Assurance

Problème juridique en vue : suite à la fuite d'une fontaine à eau appartenant au lycée , les livres distribués par une association de parents d'élèves sont "en train de pourrir" dans les locaux où ils devaient être distribués.
La responsable de l'Asso a contacté son assurance qui lui a opposé un refus catégorique quant à une éventuelle prise en charge des dégâts , arguant que l'inondation était due au Lycée.
Est-ce au Lycée de prendre en charge ce dégat ?
Notre contrat d'établissement ne nous couvre pas pour ce type de dégâts.
Merci d'avance pour vos avis éclairés sur le sujet.

réponse à confirmer par des avis plus éclairés : ce sont les CT qui sont propriétaires et responsables dans les locaux, il me semble qu'une déclaration de sinistre auprès de la CT serait à effectuer.

Qui donc est "responsable" de la fuite ?

La CT ? (défaut de l'installation)

Le Lycée ? (défaut d'entretien, ...)

Autre ? (dégradation...)

La réponse résulte de la recherche en responsabilité (du moins, en théorie juridique pure et dure...).

Autrement, il arrive que les CT aient un contrat d'assurance assez souple pour ce genre de sinistre qui couvre les dégats. Prendre contact avec eux pour voir de quoi il en retourne. Sinon, il y a fort à parier que ce soit pour la pomme de l'eple...

Les locaux sont au lycée ? Affecté à l'asso ?

La fontaine appartient au lycée ? Elle est louée ? Origine de la fuite ?

La fontaine appartient au Lycée, la fuite est due à un problème de pression , donc je crois qu'effectivement c'est pour l'EPLE!!!!

Mais mon big boss pense que l'Asso, elle aurait dû aller distribuer ses livres ailleurs !!!! , car le local de stockage qu'on leur a attribué (j'ai oublié de le préciser) c'est le sous sol du réfectoire ! alors la responsable de l'Asso elle est un peu à cran vu que depuis 10 ans qu'elle officie dans le Lycée le même problème de stockage se pose et se repose encore et encore.
Alors chaque année on bricole

Au fait , vous faites comment chez vous pour tous ces problèmes de stockage de livres des asso de parents d'élèves, vous avez de la place pour ça ???

chez nous ils ont un local en ville. comme ça je ne sers pas de boîte aux lettres et ne suis pas tenu de faire leur secrétariat non non j'déc...e pas je suis sûr qu'à un moment donné ils auraient essayé.

Le local est surement prêté à titre gratuit à l'assoc. Il y a donc forcément une convention d'occupation des locaux. Elle doit prévoir les responsabilité ou indiquer que l'EPLE décline ttes responsabilités en cas de pb (l'assoc est même sensée assurer le local en responsabilité civile...), l'utilisation étant gratos (on ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre);se conformer à cette convention et si elle n'existe pas ou ne prévoit rien, vous n'en avez que faire de leurs bouquins: occupation illégale ou aux risques de l'assoc. Zon qu'à aller en ville louer un local. De plus, si d'autres assoc refilent des bouquins et n'ont pas de local dans l'EPLE, on est à la limite du favoritisme, aren't we ?

jy lancien a écrit:

De plus, si d'autres assoc refilent des bouquins et n'ont pas de local dans l'EPLE, on est à la limite du favoritisme, aren't we ?

Le délit de favoritisme ne peut avoir lieu que dans un marché public ou une délégation de service public.

Là y a pas d'argent donné par l'établissement, et l'asso n'en reçoit pas enfin j'espère.

Par contre on est dans une occupation privative du domaine public qui doit nécessairement faire l'objet d'une convention, sans être sur, avec la collectivité de rattachement (propriétaire des locaux). Surement que la tâche a été déléguée à l'établissement.

Dans tous les cas il faut une convention. Si y en a pas il faudra.

L'asso doit être assuré. Si son contrat d'assurance ne couvre pas les dégâts des eaux, dommage.
Au mieux elle peux réclamer au lycée l'indemnisation pour la perte des bouquins. Mais sans convention d'occupation des locaux, elle va pouvoir verser une larme sur ses livres.
De plus, l'indemnisation du préjudice matériel se fait à la date du sinistre (CE 1956 Compagnie générale des eaux, à vérifier). Donc si les livres ont pourri ce n'est pas la faute à l'établissement, mais à l'association qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour sauvegarder ce qui pouvait l'être.

J''aurais du plutôt évoquer une sorte de "rupture d'égalité" ou un binz comme ça, les juristes corrigeront... et merci pour les précisions

Merci pour vos réponses , en ce qui concerne l'élaboration d'une convention , dès ma première année dans ce lycée je m'y suis attelée, mais en fait le local qui leur était attribué changeait 3 fois dans l'année ( voire plus). Donc , comme ils sont sans domicilie fixe j'ai très vite abandonné l'idée de faire des avenants à chaque fois qu'il bougeait et dans la mesure où on m'en tenait informée ( voire PB de placardisation, dans un autre post...)