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 NAS et code de l'éducation

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MessageSujet: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMar 17 Mar 2009 - 13:31

Juste une petite question pour alimenter le dossier NAS.
Le nombre de concession par NAS pour les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'education est fixé par la collectivité territoriale en application du code de l'éducation (R216-6) qui explique la manière de procéder au calcul.
Si l'on souhaite ne plus bénéficier de son logement par nas, peut on imposer à la collectivité d'appliquer le code de l'éducation stricto sensu.
En clair, si j'applique le calcul (-400 points = 2 NAS). Le chef et le CPE logent. Le CPE tient à son logement et pas moi. Puis faire voter en CA un nouveau tableau de répartition emploi-logement en supprimant mon poste des NAS afin de ne pas avoir à faire tous les ans une demande de dérogation susceptible d'être refusée? Sachant que mon poste me plait et que je souhaite y rester...bien
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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMar 17 Mar 2009 - 14:19

Pas de chance, quand il n'y a que 2 logements, ils reviennent au CE puis au gestionnaire. Quand il y a 3 logements, c'est CE, adjoint puis gestionnaire. En principe, sauf si il n'y a pas d'adjoint, le CPE ne vient qu'en 4ème mais de toutes manières, toujours après le gestionnaire, après, c'est la fameuse alternance intendance/éducation.

Je n'ai pas les références en tête mais des collègues vont bien les retrouver.

Donc que le CPE tienne à son logement ou pas, que le gestionnaire tienne à son logement ou pas : il y a obligation de loger ... sauf si il n'y a qu'un logement.
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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMar 17 Mar 2009 - 14:29

LMDV a écrit:
Pas de chance, quand il n'y a que 2 logements, ils reviennent au CE puis au gestionnaire. Quand il y a 3 logements, c'est CE, adjoint puis gestionnaire. En principe, sauf si il n'y a pas d'adjoint, le CPE ne vient qu'en 4ème mais de toutes manières, toujours après le gestionnaire, après, c'est la fameuse alternance intendance/éducation.

Je n'ai pas les références en tête mais des collègues vont bien les retrouver.

Donc que le CPE tienne à son logement ou pas, que le gestionnaire tienne à son logement ou pas : il y a obligation de loger ... sauf si il n'y a qu'un logement.


J'ai connu, CE, gestionnaire si seulement deux.

puis adjoint pédagogique CE, après l'intendant si trois.

Et si plus, chabada bada, les CPE sur le contingent du CE.



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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMar 17 Mar 2009 - 14:32

Je pense que le seul argument juridique qui puisse faire passer le gestionnaire avant le CPE est celui qu'avait donné Fréléo ici :

Fréléo a écrit:
Tu lui a dis à ton CE que le décret n°2006-1732 du 23/12/2006, portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur disposait que :

Citation :
Sauf autorisation délivrée par le recteur d'académie, les attachés et attachés principaux chargés de la gestion matérielle et financière d'un établissement ou des fonctions d'agent comptable sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation.
et qu'il a fort utilement complété par la jurisprudence de la CAA de Marseille, 17 avril 2007 (LIJ 117 page 18) qui précise que l'ordre donné par l'article R216-5 (ex-art. 2 du décret n°86-428 du 14 mars 1986 abrogé) n'est qu'une énumération et non pas un ordre de priorité.

Problème : quid si le gestionnaire est SAENES ?

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MessageSujet: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMar 17 Mar 2009 - 15:29

Il semblerait quand même que les dernières tendances dans ce domaine sont les suivantes : le CA propose le CT dispose.
qui l'emporte ? décision de la CT ou décret du 23.12.2006 qui impose au gestionnaire de logé.
La CT est peut être très contente qu'un CPE loge dans le cadre d'un internat.
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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMar 17 Mar 2009 - 15:31

superintendant a écrit:
Il semblerait quand même que les dernières tendances dans ce domaine sont les suivantes : le CA propose le CT dispose.
qui l'emporte ? décision de la CT ou décret du 23.12.2006 qui impose au gestionnaire de logé.
La CT est peut être très contente qu'un CPE loge dans le cadre d'un internat.

Qui l'emporte ? Personne. La compétence est liée.
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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMar 17 Mar 2009 - 15:42

[digression]
Hippos a écrit:
Je pense que le seul argument juridique qui puisse faire passer le gestionnaire avant le CPE est celui qu'avait donné Fréléo ici :

Fréléo a écrit:
Tu lui a dis à ton CE que le décret n°2006-1732 du 23/12/2006, portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur disposait que :

Citation :
Sauf autorisation délivrée par le recteur d'académie, les attachés et attachés principaux chargés de la gestion matérielle et financière d'un établissement ou des fonctions d'agent comptable sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation.
et qu'il a fort utilement complété par la jurisprudence de la CAA de Marseille, 17 avril 2007 (LIJ 117 page 18) qui précise que l'ordre donné par l'article R216-5 (ex-art. 2 du décret n°86-428 du 14 mars 1986 abrogé) n'est qu'une énumération et non pas un ordre de priorité.

