Publications des instructions et circulaires

Ou comment tuer le RLR.

Là

Je vous invite, membres de l'Education nationale, à contempler l'article 2.

Et il est où ce fameux site relevant du Prime Minister ?

Pourquoi pas, il y a tellement de textes obsolètes auquels certains continuent de se référer.

De toute façon, le RLR était déjà mort

GFC a écrit:

De toute façon, le RLR était déjà mort

Et c'est tant mieux !
Ca m'a toujours gonflé de devoir payer pour consulter des textes de lois

Je ne vois pas bien pourquoi ce nouveau site signerait la fin du RLR qui ne fait pas que regrouper des instructions et des circulaires d'autant que l'article 1 précise que cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication.

En France, ce n'est quand même pas parce qu'un truc nouveau arrive qu'on va abandonner l'ancien pour autant. D'ailleurs, j'ai écrit ce message depuis un minitel.

Oulala, malgré l'état de mes artères je commence à me sentir trépassé dépassé par tant de nouveauté.

Et que faire des RLR papier conservés précieusement dans certains EPLE, les vendre sur ebay à vil prix ou attendre 100 ans pour leur redonner de la valeur et tenter de faire du bénéfice???

c est ce qu on appelle " la libre administration " ....

Un EPLE n'est pas un établissement d'Etat; il n'est donc pas concerné par l'article 2

RLR a écrit:

Un EPLE n'est pas un établissement d'Etat; il n'est donc pas concerné par l'article 2

Ha ? ça y est, vous êtes passés à la territoriale ?

Isaac Newton a écrit:

Et il est où ce fameux site relevant du Prime Minister ?

Excellente question.

"Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat"

Seuls les documents ministériels sont concernés.
Circulaires et instructions en provenance de notre hiérarchie académique n'entrent donc pas dans le champ d'application de ce décret.
Et il est vrai que les EPLE ne sont pas des établissements d'Etat.

Nous ne devrions donc pas être concernés par ce décret.

Voir à ce sujet l'information de la semaine publiée sur le site de la DAF :

Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires et publié au JORF du 10 décembre 2007 prévoit qu'à compter du 1er mai 2009 toute instruction ou circulaire adressée par l'administration centrale à ses services déconcentrés ou établissements publics devra être publiée sur un site internet relevant du Premier ministre.
Cette publication sur un site Internet accessible au public permettra à tous les citoyens de disposer d'un répertoire clairement organisé et exhaustif des circulaires susceptibles de leur être appliquées par l'administration.
Une instruction ou circulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'une telle publication ne pourra être invoquée par l'administration à l'égard des usagers du service public.

Ce que je ne comprends pas bien, c'est la portée de « Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés ».

On sait déjà que les circulaires ne peuvent pas s'imposer aux usagers (= ne peuvent pas créer de droits nouveaux qui leur soient opposables).
En revanche, elles s'imposent aux personnels puisqu'il s'agit d'instructions des autorités hiérarchiques, et à l'administration en général qui est tenue de s'appliquer à elle ses propres circulaires (sous réserve de la règle ci-dessus concernant les usagers).

Cette phrase serait donc destinée aux personnels et à l'administration elle-même pour leur dire : « vous n'avez pas à appliquer (ou à subir l'application) des circulaires ministérielles qui ne seraient pas publiées sur ce site » ?



(Sinon, j'aime bien la publication au JORF le 10 décembre 2007...)

J-M a écrit:

Je vous invite, membres de l'Education nationale, à contempler l'article 2.

Lequel article 2 vient d'être complété par le décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires (JO du 29 avril 2009), qui prévoit que

Citation :

« Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir. »

.

Mais à ce jour, je ne sais toujours pas où trouver ce fameux site internet...

La modestie l'empêche de le dire mais Hippos a fini par trouver. Quelle maestria !

Voir ici.

Ouais ! J'aime pas qu'on me résiste !
Mais faut croire que l'administration voulait le cacher, ce site, vu le peu de pub qui l'entoure : il n'est même pas en lien sur le site du Premier ministre, auquel il est pourtant censé être rattaché !

Ceci dit, j'ai fait un petit tour sur ledit site, et je ne crois pas que le RLR soit mort pour autant, vu la piètre qualité de l'outil. En témoigne par exemple la circulaire de 1999 sur les CTP, qui n'est proposée que sous la forme d'un fac-similé. Le RLR restera largement plus intéressant pour les besoins de copier-coller et les recherches par mots clés dans le texte (et pas seulement dans les intitulés).