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Transmission d'avis d'arret de travail

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Transmission d'avis d'arret de travail Empty Transmission d'avis d'arret de travail

Message  Flavia le Jeu 9 Oct 2008 - 9:31

En cas d'arrêt maladie, je souhaiterais savoir quelle est la tolérance vis-à-vis de l'obligation de transmission de l'arrêt, en interne (lycée) et aux autorités de tutelle.
Par exemple, si un agent s'est absenté deux jours seulement, est-il dans l'obligation de me transmettre un arrêt, et moi-même suis je dans l'obligation de le répercuter au conseil régional ?
Il me semble qu'en dessous de trois jours cela peut rester non formel...

Quelqu'un a t il une info ?

Merci par avance
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Message  JC le Jeu 9 Oct 2008 - 9:53

Le salarié à l'obligation de transmettre son arrêt de travail à sa caisse de sécurité sociale dans les 48 heures, le cachet de la poste faisant foi (art.R321.2 du code de la sécurité sociale).
Le volet 3 doit être remis à l'employeur. Le délai de transmission doit être "raisonnable" selon la jurisprudence. Généralement il est fixé à 48 H.
Pour une prolongation : idem.
Mais dans tous les cas l'arrêt doit être transmis, selon moi, par l'agent puis à la collectivité territoriale car au delà d'un certain nombre de jours d'arrêt durant l'année passée l'agent passe en demi-traitement.
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Message  Patou le Jeu 9 Oct 2008 - 11:50

JC a écrit: Mais dans tous les cas l'arrêt doit être transmis, selon moi, par l'agent puis à la collectivité territoriale car au delà d'un certain nombre de jours d'arrêt durant l'année passée l'agent passe en demi-traitement.
l'agent à l'obligation de justifier de son absence dans des délais raisonnables au risque d'être déclaré en "abandon de poste".

le demi traitement est effectivement appliqué par les services de la paye à/c du 91° de maladie sur les 365 derniers jours, mais ici, Aca Bordeaux, ces jours d'absences impactent aussi sur les jours de RTT.
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Message  Eric le Jeu 9 Oct 2008 - 12:28

tiens donc ? il me semble pourtant avoir vu passer une jurisprudence dans le sens contraire ? (Fréléonat : au secours !).
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Message  JC le Jeu 9 Oct 2008 - 12:30

Patou a écrit:
JC a écrit: Mais dans tous les cas l'arrêt doit être transmis, selon moi, par l'agent puis à la collectivité territoriale car au delà d'un certain nombre de jours d'arrêt durant l'année passée l'agent passe en demi-traitement.
l'agent à l'obligation de justifier de son absence dans des délais raisonnables au risque d'être déclaré en "abandon de poste".

le demi traitement est effectivement appliqué par les services de la paye à/c du 91° de maladie sur les 365 derniers jours, mais ici, Aca Bordeaux, ces jours d'absences impactent aussi sur les jours de RTT.

On est d'accord cheers
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Message  margotte le Jeu 9 Oct 2008 - 13:18

Flavia a écrit:Il me semble qu'en dessous de trois jours cela peut rester non formel...
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Dans le privé, on n'est pas payé par l'employeur quand on est malade, et jusqu'à 3 jours il n'y a pas d'indemnités journalières de la sécu, (cela s'appelle le délai de carence). Donc il peut se faire que par dérogation, coutume, habitude ou que sais-je encore, les arrêts de moins de trois jours ne soient pas transmis, cela s'arrangeant à l'amiable entre l'employeur et l'employé (rattrapage des heures, par exemple).
Par contre, dans le public (comme dans les entreprises privées qui ont un accord avec la sécu) c'est l'employeur qui verse la rémunération et qui perçoit les indemnités journalières, et nous fait cadeau des 3 jours de carence. Transmission d'avis d'arret de travail Icon_cheers

Donc, délai de 48 heures pour transmetre l'avis d'arrêt de travail, et prise en compte par l'employeur, notamment pour le décompte des 90 jours à plein traitement avant le demi traitement. Déjà que c'est sur une année flottante, si en plus on ne transmet pas les arréts, les gens ne passent jamais à demi traitement.
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Message  Colombane le Jeu 9 Oct 2008 - 15:26

là où j'étais...
Transmission de l'arrêt dans l'établissement. (pour 2 jours : il peut revenir avec !), mais avec coup de fil conseillé dès la connaissance de l'absence. (Demander à vos agents de ne pas vous appeler dès 6 heures du matin, à l'heure où ils auraient du venir... on me l'a déjà fait....)