Problème : quid si le gestionnaire est SAENES ?
[/digression]
Comment on fait pour consulter la LIJ en ligne, c'est génial ça?!
[Suite de la digression et réponse à cette question ici : La LIJ en ligne - format PDF. Hippos]

superintendant a écrit:
Il semblerait quand même que les dernières tendances dans ce domaine sont les suivantes : le CA propose le CT dispose.
qui l'emporte ? décision de la CT ou décret du 23.12.2006 qui impose au gestionnaire de logé.
La CT est peut être très contente qu'un CPE loge dans le cadre d'un internat.
C'est quand même un petit internat si il n'y a que deux logements autour.
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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMar 17 Mar 2009 - 16:21

superintendant a écrit:
Il semblerait quand même que les dernières tendances dans ce domaine sont les suivantes : le CA propose le CT dispose.
qui l'emporte ? décision de la CT ou décret du 23.12.2006 qui impose au gestionnaire de logé.
Ce n'est pas tout à fait comme cela: le CE fixe l'ordre du jour, propose ou oublie de proposer au CA..., sur proposition du CE, le CA ensuite entérine, modifie, refuse...
Il y a décision "partagée" avec la CT. En théorie. Se documenter au SNPDEN où c'est un marronnier bien étudié d'autant plus que de nos amies les CT débordent très largement.

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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMer 18 Mar 2009 - 12:21

La position de la CAA de Marseille est claire :
Le décret donne une simple énumération, il n 'y a pas d 'ordre de priorité, le CA est libre de proposer à la CT l'ordre d'attribution des logements qui lui chante.
Donc le CA peut proposer de faire passer un CPE avant le gestionnaire, ou le gestionnaire avant le CE, ou la SASU de l'intendance avant le CASU.

Ce qui, pour moi, ne complète pas le decret de 2006 sur le statut des Attachés, mais semble au contraire le contredire.
D'un coté le décret sur le statut nous dit : l'attaché gestionnaire doit être logé
De l'autre coté la CAA de PACA nous dit : le décret sur les logements de fonction ne donne aucune priorité à personne, c 'est au CA de proposer à la CT l'ordre qui lui plait. Et la compétence de la CT est liée !

Alors comment on se sort de ce mic-mac juridique ?
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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMer 18 Mar 2009 - 14:23

En conciliant les deux : il n'y a pas d'ordre de priorité, mais il faut a minima loger le gestionnaire.

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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMer 18 Mar 2009 - 14:26

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pour Tobias VI et autre Patou on a cela dans les bahuts....

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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMer 18 Mar 2009 - 14:28

Et si un CA propose de ne pas loger le gestionnaire et d'attribuer ce logement par NAS à un CPE ? Je parle d'un cas ou ce serait en accord avec le gestionnaire qui ne ferait donc pas de recours contre l'acte du CA.

Il se passe quoi dans ce cas-là ?
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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMer 18 Mar 2009 - 14:30

si la CT suit, le GM ne sera plus logé
mais l'attractivité du poste suite à mutation risque d'être diminuée

il faut voir la position de la CT dans le coin en sachant que la CT a l'obligation de demander l'avis du CA mais n'est pas liée par l'avis lui même...

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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMer 18 Mar 2009 - 15:03

Bozinchu a écrit:
en sachant que la CT a l'obligation de demander l'avis du CA mais n'est pas liée par l'avis lui même...
Question
Je ne suis pas sûr de comprendre de quoi tu parles.
En matière d'attribution des logements de fonction, la CT est tenue par l'avis du CA, me semble-t-il : c'est une compétence liée. Cf. note de service n° 92-202 du 10 juillet 1992 (RLR 218-0) :
Citation :
Note de service no 92-202 du 10 juillet 1992

(Education nationale et Culture : bureau DGF 3)

Texte adressé aux recteurs, aux inspecteurs d'académie, chefs de services départementaux de l'Education nationale et aux chefs d'établissement public local d'enseignement.

Concessions de logement dans les établissements publics locaux d'enseignement.

NOR : MENF9250324N

Mon attention a été appelée à plusieurs reprises sur l'attribution des logements par nécessité absolue ou utilité de service dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).

Ainsi que l'a prévu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 (article 14-3) et que l'ont défini le code du domaine de l'Etat (articles 42 et 44) et le décret no 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les EPLE, ceux-ci sont logés par nécessité absolue ou utilité de service au regard des fonctions qu'ils exercent, le nombre de logements étant en rapport avec l'importance de l'établissement.

