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Artisan en liquidation judiciaire

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Message  coucou2 le Jeu 6 Nov 2008 - 20:58

Question du jour :
Un mandatement au boulanger du coin a été rejeté pour cause de clôture de son compte.
Il s'avère que ce brave artisan est en liquidation judiciaire.Il donne alors son RIB personnel pour qu'on lui règle les factures de pain.Dés réception des sous sur son compte il les versera au mandataire.
Que doit faire l'agent comptable ?
Le paiement par chèque à l'ordre de la boulangerie est il une solution ?

coucou2
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Message  Fondateur le Jeu 6 Nov 2008 - 21:08

Attendre. A mon avis il faut verser au mandataire avec les documents qui vont bien sinon celui-ci risque de réclamer ultérieurement le paiement de la facture.

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Message  coffeeman le Ven 7 Nov 2008 - 9:52

Effectivement s'il est bien en liquidation, il ne faut traiter qu'avec le liquidateur sinon je crois que le paiement n'est pas libératoire.
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Message  Fondateur le Ven 7 Nov 2008 - 10:16

Pour compléter, extrait du décret sur les PJ :


0292. Règlement des sommes dues à des créanciers en cours de liquidation judiciaire
02921. Dispositions communes aux créanciers en liquidation judiciaire
Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié les statuts de la société, statuts qui ont déterminé les conditions dans lesquelles la liquidation devra être effectuée.
02922. Liquidation amiable
l. Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la décision prononçant la liquidation amiable de ladite société et la nomination du liquidateur ;
2. Lettre dans laquelle ce dernier demande le paiement des sommes revenant à la société créancière.
02923. Liquidation sur décision de justice
Copie du jugement du tribunal ordonnant la liquidation de la société et nommant le liquidateur, ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication de ce jugement, indiquant, s'il y a lieu, le maintien en fonction de l'administrateur.

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Message  Invité le Mar 12 Mai 2009 - 10:06

Je reprends ce vieux post , j'ai fait un chèque ( à la bonne personne rassurez-vous si vous étiez inquiets !!) , quelles écritures dois-je passer ? ce n'st pas un ordre de paiement d'après la nomenclature que j'ai à ma disposition ???b5

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Message  Winnie le Mar 12 Mai 2009 - 10:37

Lina Inverse a écrit:Je reprends ce vieux post , j'ai fait un chèque ( à la bonne personne rassurez-vous si vous étiez inquiets !!) , quelles écritures dois-je passer ? ce n'st pas un ordre de paiement d'après la nomenclature que j'ai à ma disposition ???b5

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Message  Invité le Mar 12 Mai 2009 - 11:25

J'exagère Embarassed mais je ne vois pas quel compte de classe 6 ?

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Message  Vieil intendant le Mar 12 Mai 2009 - 12:51

Ben dans le cas du boulanger, si la dépense concerne du pain, c'est du R2 6011. Seul le destinataire du paiement change, pas la nature de la dépense.
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Message  Invité le Mar 12 Mai 2009 - 14:34

Love

Bon sang mais c'est bien sur

Merci

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Message  Vieil intendant le Mar 12 Mai 2009 - 15:41

Bisous Lina et gros calin.
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Message  L'intendant zonard le Mar 12 Mai 2009 - 23:44

- soit tu fais un mandat, juste en indiquant le mode de règlement n°6 "chèque Trésor" à la place des coordonnées bancaires habituelles ; ensuite au moment de la validation du paiement, une page à part sort avec la liste des chèques qu'il faut rédiger

- soit le mandat est déjà fait mais par exemple est rejeté, et il faut payer, par chèque ou virement à un autre compte que celui du mandat initial : procédure ordre de paiement. Il faut après indiquer à GFC le compte de classe 4 d'où l'argent part : 4662 si c'est un premier paiement après un sursis de paiement, par exemple, ou 4663 suite à un rejet, etc. GFC assure ensuite la production des documents adaptés, OP ou simple décompte de règlement. Dans tous les cas il y a des traces informatiques, papier et dans le JG, tout est parfait, non ?

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Message  Invité le Mer 13 Mai 2009 - 8:50

Non il n'ya pas eu de rejet de paiement ...

Merci à tous

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