin j'me vois mal au CA : on a rien fait en temps et heure et maintenant je vous demande d'effacer la dette siouplait pour pas qu'on se fasse taper sur les doigts

peut-on faire voter par le C.A. une remise gracieuse pour une personne logée par COP , qui a, selon le C.E. , rendu des services pendant l'été, et pour qui il envisage de faire l'impasse sur les loyers de juillet et août ?

si ça marche je te donne mon RIB, j'ai les heures sup des 10 derières années à me faire payer

colette a écrit:

peut-on faire voter par le C.A. une remise gracieuse pour une personne logée par COP , qui a, selon le C.E. , rendu des services pendant l'été, et pour qui il envisage de faire l'impasse sur les loyers de juillet et août ?

La remise gracieuse doit être fondée sur l'état de gêne du débiteur, le service rendu (en été : nettoyage de l'escalier des logements de fonction ?) n'est pour moi pas une gêne.

bipbip a écrit:

m'enfin j'me vois mal au CA : on a rien fait en temps et heure et maintenant je vous demande d'effacer la dette siouplait pour pas qu'on se fasse taper sur les doigts

Tout est question de présentation. C'est sûr que dit comme ça...

colette a écrit:

peut-on faire voter par le C.A. une remise gracieuse pour une personne logée par COP , qui a, selon le C.E. , rendu des services pendant l'été, et pour qui il envisage de faire l'impasse sur les loyers de juillet et août ?

:shock: Ben tiens ! Lors d'un contrôle sur place, je vois bien le CE expliquer la chose au Trésor ou à la CRC !
Est-ce qu'il connait la CDB ?

colette a écrit:

peut-on faire voter par le C.A. une remise gracieuse pour une personne logée par COP , qui a, selon le C.E. , rendu des services pendant l'été, et pour qui il envisage de faire l'impasse sur les loyers de juillet et août ?

C'est c'est pas de l'amateurisme ça.

Tant sur le fond que sur le procédé. Un bien bon chef celui-là.

Notez ça montre la maîtrise du CA par le CE, pour oser ça.

Bonjour,
Tant qu'à faire, pourquoi ne puise-t-il pas dans les HSE pour le rémunérer?
La remise gracieuse n'est pas une récompense pour de bons et loyaux services rendus à l'établissement.

:afro: A long terme, nous serons tous morts...

En complément du 1er post, pensez-vous qu'une créance contentieuse puisse faire l'objet d'une aide au titre du fonds social?

D'abord, le fonds social ne peut être utilisé que pour un elève encore inscrit dans l'établissement. Ensuite si le recouvrement par voie d'huissier a été utilisé, dès lors que l'EPLE suspendra les poursuites, il est censé prendre en charge les frais déja engagés. Après si les conditions d'attribution du fonds social , qui ont normallement fait l'objet d'un acte en CA, sont respectées respectées (conditions de ressources etc...) la décision appartient au CE.

Le Keynésien a écrit:

En complément du 1er post, pensez-vous qu'une créance contentieuse puisse faire l'objet d'une aide au titre du fonds social?

Faut être logique. Si la créance méritait de passer en fonds social, fallait pas la mettre au contentieux.
Utilisez plutôt la remise gracieuse.