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Copyright :rappel juridique

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Message  barbule le Dim 1 Mar 2009 - 16:25

Actualité de la semaine sur le site de la DAF :

"Le terme "copyright" désigne le régime de protection des œuvres dans la loi américaine. Contrairement au droit d'auteur français, jusqu'à la réforme de 1976, un dépôt auprès du bureau du copyright de Washington était nécessaire afin de faire valoir ses droits sur sa création. Les œuvres ayant fait l'objet d'un dépôt de copyright affichaient le symbole ©, suivi de l'année de publication, puis du nom de l'auteur ou de la société ayant déposé le copyright.
Le copyright est une notion inconnue du droit français
Pour une création française, la mention du copyright auteur n'a aucune valeur juridique en ce sens que la protection du droit d'auteur est accordée du seul fait de la création et non pas du fait d'un dépôt ( articles L 111-1 et 111-2 du Code de propriété intellectuelle ).
Ce formalisme est toutefois autorisé en France dans la mesure où il s'applique à toute œuvre soumise au droit d'auteur. Les mentions "Copyright", © ou "Tous droits réservés" permettent uniquement de jouer un rôle informatif vis-à-vis du public. Comprise de tous, même à l'étranger, cette pratique facilite l'exercice du régime de protection de l'œuvre. Ainsi, lorsque vous souhaitez exploiter l'œuvre, la mention vous permet d'identifier la personne physique ou morale susceptible de vous donner son autorisation.
Remarque :
Ceci dit, l'absence de sigle ou de mention du droit d'auteur ne signifie pas que l'œuvre n'est pas protégée ! Ainsi tous les éléments présents sur Internet (images, vidéos, extraits sonores, textes) sont soumis par principe au droit d'auteur, même si leur accès est libre et gratuit et qu'aucune mention ne précise qu'ils sont protégés !
Attention à ne pas reprendre une mention de copyright d'un tiers sans son autorisation. Vous commettriez alors un délit de contrefaçon.
Mention ou pas du copyright, le droit d'auteur protège votre œuvre originale en France mais également auprès des pays signataires de la convention de Berne."

Cette réponse est issue du site Internet mis en ligne par les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et accessible à l'adresse : Arrow http://www.educnet.education.fr/legamedia/ . Les chefs d'établissements et les gestionnaires, notamment dans le cadre de leur mission de conseiller du chef d'établissement, y trouveront de très précieuses informations juridiques et techniques. Ce site répond notamment aux questions de responsabilité et de droit qui se posent à l'occasion de la création de blogues ou de sites Internet, par l'établissement ou par des élèves et des personnels de celui-ci.
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