Et c'est le gestionnaire qui transmet l'arrêt à la CT;
1 - pour la DRH pour le décompte indiqué ci-dessus
2 - à la direction de l'éducation lorsque l'on demande un remplaçant.

Donc deux courriers différents... Si l'agent a le malheur d'envoyer directement à la CT, non seulement on n'est pas au courant de la durée de l'absence, mais on n'a plus de pièce pour demander le remplacement....

Chaque CT doit avoir son système.
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Message  Invité le Jeu 9 Oct 2008 - 18:18

Flavia a écrit:Par exemple, si un agent s'est absenté deux jours seulement, est-il dans l'obligation de me transmettre un arrêt, et moi-même suis je dans l'obligation de le répercuter au conseil régional ?
Il me semble qu'en dessous de trois jours cela peut rester non formel...

Faut distinguer s'il est fonctionnaire/contractuel droit public et contrat aidé :
- contrat aidé : salarié de droit privé relevant de la CPAM pour les indemnités journalières. L'employeur ne paye pas le salarié malade, c'est la CPAM qui prend le relais. Toutefois, un délai de 3 jours de carence est appliqué. C'est à dire qu'en cas d'arrêt de moins de 3 jours la CPAM ne paye pas et si l'employeur ne veut pas non plus, le salarié est dans les choux.
- fonctionnaire/contractuel droit public : là l'administration paye le fonctionnaire malade jusqu'à 3 mois d'arrêt dans les 12 derniers mois, au delà : demi-traitement. En somme, transmettre l'arrêt fait courir ce forfait avant l'éventuel passage au demi-traitement.

Ma position (de temps où) : si arrêt parce que malade, cerfa du médecin et transmission à l'employeur, sauf pour les contrats aidés si arrêts de moins de 3 jours. Dans ce dernier cas, récup de temps d'absence.

Ne pas réclamer les arrêts même pour un jour et ne pas les transmettre, c'est mal (tu as donc compris que pour les contrats aidés j'agissais mal).

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Message  Pacolutece le Jeu 9 Oct 2008 - 22:46

J-M a écrit:
Ma position (de temps où) : si arrêt parce que malade, cerfa du médecin et transmission à l'employeur, sauf pour les contrats aidés si arrêts de moins de 3 jours. Dans ce dernier cas, récup de temps d'absence.

Ne pas réclamer les arrêts même pour un jour et ne pas les transmettre, c'est mal (tu as donc compris que pour les contrats aidés j'agissais mal).
Pareil, sauf que j'estime important de demander aux contrats aidés un arrêt, même pour 1 jour, mais sans l'envoyer mais avec récupération.
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Message  Invité le Lun 16 Mar 2009 - 15:31

Il existe une ordonnance de 1949 je crois concernant la Sécurité sociale et qui stipule que "pour un arrêt qui n'est pas superieur à 24 heures il n'y a pas obligation de fournir un certificat médical".
A l'époque pour raisons d'économie.
J'ai lu ça il y a longtemps sur un RLR papier au Rectorat.

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Message  Winnie le Lun 16 Mar 2009 - 16:31

robin des bois a écrit:Il existe une ordonnance de 1949 je crois concernant la Sécurité sociale et qui stipule que "pour un arrêt qui n'est pas superieur à 24 heures il n'y a pas obligation de fournir un certificat médical".
A l'époque pour raisons d'économie.
J'ai lu ça il y a longtemps sur un RLR papier au Rectorat.

Si y'a pas de document la Sécu prend pas en charge. Enfin chez moi en tout cas.
Et moi je pense que chacun doit fournir un arrêt, même pour un jour, même pour 1/2 journée. Sinon c'est la porte ouverte à toutes les fenêtres....

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