Nous venons de recevoir au courrier une lettre du Procureur Général près la cour d'appel nous demandant de communiquer les nom, prenom, qualité et spécimen de signatures des agents publics de l'établissement appelés à signer des actes susceptibles de recevoir une formalité d'apostille.

Quelqu'un sait il qui peut être concerné dans un collège?
Le principal je suppose. D'autres personnes egalement?

Merci.

A tout hasard, jette un oeil ici pour la définition :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/actions-france_830/adoption-internationale_2605/glossaire_3890/apostille_12471.html

A priori, le CE doit être seul concerné. Si tu es GM.

d'après ce que j'ai lu ça concernerait les problèmes de certification de documents, en l'occurence il s'agirait des diplomes et examens.
Ca concerne donc les autorités de l'EPLE qui signe les diplomes, donc le chef d'Etablissement et tous les éventuels titulaires d'une délégation en la matière (en produisant cette dernière).
pour plus d'info voir là

http://www.cnrtl.fr/definition/apostille

Citation :

RLR 104-2 : ACTES ADMINISTRATIFS. DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Note de service n° 81-306 du 25 août 1981

(Education nationale : bureau DAGPA 19)
Texte adressé aux recteurs, chanceliers des universités.

Procédure simplifiée de légalisation des actes et documents administratifs destinés à être produits à l'étranger.

J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur la circulaire interministérielle ci-jointe du 4 mai 1981 relative à la législation des actes et documents administratifs destinés à être produits à l'étranger.

En effet, les actes et documents des administrations françaises destinés à être produits à l'étranger (par exemple les diplômes) sont soumis à la formalité de la « légalisation » par les soins du ministère des Relations extérieures.

Jusqu'à l'intervention de la circulaire précitée, cette procédure s'effectuait en deux temps : une première certification à l'administration centrale de votre département, l'autre au ministère des Relations extérieures.

Désormais est prévue, au bénéfice des usagers, une procédure simplifiée de « légalisation sur visa de conformité ». L'apposition de ce visa est effectuée selon les nouvelles modalités par le ministère des Relations extérieures, bureau de légalisation, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris cedex 16, et l'administration centrale du ministère de l'Education nationale n'a plus à intervenir pour authentifier des documents scolaires ou universitaires.

Je vous saurais gré de demander aux fonctionnaires et agents de votre académie appelés à délivrer les diplômes, certificats provisoires, attestations universitaires ou certificats de scolarité, et documents de toute nature établis à la demande d'élèves ou d'étudiants, de se conformer aux prescriptions de la circulaire du 4 mai 1981.

En particulier, les documents énumérés ci-dessus devront répondre aux trois exigences énoncées dans la circulaire, c'est-à-dire porter :

1° La signature manuscrite de l'autorité administrative signataire à l'exclusion de sa griffe ;

2° Le nom et la qualité de l'autorité signataire ;

3° Le sceau, le cachet ou le timbre du service dont relève cette autorité.

Toutefois le régime décrit ci-dessus n'est pas applicable aux Etats qui sont parties à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 instituant l'« apostille » (cf. annexes 2 et 3).

Pour ces pays, la formalité de l'apostille sera effectuée par les procureurs généraux près les cours d'appel, après que vos services auront certifié que l'acte ou le document a été établi dans la forme réglementaire. Je vous serais obligé de veiller à ce que les signatures des fonctionnaires et agents que vous aurez autorisés à effectuer cette certification soient déposées à cet effet au siège de la cour d'appel.

Je vous saurais gré de me faire connaître, sous le présent timbre, les difficultés que rencontrerait l'application de ces dispositions nouvelles.

( BO n° 32 du 10 septembre 1981.)