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CA et tableau de répartition des moyens par discipline

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CA et tableau de répartition des moyens par discipline Empty CA et tableau de répartition des moyens par discipline

Message  Hippos le Mer 7 Jan 2009 - 12:08

Dans la LIJ n° 130 de décembre 2008, un jugement du tribunal de Lille nous rappelle la portée de la compétence délibérative du conseil d'administration d'un EPLE.

Le CA d'un lycée avait refusé d'adopter le tableau de répartition des moyens par discipline proposé par le chef d'établissement (suppression de six postes et création de trois postes), mais avait adopté un projet proposé en séance par les représentants des enseignants (suppression que de trois postes).
Or, c'est un troisième tableau (suppression de cinq postes, sans nouvelle création) qui a été adressé finalement par le CE au rectorat de l'académie de Lille.

À méditer par les CE qui voudraient passer en force (même si, sur le fond, ça ne change pas grand chose).

LIJ n° 130 de décembre 2008 :
EPLE - Compétence du conseil d'administration -Tableau de répartition des moyens par discipline
TA, LILLE, 18.09.2008, M. W., n° 0503605
TA, LILLE, 18.09.2008, M. D., n° 0503854

Le tribunal administratif a annulé la décision par laquelle le proviseur du lycée a établi le tableau de répartition des moyens par discipline de l'établissement, aux motifs que « la répartition des moyens par discipline, qui correspondait à l'emploi de la dotation horaire globale fixée par l'autorité académique, relevait de la compétence exclusive du conseil d'administration (...), qu'en fixant un tableau de répartition des moyens par discipline distinct de la répartition décidée par le conseil (...), le chef d'établissement, incompétent en la matière, a méconnu les prérogatives de ce dernier, telles que définies par les articles 2, 8 et 16 du décret du 30 août 1985 » (aujourd'hui respectivement articles R. 421-2, R. 421-9 et R. 421-20 du code de l'éducation).

Le tribunal a par ailleurs considéré comme inopérant le moyen, invoqué par le recteur, selon lequel la répartition votée par le conseil d'administration n'avait pas été examinée par la commission permanente de l'établissement, en méconnaissance des dispositions de l'article 17 du décret de 1985 (R. 421-25).

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Message  LMDV/LG le Mer 7 Jan 2009 - 12:30

C'est amusant, j'en parlais ce matin même avec mon chef à moi (qui lit la LIJ, donc c'est pas n'importe quel CE). On en arrivait à la conclusion commune que cela indique bien à quel point le président du CA doit être vigilant sur ce qu'il met au vote et sur ce qu'il NE met PAS au vote.
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