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Rupture de contrat CAE

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Rupture de contrat CAE Empty Rupture de contrat CAE

Message  Bakriesk le Mer 20 Sep 2006 - 10:39

Bonjour,

Une de nos CAE ne s'est pas présentée depuis le 1er septembre.
Je lui ai fait un recommandé pour lui demander de justifier son absence.
J'ai fait suspendre le versement du CNASEA et les prélèvements du bahut mutualisateur.

Elle n'a pas retiré le recommandé, posté le 6/9.

Quelqu'un a-t-il un vade-mecum du licenciement des CA/CAE qui peut m'éviter les prud'hommes et faire que cela se passe dans les règles ?

Merci d'avance.
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Message  Isidore le Mer 20 Sep 2006 - 12:08

Article L.122-14 du Code du Travail

L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 dans des conditions fixées par décret. Cette liste comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.

Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise.

Vu que tu lui a déjà envoyé le premier courrier, envoie lui un second de ce type:

Monsieur,

Par courrier recommandé du xx xxxxx 20xx (date), vous étiez convoquée en vue d'un entretien le xx xxxxx 20xx (date).

Lors de cet entretien, nous avons évoqué votre absence injustifiée depuis le xx xxxxx 20xx (date), sans aucune justification malgré notre courrier de demande en ce sens daté du xx xxxxx 20xx (date).

Les éléments recueillis lors de l'entretien n'ont apporté aucun élément nouveau.

Votre absence au poste de travail sans justificatif met en cause la bonne marche du service et rend impossible la poursuite de votre contrat de travail. De ce fait, nous sommes au regret de vous notifier par la présente votre licenciement.

En conséquence, la rupture de votre contrat de travail interviendra lors de la présentation de ce courrier.

Dès lors, nous vous prions de prendre contact avec nos services afin que vous soient remis votre certificat de travail ainsi que le solde de votre compte.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
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Message  Bakriesk le Mer 20 Sep 2006 - 13:46

Merci bcp pour ces premières précisions, qui me permettent d'ores et déjà d'y voir plus clair.

Mais j'ai encore quelques questions :
En fait, le 1er courrier en AR visait juste à demander des justificatifs de son absence.
Il n'a pas été retiré - plus de 15 jours après.

Donc, il nous faut lui en réenvoyer un pour une convocation à un entretien préalable.
Seulement, il est probable qu'elle ne viendra pas le chercher non plus.

Dès lors, comment fait-on ? On attend que la date de l'entretien soit passée et, prenant acte de son absence, on lui notifie à nouveau par courrier avec AR son licenciement ?

Faut-il tenir compte d'un délai pour retirer l'AR (en plus des cinq jours) ?
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Message  L'intendant zonard le Mer 20 Sep 2006 - 17:01

Le recommandé non retiré est réputé reçu. Sinon ça serait trop facile. On peut envoyer en double, la même chose en courrier simple, c'est une politesse.

Dans les cas durs ou bien si l'on veut faire peur, envoyer de préférence un pli recommandé : on colle l'étiquette RAR directement sur le courrier sans enveloppe. Pas de contestation possible sur l'enveloppe vide ou contenant autre chose.
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Message  momo le Jeu 21 Sep 2006 - 17:05

je te conseille avant d'entamer toute procédure de laisser mariner un peu
La personne est absente, tu as un relevé d'heures signé de l'ordonnateur à zéro tu las payes pas (vérifie quand même au niveau de ses droits à congés). A la fin du mois, sans sous sur le compte tu risques d'avoir des nouvelles. en d'autres termes ne jamais se précipiter vers les prudhommes.
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Message  Bakriesk le Ven 22 Sep 2006 - 15:46

Merci de ces conseils.

Je vais attendre encore un peu, effectivement.
Je crois, en tout cas, qu'elle n'habite plus au même endroit...
Je n'ai pas retrouvé trace d'elle sur les pages blanches.
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Message  mart le Ven 22 Sep 2006 - 17:13

Je pense aussi que l'absence de paie pourrait la faire réagir plus qu'une procédure qui est parfois longue et aléatoire.
Exemple: nous avions un Aide Educateur que nous avions convoqué par AR à un entretien de licenciement: celui-ci n'avait pas retiré le courrier mais ayant été mis au courant par un autre biais, il nous a fait parvenir un arret maladie pour le jour du rendez vous.
Résultat: le Rectorat nous a dit que nous ne pouvions pas considérer que la procédure avait été faite correctement et que ne pouvions continuer le licenciement. Il nous a été conseillé de "laisser courir" sans paie jusqu'à la fin du contrat pour éviter un éventuel recours aux prud'hommes.
Mais bon, cela se passe dans l'Académie de Créteil !!!
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Message  L'intendant zonard le Sam 23 Sep 2006 - 10:50

Seul défaut de cette démarche : ça immobilise un poste...
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