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Procédures de dépenses en EPLE

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Message  Fondateur le Ven 1 Aoû 2008 - 13:08

Intéressant.

A la lecture de ce texte (qui n'abroge d'ailleurs pas la circulaire du 02.02.05), la régle des 70% d'acompte est-elle toujours valable ?
autre question : concernant la piéce justificative pour les achats sur internet, quelle est la valeur de cette instruction par rapport aux stipulations du décret sur les PJ ?
Dernière question : se poser ce genre de problème un 1° août doit-il me pousser à consulter en urgence ?

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Message  LMDV/LG le Mer 27 Aoû 2008 - 16:47

MODERNISATION DES PROCÉDURES DE DÉPENSES

Après que tous les établissements publics aient eu droit à des assouplissements et surtout à une adaptation aux outils modernes, les EPLE peuvent enfin en bénéficier. Quelques morceaux choisis:

Le paiement par prélèvement n’est pas un mode de règlement de la dépense publique prévu par le décret
du 30 novembre 1990 précité. Toutefois, dans un souci de modernisation des procédures de paiement des
dépenses des EPN et des EPLE, le prélèvement peut être mis en place pour le paiement des dépenses
suivantes :
- des dépenses après service fait et après ordonnancement préalable dont le montant n’excède pas
750 euros ;
- des dépenses payables sans ordonnancement préalable listées au paragraphe 3.2.2. de la présente
instruction quel que soit leur montant.

Le paiement par carte bancaire à distance
La modernisation des usages du commerce a engendré un développement des paiements par carte
bancaire à distance.
Le paiement par carte bancaire à distance repose sur la communication par le porteur CB (régisseur ou
agent comptable) des seules coordonnées de sa carte (numéro, date de validité et les trois derniers chiffres
figurant sur le panonceau signature au verso de la carte), par correspondance, téléphone ou Internet.
Il peut être mis en œuvre pour le paiement :
- des dépenses après service fait et après ordonnancement préalable inférieures à 5000 euros ;
- des dépenses payables avant service fait et/ou sans ordonnancement préalable listées dans la présente
instruction et inférieures à 5000 euros.
Cas d'une commande passée par Internet
Une édition de l'accusé de réception de cette commande ou une copie d'écran, sur lequel figurent la nature
de la dépense et son montant constitue la pièce justificative de la dépense.

Le reste est Arrow là.
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Message  sainte barbe le Mer 27 Aoû 2008 - 17:11

Un grand merci, tu viens de répondre à une question que j'avais posée il y a un moment : je cherchais la liste des dépenses après service fait pouvant faire l'objet d'un paiement avant ordonnancement.
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Message  Invité le Mer 27 Aoû 2008 - 19:11

sainte barbe a écrit:Un grand merci, tu viens de répondre à une question que j'avais posée il y a un moment : je cherchais la liste des dépenses après service fait pouvant faire l'objet d'un paiement avant ordonnancement.

Je n'avais pas répondu, pensant que tu consultais les infos données par notre hôte.

nanard

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Message  LMDV/LG le Mer 27 Aoû 2008 - 20:46

Oui, ces nouveautés étaient déjà évoquées en Arrow info du jour mais c'était au coeur de l'été et un rappel juste avant de redémarrer n'est peut-être pas inutile.
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Message  Fondateur le Mer 27 Aoû 2008 - 21:15

J'ai cependant quelques incertitudes sur ce sujet et je vais attendre des précisions sur certains points.

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Message  Fondateur le Jeu 28 Aoû 2008 - 9:06

Je précise mes interrogations :

A la lecture de ce texte (qui n'abroge d'ailleurs pas la circulaire du 02.02.05), la régle des 70% d'acompte est-elle toujours valable ?
Autre question : concernant la piéce justificative pour les achats sur internet, quelle est la valeur de cette instruction par rapport aux stipulations du décret sur les PJ ?

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Message  sainte barbe le Jeu 28 Aoû 2008 - 12:07

J-M a écrit:
sainte barbe a écrit:Un grand merci, tu viens de répondre à une question que j'avais posée il y a un moment : je cherchais la liste des dépenses après service fait pouvant faire l'objet d'un paiement avant ordonnancement.

