l'ordonnateur a signé une convention avec une association pour une animation d'un forum devant se dérouler le 23 mars (prix de la prestation 1700 €). La convention est datée du 3 février
Le conseil d'administration a validé cette convention le 03 mars. L'acte est revenu avec observation suivante : "la convention a été signée le 3 février 2009 c'est à dire un mois avant l'autorisation du ca...).
Il me semble que le comptable peut mettre en paiement cette convention qui est exécutoire au moment du paiement (fin avril).
QU'en pensez-vous ?

oui

oui car la convention est exécutoire au moment du paiement.
Néanmoins l'ordonnateur n'était pas habilité à signer la convention au moment où il a engagé l'établissement,et l'acte administratif n'étant pas rétroactif, la délibération postérieure à la signature ne permet pas de régulariser cette absence d'habilitation.C'est une irrégularité juridique. C'est pour cela que tu as une observation.