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versement bourse à élève mineur

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Message  trèscuri le Jeu 26 Fév 2009 - 16:24

bonjour,
une question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse... Est-il possible de virer le montant de la bourse directement sur le compte bancaire d'un élève mineur, si la demande émane du responsable légal ?
Merci d'avance

trèscuri
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Message  soleil40 le Jeu 26 Fév 2009 - 16:35

Je n'ai pas la réponse mais j'ai toujours refusé, même à la demande du représentant légal. je ne la verse directement à l'élève que s'il est majeur

soleil40
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Message  trèscuri le Jeu 26 Fév 2009 - 16:37

c'est ce que je serai tenté de faire, mais sur quelle base me fonder ? la famille n'en démord pas...

trèscuri
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Message  bip² le Jeu 26 Fév 2009 - 17:08

bip²
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Message  trèscuri le Jeu 26 Fév 2009 - 17:12

oh merci, je ne l'avais pas trouvée cette discussion... du coup je ne suis pas tellement plus avancé... mais puisqu'il il ne semble pas y avoir d'opposition à procéder de cette façon, je vais peut être le faire, avec une demande écrite de la famille...

trèscuri
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Message  Fondateur le Jeu 26 Fév 2009 - 17:28

Régle de la comptabilité publique. Pour être libératoire le réglement doit être effectué au bénéficiaire. A charge pour ce dernier de reverser à qui il veut. Vous ne verseriez pas la somme à un tiers même si la famille vous le demandait non ? D'ailleurs qu'allez vous produire au comptable pour justifier la différence de personne ; une lettre ? Comment prouver qu'elle émane de la famille ?

La famille n'en démord pas ? Pas grave, moi non plus. Elle veut pas donner de RIB ? Pas grave je ferai un mandat avec déduction des frais.

Arrêtons de vouloir faire plaisir à tout le monde et faisons simplement notre travail.

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Message  trèscuri le Jeu 26 Fév 2009 - 18:07

c'est sûr, c'est beaucoup plus logique... malheureusement je perds souvent de vue les bases... Merci beaucoup j'ai donc ma réponse, et je pense qu'elle servira aussi à d'autres collègues.

trèscuri
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Message  brefbref le Jeu 26 Fév 2009 - 20:52

Une fois cela s'est fait. Le responsable majeur de l'élève mineur, en grande difficulté personnelle vis à vis de créanciers, craignait saisie sur son compte et avait demandé versements au mineur. La commission de suivi a accepté cette entorse. Le mineur fut majeur très peu de mois plus tard.
Pas eu d'embrouilles.

Bref

brefbref
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Message  Vieil intendant le Ven 27 Fév 2009 - 15:40

brefbref a écrit:Une fois cela s'est fait. Le responsable majeur de l'élève mineur, en grande difficulté personnelle vis à vis de créanciers, craignait saisie sur son compte et avait demandé versements au mineur. La commission de suivi a accepté cette entorse. Le mineur fut majeur très peu de mois plus tard.
Pas eu d'embrouilles.

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Message  pj le Ven 27 Fév 2009 - 17:33

C'est bien non pour le versement au mineur... J'avais tenté au vu du dossier de l'assistante sociale pour un élève mineur qui n'était plus pris en charge par ses parents (on ne savait où ils se trouvaient) de modifier en CA les règles d'attribution des fonds sociaux avec beaucoup de garanties.

Cela a été refusé par le contrôle de légalité, c'est donc une confirmation. En revanche, on peut fournir directement au mineur des fournitures scolaires, une carte de transport...
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Message  Le Forgeron le Ven 27 Fév 2009 - 17:48

Si vous avez un élève mineur et que ses parents sont on ne sait où, alors on est dans un cas d'obligation de signalement au procureur non ?
Il faut que le juge nomme un tuteur.
Bon courage pour la procédure, c'est pas toujours très rapide.Crying or Very sad
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Message  pj le Ven 27 Fév 2009 - 18:30

Dans mon coin, doit avoir du boulot le proc !

Il ya toute une procédure bien expliquée... mais comme on l'a déjà dit sur le forum : à chacun son métier.
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