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loi gayssot et sous traitant

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loi gayssot et sous traitant

Message  papin le Mar 17 Mar 2009 - 11:50

bj,
une société de recouvrement de créance me demande de payer le sous traitant...transporteur d'une société de vente de fruit pour impayer de cette derniere.( art l132.8)
Il me demande de payer..à la place de la société plassée en redressement judiciaire...que faire.
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Re: loi gayssot et sous traitant

Message  Vieil intendant le Mar 17 Mar 2009 - 11:53

Le mort, voir les posts précédents sur le sujet.
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Re: loi gayssot et sous traitant

Message  Winnie le Mar 17 Mar 2009 - 11:55

obelix a écrit:bj,
une société de recouvrement de créance me demande de payer le sous traitant...transporteur d'une société de vente de fruit pour impayer de cette derniere.( art l132.8)
Il me demande de payer..à la place de la société plassée en redressement judiciaire...que faire.

Les seuls cas où j'ai eu à payer un autre fournisseur que celui prévu sont les suivants : cession de créance, avec document explicite, ou encore OTD sur un salarié.

Une demande d'une société de recouvrement de créances, entreprises aux pratiques parfois douteuses, me parait un peu juste. Quels sont les justificatifs fournis ? Y a-t-il accord ou demande du fournisseur réel, ou bien décision d'un tribunal ? C'est difficile de te répondre avec si peu d'éléments.


Dans un autre registre, je te souhaite bon courage car j'ai le sentiment en lisant tes interventions que tu n'es pas dans une situation facile : tu as souvent des "colles" à nous poser...

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Re: loi gayssot et sous traitant

Message  Isaac Newton le Mar 17 Mar 2009 - 16:30

Vieil intendant a écrit:Le mort, voir les posts précédents sur le sujet.

Notamment ici.

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loi Gayssot

Message  zargozy le Jeu 24 Jan 2013 - 16:04

La loi Gayssot est le plus grand vol organisé légal. Il faut malheureusement pour vous payer le transporteur

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Re: loi gayssot et sous traitant

Message  LMDV/LG le Jeu 24 Jan 2013 - 16:24

Fiuuuuu! Heureusement que vous venez le confirmer, il attendait devant la porte depuis mars 2009.
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Re: loi gayssot et sous traitant

Message  Isaac Newton le Jeu 24 Jan 2013 - 16:24

Voilà une réponse qui, quatre ans après, fait grandement avancer le débat. Merci à vous.

Voilà la beauté du net: chacun peut intervenir quand il veut, où il veut pour dire ce qu'il veut. Quel énorme progrès pour nos civilisations... Rolling Eyes

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