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Prise en compte frais d'envoi en recommandé

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Message  phm le Dim 28 Sep 2008 - 11:00

Bonjour cher(e)s collègues

Je remercie tout d'abord N@n@rd pour ce site et ce forum de grande qualité, remerciements sincères et reconnaissants qui n'ont rien d'un passage obligé dans le cadre d'un premier post ici...

Voici mon interrogation : j'aimerais connaître vos pratiques, et surtout la réglementation, sur la manière dont on peut gérer les frais d'envoi en recommandé aux débiteurs récalcitrants. J'envoie pour ma part aux débiteurs du 4112 le deuxième rappel avec l'état executoire plus un petit courrier d'info sur le reste de la procédure, le tout en recommandé.

Peut-on réclamer au débiteur le remboursement de ces frais ? Le CA est-il fondé à prendre une décision là-dessus ? J'imagine que ce remboursement ne peut par contre être réalisé que pendant la phase amiable et qu'il ne saurait être question de le lier à la créance alimentaire lorsqu'on atteint la phase contentieuse...

Bref, merci d'avance pour vos éclaircissements.
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Message  Vieil intendant le Dim 28 Sep 2008 - 11:32

Est-il possible de faire voter en CA une résolution visant à demander aux familles débitrices, le remboursement des frais lié à l'envoi d'un courrier en lettre recommandée pour le paiement des frais de demi-pension ?
Oui. Le principe de gratuité interdit effectivement de demander aux usagers du service public d'enseignement une participation financière au fonctionnement de l'établissement. Toutefois, en l'espèce, il est envisagé de demander aux familles débitrices de frais de demi-pension le remboursement des frais liés à l'envoi d'une lettre de rappel en recommandé, lorsque celles-ci n'ont pas donné suite à une première correspondance envoyée par lettre simple aux frais du collège. Il convient de considérer en premier lieu que le service annexe d'hébergement n'est pas soumis au principe de gratuité, car il est distinct du service d'enseignement. D'autre part, les dépenses liées au fonctionnement du SAH doivent être financées par les familles et par l'Etat (décret n°85-934 du 4 septembre 1985 modifié) : c'est par la participation aux charges communes ou directement au sein du R2 dans un compte ouvert à cet effet que sont notamment financés les frais d'envoi des titres de recettes (ou avis aux familles). S'agissant des frais spécifiquement liés à l'envoi d'une lettre recommandée aux seules familles qui n'ont pas donné suite à un premier courrier, il paraît légitime que ces familles en assument le coût, de même qu'elles auront à supporter le cas échéant les frais de recouvrement contentieux par voie d'huissier. Une délibération du conseil d'administration en ce sens est effectivement indispensable pour autoriser l'ordonnateur à percevoir cette recette qui s'ajouterait aux frais de demi-pension.


Donc c'est créance+frais annexe qui constituent la créance contentieuse.
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Message  Invité le Dim 28 Sep 2008 - 15:09

explication limpide Smile

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Message  phm le Dim 28 Sep 2008 - 20:43

brainman a écrit:explication limpide Smile

Certes... et merci à VI d'avoir déniché cet extrait des FAQ pour moi.

Ceci-dit, je reste perplexe sur le fait d'intégrer le montant du recommandé à la phase contentieuse, et à le faire apparaître sur l'état executoire par exemple.

S'agissant des frais spécifiquement liés à l'envoi d'une lettre recommandée, il paraît légitime que ces familles en assument le coût, de même qu'elles auront à supporter le cas échéant les frais de recouvrement contentieux par voie d'huissier


Pour moi c'est un exemple qui est donné dans ce passage, et pas un blanc-seing. Tout le monde est d'accord pour dire à l'instar de VI que le montant du recommandé doit intégrer la créance contentieuse ou suis-je le seul tordu à avoir des doutes ?
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Message  Fondateur le Dim 28 Sep 2008 - 21:19

Chez moi les frais de LR figurent sur l'état éxécutoire ; dés lors ils font partie intégrante de la créance qui est le cas échéant transmise à l'huissier. Par analogie, une famille peut devoir à la fois des frais de SAH, des remboursements de dégradations, des frais pour un voyage et des frais de LR... c'est le montant total des sommes dues qui constituera la créance de la famille.

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Message  Eric le Lun 29 Sep 2008 - 7:49

très bien mais y a t il un O de recette ou de reversement préalable ?
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Message  Fondateur le Lun 29 Sep 2008 - 8:29

Il y a un OR.

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Message  Daffy le Lun 29 Sep 2008 - 8:39

ça marche aussi pour un timbre tarif lent ?

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Message  kafka le Lun 29 Sep 2008 - 10:51

chez moi c'est intégré à l'état exécutoire et ca marche bien, mais quand ya carence, ca fait ca en plus pour le bahut , donc tu payes deux fois le recommandé !!!! frappe
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Message  Fondateur le Lun 29 Sep 2008 - 10:58

Oui mais soit tous les frais de LR sont à la charge de l'EPLE, soit de temps en temps (rarement car ils sont généralement payés avant le recours à l'huissier ou aprés) ils restent à la charge de l'EPLE (et non pas comme tu dis payés deux fois car en cas de carence il n'y a pas de nouveau paiement).

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Message  kafka le Lun 29 Sep 2008 - 12:11

si tu as un certificat de carence, tu fais une anv pour le montatn total non ??? donc mandat pour ordre ... alors tu mandates deux fois le recommandé, une fois en le payant et une fois en le prélevant sur tes réserves non ??? a moins qu'une étape m'échappe ??? en meme temps, ce serait pas la premiere fois ! Embarassed
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Message  Fondateur le Lun 29 Sep 2008 - 13:12

kafka a écrit:si tu as un certificat de carence, tu fais une anv pour le montatn total non ??? donc mandat pour ordre ... alors tu mandates deux fois le recommandé, une fois en le payant et une fois en le prélevant sur tes réserves non ??? a moins qu'une étape m'échappe ??? en meme temps, ce serait pas la premiere fois ! Embarassed
Pour qu'il y ait dépense effective, il faut que tu mouvementes ta classe 5.

Tu payes ta LR : dépense = -5
Tu fais un OR pour la LR : recette = +5
Au cofi résultat = 0 ; mais débit au 46321
Le remboursement solde le 46321
La carence va générer un mandat pour oredre soldant le 4631 : -5
Au cofi résultat de -5

A l'arrivée si carence, résultat de -5, pas de -10.

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Message  Eric le Lun 29 Sep 2008 - 13:29

kafka a écrit:si tu as un certificat de carence, tu fais une anv pour le montatn total non ??? donc mandat pour ordre ... alors tu mandates deux fois le recommandé, une fois en le payant et une fois en le prélevant sur tes réserves non ??? a moins qu'une étape m'échappe ??? en meme temps, ce serait pas la premiere fois ! Embarassed
Le premier mandat correspond au paiement effectif à la poste du coût du recommandé. Le second mandat ne correspond pas à un paiement mais est créé pour annuler l'ordre de recette émis pour recouvrer les frais de recommandé et "nettoyer" ainsi la classe 4 (=ANV) .
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Message  kafka le Lun 29 Sep 2008 - 14:04

accord accordsuper super
en effet... un jour le petit bob l'éponge deviendra grand ! merci pour vos lumieres une fois de plus
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