Je n'avais pas répondu, pensant que tu consultais les infos données par notre hôte.

nanard

ce que je cherchais c'est la liste et surtout la référence de la liste, c'est ce que vient de m'apporter LMDV.
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Message  sainte barbe le Jeu 28 Aoû 2008 - 12:12

LMDV a écrit:Oui, ces nouveautés étaient déjà évoquées en info du jour mais c'était au coeur de l'été et un rappel juste avant de redémarrer n'est peut-être pas inutile.

En effet, cette info du jour m'avait échappé.
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Message  barbule le Jeu 18 Sep 2008 - 16:31

Rappel :
Voir la rubrique info du jour Arrow ICI


N@n@rd a écrit:Intéressant.

A la lecture de ce texte (qui n'abroge d'ailleurs pas la circulaire du 02.02.05), la régle des 70% d'acompte est-elle toujours valable ?
autre question : concernant la piéce justificative pour les achats sur internet, quelle est la valeur de cette instruction par rapport aux stipulations du décret sur les PJ ?
Dernière question : se poser ce genre de problème un 1° août doit-il me pousser à consulter en urgence ?

Je viens de relire le texte.Il me semble que la règle des 70 % d'acompte est désormais caduque .
Un 18 septembre, il n'est pas impertinent de se poser la question, non Question Wink
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Message  Fondateur le Jeu 18 Sep 2008 - 18:02

barbule a écrit:Rappel :
Voir la rubrique info du jour Arrow ICI


N@n@rd a écrit:Intéressant.

A la lecture de ce texte (qui n'abroge d'ailleurs pas la circulaire du 02.02.05), la régle des 70% d'acompte est-elle toujours valable ?
autre question : concernant la piéce justificative pour les achats sur internet, quelle est la valeur de cette instruction par rapport aux stipulations du décret sur les PJ ?
Dernière question : se poser ce genre de problème un 1° août doit-il me pousser à consulter en urgence ?

Je viens de relire le texte.Il me semble que la règle des 70 % d'acompte est désormais caduque .
Un 18 septembre, il n'est pas impertinent de se poser la question, non Question Wink

Du tout Barbule, sourtout que je viens d'avoir la réponse :


Les dispositions de la circulaire n°05-022 du 2 février 2005 relatives aux frais de voyages et de séjours (acomptes jusqu'à 70 % du coût total des prestations et solde à la remise des documents permettant la réalisation du séjour) demeurent en vigueur puisqu'il s'agit d'acomptes et que cette possibilité existe conformément aux dispositions de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et du décret d'application n° 94-490 du 15 juin 1994 relatifs aux conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et séjours. Selon les textes susvisés, les seuls organismes ouvrant droit au dispositif sont les agences de voyages titulaires d'une licence de tourisme et les associations agréées tourisme.

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Message  Fondateur le Jeu 18 Sep 2008 - 18:05

N@n@rd a écrit:Je précise mes interrogations :

Autre question : concernant la piéce justificative pour les achats sur internet, quelle est la valeur de cette instruction par rapport aux stipulations du décret sur les PJ ?

J'ai aussi une réponse à mon interrogation... je vais pouvoir enfin dormir cette nuit sans me réveiller en pleine nuit rongé par le doute :


La DGFIP confirme que la phrase "une édition de l'accusé de réception de cette commande ou une copie d'écran, sur lequel figurent la nature de la dépense et son montant constitue la pièce justificative de la dépense" de l'instruction n°08-021-M9 du 23 juillet 2008 ne concerne que les EPN pour lesquels il n'existe pas de liste des pièces justificatives des dépenses publiques fixée par décret. Les agents comptables d'EPLE doivent par conséquent continuer à réclamer une facture conforme à l'annexe C du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales).

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Message  barbule le Jeu 18 Sep 2008 - 20:33

Merci N@n@rd pour ces éclaircissements .Je me posais la même question que toi à propos des acomptes, et j' avais réglé le problème un peu hâtivement je l'avoue !