L'article 2 du décret du 14 mars 1986 précise ainsi les catégories de personnels bénéficiaires :

a) « Les agents de direction, de gestion et d'éducation, (...), selon l'importance de l'établissement ;

b) « Les agents soignants, ouvriers et de service, (...) ; ».

L'article 11 du même décret indique par ailleurs que « la durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues ».

Les articles 11 et 14 décrivent enfin les quatre phases administratives de l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue ou utilité de service, lesquelles sont par ordre de déroulement :

L'établissement du rapport du chef d'établissement ;

La proposition par le conseil d'administration des emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue ou utilité de service ;

La délibération de la collectivité de rattachement sur la proposition précitée ;

L'arrêté du président de la collectivité de rattachement accordant la concession de logement.

L'attribution de logement par nécessité absolue ou utilité de service repose donc sur un principe admis de longue date d'une part, à savoir la priorité accordée à la fonction et sur un principe découlant de la décentralisation d'autre part, le pouvoir de décision de la collectivité de rattachement.

Le principe de la priorité accordée à la fonction, établi notamment par le code du domaine de l'Etat, a été naturellement réaffirmé dans le décret du 14 mars 1986, parce que les caractéristiques de l'EPLE en matière d'astreinte ne sont pas différentes de celles qui pesaient sur l'établissement scolaire public national.

Outre la réaffirmation de ce principe, ont été également repris dans le décret susvisé les types de fonction ouvrant droit à une attribution de logement à leurs titulaires, à savoir direction, gestion et éducation. Cet ordre d'énumération figurait d'ailleurs dans la réglementation antérieure.

Le fait que le décret du 14 mars 1986 confie dans le même dispositif réglementaire le pouvoir de décision finale à la collectivité de rattachement n'est pas de nature à porter atteinte au principe des fonctions dans la mesure où celui-ci définit les conditions premières et nécessaires de l'attribution d'une concession de logement aux bénéficiaires, conditions qui lient implicitement le pouvoir de décision.

Les dispositions du décret du 14 mars 1986 portant concessions de logement accordées par nécessité absolue ou utilité de service aux personnels des EPLE sont conformes à l'esprit des textes régissant la décentralisation ; toute autre interprétation sera susceptible de les dénaturer.

( BO no 34 du 10 septembre 1992.)
La seule différence qu'il y aurait maintenant, c'est que la CT ne serait tenue par l'avis du CA que pour les personnels État.
Est-ce que je me trompe ?

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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMer 18 Mar 2009 - 15:06

A vérifier mais depuis la décentralisation cette circulaire s'applique t'elle toujours?

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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMer 18 Mar 2009 - 15:14

Bozinchu a écrit:
A vérifier mais depuis la décentralisation cette circulaire s'applique t'elle toujours?

Cette circulaire a été rédigée après la décentralisation dont elle fait d'ailleurs état. Les deuxièmes lois de décentralisation n'ont pas entraîné de modifications fondamentales par rapport aux précédentes, à l'exception, comme le souligne Hippos, de l'affectation de logements aux personnels de la CT.

Le principe de la priorité accordée à la fonction, établi notamment par le code du domaine de l'Etat, a été naturellement réaffirmé dans le décret du 14 mars 1986, parce que les caractéristiques de l'EPLE en matière d'astreinte ne sont pas différentes de celles qui pesaient sur l'établissement scolaire public national.

Les dispositions du décret du 14 mars 1986 portant concessions de logement accordées par nécessité absolue ou utilité de service aux personnels des EPLE sont conformes à l'esprit des textes régissant la décentralisation ; toute autre interprétation sera susceptible de les dénaturer.

J'aime bien ces précisions. 17 ans après elle sont toujours d'actualité.
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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMer 18 Mar 2009 - 15:16

je ne parlais pas de l'action de ce bon vieux Gaston il y a plus de 20 ans
je parlais de la décentralisation toute récente (loi d'août 2004 et février 2007)

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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMer 18 Mar 2009 - 15:23

Certes, mais la circulaire parlait déjà de décentralisation et reste pleinement actuelle, comme le dit LMDV.

