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 Réglementation marchés publics- Refus

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Isaac Newton
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MessageSujet: Réglementation marchés publics- Refus   Réglementation marchés publics- Refus Icon_minitimeMar 9 Sep 2008 - 12:23

bj,
mon etablissement avait pour habitude de ne passer que peu de marché public et les personnages de ce bahu semble peu enclin à changer leur habitude surtout dieu le père ( ce)
Que faire?
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Eric
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MessageSujet: Re: Réglementation marchés publics- Refus   Réglementation marchés publics- Refus Icon_minitimeMar 9 Sep 2008 - 12:27

es tu AC ou GM ?
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Isaac Newton
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MessageSujet: Re: Réglementation marchés publics- Refus   Réglementation marchés publics- Refus Icon_minitimeMar 9 Sep 2008 - 12:31

Mon gros, (je peux t'appeler mon gros ?)

Tu n'est pas le responsable de l'établissement. Tu fais une note écrite à ton CE lui rappelant la règlementation en matière d'achat public et les conséquences pouvant survenir d'un refus de s'y conformer. Tu en gardes une trace dans tes archives.

Si tu es AC, tu lui rappelles qu'en l'absence d'EPCP dûment adopté par le CA, tu ne pourras prendre en charge les paiements.

Ensuite, tu fais comme il dit. Le chef prend des décisions et les assume. Ce n'est plus ton problème.

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MessageSujet: Re: Réglementation marchés publics- Refus   Réglementation marchés publics- Refus Icon_minitimeMar 9 Sep 2008 - 13:04

La lecture de cette page du site peut être profitable à ton CE.
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/page96.html
Il importe surtout que le gestionnaire soit en mesure de prouver que le non respect du code des marchés publics n'est pas de son fait. Car pour ce qui est du délit de favoritisme sanctionné par le code pénal sa responsabilité peut être mis en cause puisqu'il est souvent la personne qui fait les commandes (on voit souvent le responsable des achats condamné alors que l'ordonnateur est relaxé).
Dans ce domaine comme d'en beaucoup d'autres, il faudra qu'un CE ou un GM se retrouve condamné pour qu'il y ait réaction... faites en sorte de ne pas être celui-là.

Extrait du site :

Enfin ne pas oublier que les marchés publics ne sont pas anodins : il y a de réels risques à ne pas les prendre au sérieux.
Pour sensibiliser le chef d’établissement au respect des règles de publicité et de mise en concurrence, la reproduction d’une partie d’une note diffusée par le ministère de la Justice sur le délit de favoritisme et les MAPA (et oui, le délit de favoritisme existe même en-deçà des 90 000 €). Voir la note en PDF
(les passages surlignés l’ont été par mes soins).

Début 2005, le Ministère de la justice a diffusé une circulaire sur le nouveau code 2004 et le délit de favoritisme. Destiné aux magistrats, cette circulaire est toujours d’actualité avec le nouveau code 2006. Sa lecture pourra être utile à tous ceux qui jugent possible de passer outre au CMP.
Rappelons que le délit d‘octroi d’avantage injustifié, rebaptisé très souvent délit de favoritisme, a été crée par l’article 7, alinéa 1er de la loi 91-3 du 3 janvier 1991. En vertu de ce texte « toute personne investie d’un mandat électif, son représentant, ou administrateur, ou agent des collectivités, voir toute personne intervenant pour le compte de ceux-ci, qui aura ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires (…) sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende ». Ainsi, aux termes de l’article 432-14 du code pénal, la violation d’une règle garantissant la liberté d’accès et l’égalité aux marchés publics peut conduire à une sanction judiciaire. Et rappelons que la chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt en date du 14 janvier 2004 défini très clairement l’élément intentionnel du délit comme étant caractérisé par l’accomplissement en connaissance de cause, d’un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
La circulaire précise bien entendu qu’aux termes de l’article 432-14 du code pénal, toute violation du code des marchés publics, dont l’objet est de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats (notamment les régles de publicité et de mise en concurrence), est susceptible de caractériser le délit de favoritisme (sous réserve que la preuve des autres éléments constitutifs de l’infraction soit rapportée) ; mais elle envisage aussi des poursuites pénales pour le fractionnement illicite d’un MAPA.
S’agissant de l’incidence de la réforme du Code sur la caractérisation du délit,
la circulaire indique que le recours injustifié aux marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA), dû à un fractionnement illicite d’une même opération, pourra être poursuivi pénalement. Il en ira de même pour la violation des règles relatives à la publicité des procédures de mise en concurrence. Le code des marchés publics 2004 (comme son successeur de 2006) a soumis les MAPA aux principes généraux de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement, transparence ; mais il n’a pas précisé les obligations découlant de ces principes. Le ministre de la Justice dans cette circulaire attire l’attention des magistrats sur la rédaction des articles 28-I du code 2004 (la personne responsable du marché détermine les modalités de publicité et de mise en concurrence), 28-I alinéa 3 issu du décret du 26 novembre 2004 (dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de moins de 4000 euros) et 40-II modifié par le décret du 26 novembre 2004 (la personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptée au montant pour les marchés d’au moins 4000 euros HT et inférieur à 90 0000 euros HT). Et précise qu’il est nécessaire d’apprécier, non pas la violation d’obligations formelles et précisément définies par le code, mais l’adaptabilité des règles que l’acheteur public se sera fixé. Il suggère que les principes généraux de la commande publique soient considérés comme respectés dès lors que les modalités de publicité utilisées auront réellement permis une mise en concurrence effective. Encore une fois, le nouveau code 2006 ne remet pas en cause cette position ministérielle.
Dans une réponse ministérielle de décembre 2006, il a été de nouveau précisé : “Le juge pénal, s'il a à apprécier l'existence d'un délit de favoritisme dans le cadre d'un marché passé selon une procédure adaptée, vérifiera, non pas la violation d'obligations formelles, puisque le code des marchés publics n'en fixe pas pour cette catégorie de marchés, à l'exception de l'obligation de publicité formalisée imposée à partir de 90 000 euros hors taxes, mais l'adaptabilité des règles que l'acheteur public aura au cas par cas mises en oeuvre. Celles-ci devront en effet avoir réellement permis aux prestataires potentiels d'être informés et avoir abouti à une diversité d'offres suffisante garantissant une mise en concurrence effective.