Le sujet est intéressant et devrait susciter d'autres échanges et/où interrogations

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Message  LMDV/LG le Ven 19 Sep 2008 - 10:23

N@n@rd a écrit:
La DGFIP confirme que la phrase "une édition de l'accusé de réception de cette commande ou une copie d'écran, sur lequel figurent la nature de la dépense et son montant constitue la pièce justificative de la dépense" de l'instruction n°08-021-M9 du 23 juillet 2008 ne concerne que les EPN pour lesquels il n'existe pas de liste des pièces justificatives des dépenses publiques fixée par décret. Les agents comptables d'EPLE doivent par conséquent continuer à réclamer une facture conforme à l'annexe C du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales).
Mais c'est pax vrai! Ca fait deux fois qu'on nous fait le coup! Déjà en 2005 suite à l'instruction 05-003-M0 du 24 janvier 2005 de la DGCP, le DAF, à une question sur son application pour les EPLE, répondait "Les EPLE sont des établissements publics locaux d'une nature très particulière, qui fait l'objet de débats entre les plus éminents juristes depuis 20 ans... En onséquence, les textes concernant les collectivités et les EPL ne leur sont pas toujours applicables ou alors, cette précision est apportée par le texte (par exemple l'article L233-3 du code des juridictions financières précise que "Les dispositions de l'article L. 233-1 sont applicables aux agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement.").
Nous n'avons pas d'information récente sur le projet d'instruction spécifique préparé par la DGCP, qui souhaite peut-être tirer le bilan de l'application de l'instruction du 24 janvier dans les CT.

E P (DAF A3)"


3 années passent, les administrations s'adaptent et nous on continue à bricoler en perdant de l'argent. C'est pathétique.
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Message  Eric le Ven 19 Sep 2008 - 11:23

t'as complètement raison surtout que l'instruction 08-021 de juillet 2008 était destinée expressement aux EPLE.
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Message  Fondateur le Ven 19 Sep 2008 - 11:35

Il n'en reste pas moins que la réponse de la DGFIP est logique et gage de sécurité juridique du moins pour des montants élevés ; payer une facture de plusieurs milliers d'euros avec une copie d'écran m'aurait personnellement beaucoup géné.
Et la réponse ne s'applique obligatoirement qu'aux achats > 230 €.

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Message  GMG le Ven 19 Sep 2008 - 15:44

Ce texte de juillet 2008 indique dans les "assouplissement au principe du paiement aprés service fait" les :
- prestations de voyages

Mais que faut-il entendre par "prestations de voyages " ?
Un transport en bus seul (sans hébergement ni séjour) est-il une prestation de voyage ?
Un séjour (hébergement) sans le transport (si on utilise par exemple un minibus appartenant à l'établissement) est-il une prestation de voyage ?
Faut-il qu'il y ait les obligatoirement les 2 fournitures (transport + hébergement) pour renter dans la définition ?

Cela concerne-il uniquement les agences de voyages agrées ? Un hôtel peut il renter dans ce cadre ? Ou autre prestataires (ex. : chez moi 2 classes vont passer deux jours une nuit dans une sorte de camp de vacances auprés d'un lac) ?

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Message  Isaac Newton le Ven 19 Sep 2008 - 15:53

Zebigbos a écrit:Les dispositions de la circulaire n°05-022 du 2 février 2005 relatives aux
frais de voyages et de séjours (acomptes jusqu'à 70 % du coût total des prestations et solde à la remise des documents permettant la réalisation du séjour) demeurent en vigueur puisqu'il s'agit d'acomptes et que cette possibilité existe conformément aux dispositions de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 et du décret d'application n° 94-490 du 15 juin 1994 relatifs aux conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et séjours. Selon les textes susvisés, les seuls organismes ouvrant droit au dispositif sont les agences de voyages titulaires d'une licence de tourisme et les associations agréées tourisme.

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Message  GMG le Ven 19 Sep 2008 - 16:20

Est-ce qu'on pourrait savoir clairement en quoi la circulaire de juillet 2008 abroge ou n'abroge pas celle de 2005.
Acompte ou pas acompte le sujet est bien le même non : "paiement avant service fait concernant les voyages" ?

GMG
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