Une décision du conseil d'État pour alimenter le sujet :

Citation :
Les incidences du transfert des personnels TOS sur l'attribution des logements de fonction dans les lycées

Arrêt rendu par Conseil d'Etat, 4e et 5e sous-sect. réunies
5 septembre 2008

n° 299582

[...]
Sur la légalité interne :

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation : « La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge » ; qu'aux termes de l'article L. 214-6-1 du même code : « La région assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les lycées [...] » ;

Considérant que, sur le fondement de ces dispositions ainsi que de celles précitées de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990, le conseil régional d'Île-de-France a pu, par l'article 3 de la délibération attaquée du 6 octobre 2006, adopter la liste des emplois de personnels techniques, ouvriers et de service pour lesquels un logement de fonction est attribué au sein du parc de logements des établissements publics locaux d' enseignement ; que cette décision, qui détermine la liste des emplois concernés, ainsi que l'ordre de priorité dans l'attribution des concessions en fonction de la catégorie des établissements et du parc de logements disponible, est applicable aux seuls agents gérés par la région et n'a pas pour objet, et ne pourrait avoir légalement pour effet, de modifier les conditions d'attribution des logements de fonction aux fonctionnaires de l'Etat en poste dans ces établissements, telles qu'elles sont fixées par les dispositions du décret du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d' enseignement ; que, dès lors, le syndicat national des enseignements de second degré ne saurait utilement soutenir, à l'appui de sa demande d'annulation de l'article 3 de la délibération attaquée, que le conseil régional a fait une inexacte application des dispositions du décret du 14 mars 1986 ;
[...]

Décide :

Art. 1er : La requête du syndicat national des enseignements de second degré est rejetée.

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Dernière édition par Hippos le Mer 18 Mar 2009 - 15:34, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMer 18 Mar 2009 - 15:24

J'ai trouvé Arrow ça sur internet
en bas de la page 8 il est écrit" la collectivité territoriale est seule investie du pouvoir de décision"

je suis désolé d'insister Embarassed mais dans les documents lus précédement je n'ai pas lu de façon explicite qu'il y a compétence liée

c'est écrit noir sur blanc où

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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMer 18 Mar 2009 - 15:26

C'est dans l'avant dernier paragraphe de la note de service :

Citation :
Le fait que le décret du 14 mars 1986 confie dans le même dispositif réglementaire le pouvoir de décision finale à la collectivité de rattachement n'est pas de nature à porter atteinte au principe des fonctions dans la mesure où celui-ci définit les conditions premières et nécessaires de l'attribution d'une concession de logement aux bénéficiaires, conditions qui lient implicitement le pouvoir de décision.

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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMer 18 Mar 2009 - 15:30

Il y a eu une jurisprudence qui a dit que la CT ne pouvait que suivre l'avis du CA ou le refuser, pas le changer.
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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMer 18 Mar 2009 - 15:37

merci

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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMer 18 Mar 2009 - 15:55

Quelle jurisprudence ? Je n'ai pas trouvé Sad

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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMer 18 Mar 2009 - 16:02

Faut que je recherche...
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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMer 18 Mar 2009 - 16:37

Ce n'est pas la jursprudence de la CTC ? Boz doit pouvoir nous trouver ça, tout se sait sur l'île. lol!
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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMer 18 Mar 2009 - 17:15

je connais personnellement la CPE qui avait eu un soucis avec la CTC
et oui monsieur
c'est au lycée de Porto-Vecchio que cette personne sévissait à l'époque

si je ne m'abuse la décision était paru dans la LIJ
Hippos il est temps de consulter tes archives

PS je précise que je l'ai connu alors qu'elle était étudiante et que je ne savais pas qu'elle serait CPE

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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMer 18 Mar 2009 - 18:42

Bozinchu a écrit:
je connais personnellement la CPE qui avait eu un soucis avec la CTC
et oui monsieur
c'est au lycée de Porto-Vecchio que cette personne sévissait à l'époque

si je ne m'abuse la décision était paru dans la LIJ
Hippos il est temps de consulter tes archives

PS je précise que je l'ai connu alors qu'elle était étudiante et que je ne savais pas qu'elle serait CPE


study Z'êtes allés voir du côté de la page 48 & 49 de la chronique juridique du n° 152 d'octobre 2007 ?
On y cause de Corse, de CPE, de Bastiat et de CAA Marseille.
Peut-être un rapport avec ce qui précède.
hamac


Source
SNPDEN
ici


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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMer 18 Mar 2009 - 18:48

Bref a écrit:

On y cause de Corse, de CPE, de Bastiat
Bref
l'economiste ?

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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMer 18 Mar 2009 - 19:02

après lecture il semble que c'est la même affaire

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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitimeMer 18 Mar 2009 - 19:08

Bref a écrit:


Z'êtes allés voir du côté de la page 48 & 49 de la chronique juridique du n° 152 d'octobre 2007 ?
On y cause de Corse, de CPE, de Bastiat et de CAA Marseille.
Peut-être un rapport avec ce qui précède.


Bref

Il en est également question ici

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page97aaa.html
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MessageSujet: Re: NAS et code de l'éducation   NAS et code de l'éducation Icon_minitime

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