Je ne suis pas sûr qu'on nous demande si c'est correct ou pas (on peut en parler en terme de revendication syndicale - obtenir des possibilités d'absence plus rationnelles en fonction de la représentativité... - mais ici, il s'agit de savoir à quoi ont droit les TOS. (sinon, ça fait un peu condescendant, je trouve)
Décret n° 85-397 du 3 avril 1985CHAPITRE II :
SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX
Section I :
Autorisation spéciale d'absence
Art. 12.-
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations
syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes
directeurs dont ils sont membres élus quel que soit le niveau de cet organisme dans la
structure du syndicat.
Art. 13.-
La durée des autorisations spéciales d'absence accordées en application de l'article précédent à
un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder
dix jours dans le cas de participation
aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats.
Cette
limite est portée à vingt jours par an lorsque cet agent est appelé à participer aux congrès
syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations
syndicales internationales, de syndicats nationaux, des fédérations, des confédérations et des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales.Art. 14.-
[note de moi : les heures 'article 14' sont données au niveau ministériel ou académique (pour la FPE) ou par les centres de gestion pour la FPT en fonction du résultat des élections pro]Des autorisations spéciales d'absence sont également accordées aux représentants syndicaux
mandatés pour participer aux congrès, ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des
organisations syndicales d'un autre niveau que ceux qui sont indiqués à l'article précédent.
Ces autorisations sont délivrées dans la limite d'un contingent global d'autorisations spéciales
d'absence déterminé, chaque année, à raison d'une heure d'autorisation spéciale d'absence pour
1 000 heures de travail effectuées par l'ensemble des agents.
Chaque collectivité territoriale ou établissement public employant au moins cinquante agents
calcule, selon ce barème appliqué au nombre d'heures de travail effectuées par les agents
employés dans cette collectivité ou cet établissement, un contingent global qui est réparti
entre les organisations syndicales qui ont obtenu des suffrages pris en compte pour la
répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
proportionnellement au nombre de voix obtenues au comité technique paritaire de la
collectivité ou de l'établissement.
Pour les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents, le centre de
gestion calcule, selon le même barème appliqué au nombre d'heures de travail effectuées par
le total des agents employés par ces collectivités et établissements, un contingent global qui
est réparti entre les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au Conseil supérieur de
la fonction publique territoriale, proportionnellement au nombre de voix obtenues au comité
technique paritaire placé auprès du centre de gestion.
Les agents bénéficiaires sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs
représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement concerné ou, en cas
d'application du troisième alinéa, dans les collectivités et établissements mentionnés au
troisième alinéa.
Art. 15.-
[pour celle-là, il n'y a aucun décompte à faire, aucune limite de jours, puisque l'agent/syndicaliste répond à une convocation de l'administration]Sur simple présentation de leur convocation à ces organismes, les représentants syndicaux
appelés à siéger aux commissions administratives paritaires ou aux organismes statutaires
créés en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 se voient accorder une autorisation
d'absence. La durée de cette autorisation comprend, outre les délais de route et la durée
prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la
préparation et le compte rendu des travaux.
Les choses sont finalement assez simples. Mais encore faut-il connaître les structures syndicales pour savoir de quel type de réunion il s'agit (syndicat national, départemental, section syndicale, union départementale ou locale, comité régional, formation...). Encore faut-il connaître les droits syndicaux - qui sont aussi ceux des GM et AC ! donc ceux qui ne connaissent pas leurs droits...
, c'est inquiétant !
A noter : Droit à congé pour formation syndicale : tout agent (titulaire, stagiaire ou auxiliaire) en activité a individuellement droit à un congé d'une durée maximale de 12 jours ouvrables par an pour suivre un stage de formation syndicale.
Les heures d’information mensuelle s’organisent ainsi :
- une heure par mois par syndicat représentatif.
- les heures peuvent être regroupées dans la limite maximum de 3 heures.
- les agents ne peuvent assister qu’à une seule heure d’info (de leur choix) par mois.
- l’autorisation d’absence est automatique pour ceux qui y assistent. Simplement, il est d’usage qu’ils préviennent leur hiérarchie avant de sorte que le chef puisse organiser le service.
Pour toute question relative à ce sujet, c'est avec plaisir que j'y répondrai. Je milite depuis 15 ans dans des organisations syndicales et je mettais sérieusement penché sur ces questions de droit syndical.
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Lun 11 Sep 2006 - 22:01
