Conformément au décret n°2004-986 du 16 septembre 2004 relatif aux vacations susceptibles d’être allouées à certains personnels non enseignants de GRETA, des vacations peuvent être allouées aux « fonctionnaires non enseignants de l’enseignement scolaire […] lorsque ce concours s’effectue en dehors de leurs obligations de service ».



Question : que doit-on entendre par « en dehors de leurs obligation de service » ?



Suivre une formation pour améliorer la gestion du GRETA est-elle une telle obligation ?



Remettre de l’ordre dans les créances restant à recouvrer est-elle une obligation de service ?



Ou est-ce des activités qui ne rentrent pas dans les obligations de service ?



NB : « Fonctionnaire non enseignant » dans mon hypothèse : cas du gestionnaire, d’un assistant de gestion, de l’agent comptable nouvellement nommé.

Question : que doit-on entendre par « en dehors de leurs obligation de service » ?
quand c'est une activité qui n'est pas dans le statut et/ou hors des horaires habituels


Suivre une formation pour améliorer la gestion du GRETA est-elle une telle obligation ?
Non (mais ce n'est que mon avis)
Par contre on peut le faire

Remettre de l’ordre dans les créances restant à recouvrer est-elle une obligation de service ?
oui mon neveu... (et pas qu'un peu )

Une secrétaire qui perçoit des indemnités GRETA alors qu'elle doit gérer administrativement un groupe de stagiaires non inscrits dans l'établissement : pour moi ça peut être ça, "en dehors de leurs obligations de service".

Mais le suivi des créances GRETA dans une AC, ça fait bien partie du boulot.

De toute façon, on est censé faire ce qu'on nous dit, sauf dans le cas où l'ordre donné est "manifestement illégal ou de nature à compromettre l'ordre public", non ?

Ben quand on arrive dans une agence comptable avec un greta pas vraiment suivi et qu'on a aucun développement de solde concernant les créances...

"Remettre de l’ordre dans les créances restant à recouvrer" est une obligation de service qui dépasse à mon sens une obligation ordinaire de suivi de créances.

Le travail va consister à reconstituer toutes créances à partir d'OR sans PJ, de conventions introuvables... etc... et sur une période de 3 à 4 ans en arrière !!!

Et après quelle procédure pour supprimer les créances "pourries" ou les sommes injustifiables ? AOR ? ANV ? remises gracieuses ??????

Gogo a écrit:

"Remettre de l’ordre dans les créances restant à recouvrer" est une obligation de service qui dépasse à mon sens une obligation ordinaire de suivi de créances.
Le travail va consister à reconstituer toutes créances à partir d'OR sans PJ, de conventions introuvables... etc... et sur une période de 3 à 4 ans en arrière !!!

Etes-vous le comptable ? Si oui : réserves, réserves, réserves.
Si non, il serait intéressant de savoir ce que le comptable en dit, et s'il est là depuis longtemps. Il vous appartient alors d'essayer de retrouver l'historique, si on vous en a donné l'ordre, mais sachez que le manque de personnel n'a jamais été une raison pour dédouaner le comptable de sa responsabilité.
Je reste néanmoins sceptique quant à l'attribution de primes ou d'indemnités en plus. Quand on arrive dans une AC sans GRETA, on ne va pas réclamer parce qu'on a remonté des 4111 et des 4112, ou encore des soldes CNASEA (et croyez-moi, ce n'est pas de la tarte non plus).

Gogo a écrit:

Et
après quelle procédure pour supprimer les créances "pourries" ou les
sommes injustifiables ? AOR ? ANV ? remises gracieuses ??????

Impossible de répondre. A voir selon les cas, et les sommes en jeu.

Gogo a écrit:

Ben quand on arrive dans une agence comptable avec un greta pas vraiment suivi et qu'on a aucun développement de solde concernant les créances...

A ce stade, tu embauches une personne sur cette mission, et donc cette personne est chargée de ce travail et payée pour. Et tout est très bien.

Les OAR ne se font que pour l'exercice en cours. Si tu peux expliquer que des OR ont été passés dans les exercices antérieurs sans justification sérieuse, tu peux passer des mandats H5/6583 je crois, annulation recettes ex ant. Je viens d'en manger une tranche de dix ans de mon salaire

On a parlé de ces mécanismes dans des discussions pas très anciennes, fouille dans la rubrique et tu trouveras. L'intéret du 6583 c'est que l'ordo prend sa part là-dedans, alors que les ANV mouillent beaucoup plus le comptable.

Problème moral quand dans le passé des OR bidon ont été passés, que les CE et les gestionnaires de l'époque ont encaissé les ipédégées. Ca craint.

L'intendant zonard a écrit:

Problème moral quand dans le passé des OR bidon ont été passés, que les CE et les gestionnaires de l'époque ont encaissé les ipédégées. Ca craint.

Dans ce cas là, je suis pas très sympa: je fais un ordre de reversement et je récupère les sous. Si les collègues sont toujours adhérents au GRETA, c'est prélevé sur les versements des IPDG à venir. J'ai honte...

Isaac Newton a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

Problème moral quand dans le passé des OR bidon ont été passés, que les CE et les gestionnaires de l'époque ont encaissé les ipédégées. Ca craint.

Dans ce cas là, je suis pas très sympa: je fais un ordre de reversement et je récupère les sous. Si les collègues sont toujours adhérents au GRETA, c'est prélevé sur les versements des IPDG à venir. J'ai honte...

Ah, le proverbial tact des voisins d'outre-Manche...