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Ordre de mission

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Message  diddline12 le Lun 13 Oct 2008 - 14:28

Bonjour,
Je suis agent comptable d'établissements rattachés, donc je suis amenée à me déplacer en voiture. Nous n'avons pas de véhicule de service, donc je prends mon véhicule personnel. Le chef d'établissement doit-il me faire un ordre de mission (sous quelle forme?) et qu'elle est l'assurance qui prendra en charge un éventuel accident qui se produirait en chemin?
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Message  Isaac Newton le Lun 13 Oct 2008 - 14:36

Oui, le chef d'établissement support du groupement comptable doit te faire un ordre de mission. La forme importe peu. Il y a un modèle disponible dans la banque de données du site.

La prise en charge d'un éventuel accident est la même que pour tous les autres personnels en déplacement professionnel.

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Message  Eric le Lun 13 Oct 2008 - 14:41

l'assurance concernée , pour le véhicule, sera celle de l'assuré exclusivement, qui devra donc avoir vérifié que les trajets professionnels sont inclus dans la couverture.
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Message  diddline12 le Lun 13 Oct 2008 - 15:09

et il faut un ordre de mission pour chaque déplacement?
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Message  Isaac Newton le Lun 13 Oct 2008 - 15:14

Tu fais faire un ordre de mission permanent pour l'année scolaire.

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Ordre de  mission Empty sorry...

Message  cpasdubo le Lun 13 Oct 2008 - 16:14

mais l'ordre de mission ne se justifie pas, puisqu'en effet il n'est nécessaire que si le véhicule sort du département dans lequel il est immatriculé.

Peu de gens le savent, mais c'est la réalité.

Pour vous déplacez, il vous faut une simple autorisation préalable de votre chef de service, être assuré, donner avant de partir votre itinéraire, ne pas en dévier, respecter le temps normal du déplacement qu'on vous demande de faire.

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Message  sainte barbe le Lun 13 Oct 2008 - 16:20

cpasdubo a écrit:mais l'ordre de mission ne se justifie pas, puisqu'en effet il n'est nécessaire que si le véhicule sort du département dans lequel il est immatriculé.

Peu de gens le savent, mais c'est la réalité.

Pour vous déplacez, il vous faut une simple autorisation préalable de votre chef de service, être assuré, donner avant de partir votre itinéraire, ne pas en dévier, respecter le temps normal du déplacement qu'on vous demande de faire.
interessant ... tu peux nous citer le texte, merci.
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Message  Fondateur le Mar 14 Oct 2008 - 10:49

L'ordre de mission est une piéce justificative indispensable pour le paiement.

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Message  phhh le Mer 12 Oct 2011 - 11:43

Bonjour chers collègues

Je rebondis sur ce message : un ordre de mission doit-il impérativement être signé par l'ordonnateur ou son délégué, et où peut-on trouver la base réglementaire prouvant ce fait ?

Merci

cordialement

phhh
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Message  ぶる le Mer 12 Oct 2011 - 12:16

http://www.education.gouv.fr/bo/2000/38/encart.htm


"Ordre de mission (article 7)
Tout agent envoyé en mission doit être muni, au préalable, d'un ordre de mission signé, suivant le cas, par le ministre, le préfet, le chef ou le directeur de l'établissement ou de l'organisme dont il relève ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet."

ciao
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Message  phhh le Mer 12 Oct 2011 - 12:21

Merci Russule

Je repondrais : "certes, mais le chef d'établissement agit-il là en sa qualité d'ordonnateur ou non?"

phhh
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Message  ぶる le Mer 12 Oct 2011 - 12:23

Je dirais les deux : en autorisant la mission, il autorise aussi le remboursement des frais de déplacement.
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Message  phhh le Mer 12 Oct 2011 - 12:48

donc très clairement un chef de travaux n'est pas habilité à les signer... On doit rejeter une demande de remboursement accompagné d'un OM non signé par l'ordo ou son délégué.

phhh
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Message  Fondateur le Mer 12 Oct 2011 - 12:56

phhh a écrit:donc très clairement un chef de travaux n'est pas habilité à les signer... On doit rejeter une demande de remboursement accompagné d'un OM non signé par l'ordo ou son délégué.

Moi je rejette.

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Message  Fondateur le Mer 12 Oct 2011 - 12:58

Pour aller plus loin.

Il ne peut y avoir délégation sans texte. Or aucun texte ne prévoit de délégation du chef d'établissement (sans parler d'ordonnateur) au chef de travaux.



Extrait de la circulaire du 30.09.05 parue au BO n° 36 :

Le chef d’établissement peut déléguer sa signature, y compris pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, à son ou à ses adjoints, ainsi qu’au gestionnaire dans son domaine de compétences. Cependant, un gestionnaire qui est également agent comptable de l’établissement ne peut recevoir de délégation de signature pour les actes relevant de l’ordonnateur.

Il est rappelé qu’une délégation de signature est consentie, lorsqu’un texte réglementaire l’autorise (ce qui est le cas en l’occurrence), à une autorité nominativement désignée et qu’elle prend fin lorsque le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions. L’acte portant délégation doit définir précisément l’étendue des compétences déléguées, étant précisé que la délégation de signature ne fait pas perdre à son auteur l’exercice de sa compétence (elle a pour objectif de le décharger d’une partie de sa tâche matérielle). L’acte portant délégation doit être publié pour être exécutoire. L’affichage sur des panneaux destinés à l’information des usagers peut constituer une modalité de publication suffisante.”

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Message  dépla le Lun 16 Avr 2012 - 12:25

un mandat ayant pour pj un OM signé postérieurement au déplacement à rembourser doit-il être rejeté ou sa date de visa n'est pas importante ?

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Message  Winnie le Lun 16 Avr 2012 - 12:55

Je rejette.
Mais il y a des jurisprudences contradictoires. Voir ici.

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Message  Fondateur le Lun 16 Avr 2012 - 14:12

Winnie a écrit:Je rejette.
Mais il y a des jurisprudences contradictoires. Voir ici.

Pas mieux.

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Message  CE 8 fe le Lun 16 Avr 2012 - 14:47

La jurisprudence du CE n°342825 du 8 février 2012 port autonome de Bordeaux va en ce sens là en matière de marchés publics pour des bons de commandes établis à une date postérieure.
Voir sur le site les brefs de mars 2012 d'Aix-Marseille

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