Accord international sur les marchés publics

N@n@rd a écrit:

BASHAR a écrit:

Ouahh le taulier, il est cité pour les titres de recettes !!!

Reconnaissance Nationale !

Au lieu de te moquer, gros malin, en tant que grand responsable des marchés, tu vas nous faire à ton tour un article sur la décision du 3 octobre du Conseil d’Etat sur la validité d'un marché comportant une erreur d’indication dans la rubrique relative à l’accord international sur les marchés publics.

En plus je ne suis que co-auteur.

Accord sur les Marchés Publics
1. LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS
Lorsqu'ils passent un marché relevant des directives Secteurs classiques, les pouvoirs adjudicateurs doivent cocher la case " OUI " de l'avis publié dans le Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) relative à l'AMP à deux exceptions près.
A) LES MARCHÉS SOUMIS AUX DIRECTIVES SECTEURS CLASSIQUES
En ce qui concerne les marchés soumis aux directives Secteurs classiques, seules deux catégories de marchés relevant de la directive Services sont exclues de l'AMP :
- les services de télécommunication (catégorie 5 de l'annexe I-A) correspondant aux catégories de la nomenclature CPC n° 7524 (services de retransmission de programmes de télévision et de radio), n° 7525 (services d'interconnexion) et n° 7526 (services de télécommunication intégrée) ;
- les services de recherche et de développement dont les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur pour son usage dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la prestation du service soit entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur (catégorie 8 de l'annexe I-A).
En dehors de ces deux cas de figure, les pouvoirs adjudicateurs doivent obligatoirement cocher la case " OUI " relative à l'AMP figurant dans l'avis de marché,
B) LES MARCHÉS SOUMIS À LA DIRECTIVE SECTEURS SPÉCIAUX
En ce qui concerne les marchés relevant de la directive secteurs spéciaux, les pouvoirs adjudicateurs doivent inscrire dans l'avis de marché à paraître au JOUE que le marché n'est pas couvert par l'AMP. Effectivement, les Communautés européennes ont posé une réserve ayant pour objet de rendre l'AMP inapplicable aux marchés passés par les " pouvoirs adjudicateurs " dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
II. LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES ENTREPRISES PUBLIQUES
Si certaines catégories de marchés passés par les entreprises publiques sont soumises à l'AMP, l'ensemble des marchés passés par les entreprises privées en est exclu, de même que les marchés passés par les entreprises publiques ou privées, en qualité de concessionnaires de travaux publics.

Les marchés passés par les entreprises publiques au sens de la directive Secteurs spéciaux sont soumis à l'AMP sauf ceux conclus dans les domaines suivants:
- le transport ou la distribution de gaz ou de chaleur (annexe III de la directive Secteurs spéciaux);
- la prospection et l'extraction de pétrole ou de gaz (annexe IV de ladite directive);
- la prospection et l'extraction de charbon et d'autres combustibles (annexe V de ladite directive) ;
- les services de chemin de fer non urbain (annexe VI de ladite directive) ;