Un article du magistrat chef de la mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics qui fait le tour de la question sur le délit de favoritisme et les marchés publics. A lire absolument.
Pour vous convaincre que tout cela n’est pas que de la théorie, un exemple de violation intentionnelle des principes de liberté d'accès aux marchés publics et d'égalité de traitement des candidats, sanctionné le 21 septembre 2005 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, et un autre jugement intéressant : un jugement de la cour de cassation du 25 juin 2005. Et si cela ne suffit pas, la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 14 février 2007 les condamnations prononcées par une cour d'appel à la suite de l'attribution d'un marché de 5 850 euros
: la méconnaissance des principes inscrits à l'article 1er du code des marchés publics, qui s'applique à tous les marchés publics quel que soit leur montant, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal, qui sanctionne les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics.
Voir la FAQ.

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MessageSujet: Re: Réglementation marchés publics- Refus   Réglementation marchés publics- Refus Icon_minitimeMar 9 Sep 2008 - 15:45

et si je passe par l'ugap, cela me decharge de l'obligation de passer un marché public?
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MessageSujet: Re: Réglementation marchés publics- Refus   Réglementation marchés publics- Refus Icon_minitimeMar 9 Sep 2008 - 15:47

oui

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MessageSujet: Re: Réglementation marchés publics- Refus   Réglementation marchés publics- Refus Icon_minitimeMar 9 Sep 2008 - 15:59

j'ai trouvé la solution à mes problemes, merci !
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MessageSujet: Re: Réglementation marchés publics- Refus   Réglementation marchés publics- Refus Icon_minitimeMar 9 Sep 2008 - 17:00

Tant mieux ; mais malheureusement l'UGAP ne peut répondre à tous nos besoins... et la consultation de son site internet demande d'être zen.

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MessageSujet: Re: Réglementation marchés publics- Refus   Réglementation marchés publics- Refus Icon_minitimeMar 9 Sep 2008 - 17:15

d'apres ma petite experience, le drame du gestionnaire c'est qu'il parle un langage que personne ne comprend : la reglementation que l'on oppose trop facilement à un autre concept : la pédagogie alors qu'ils devraient etre complémentaire.
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MessageSujet: Re: Réglementation marchés publics- Refus   Réglementation marchés publics- Refus Icon_minitimeMar 9 Sep 2008 - 17:16

Qu'un professeur soit imperméable à la réglementation peut à la limite se concevoir ; mais pas de la part d'un chef d'établissement.

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MessageSujet: Re: Réglementation marchés publics- Refus   Réglementation marchés publics- Refus Icon_minitimeMar 9 Sep 2008 - 17:28

éternel débat
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MessageSujet: Re: Réglementation marchés publics- Refus   Réglementation marchés publics- Refus Icon_minitimeMar 9 Sep 2008 - 17:54

N@n@rd a écrit:
Qu'un professeur soit imperméable à la réglementation peut à la limite se concevoir ; mais pas de la part d'un chef d'établissement.

En lisant ton post, je me demande quelle est la subtile nuance , à ne pas négliger ici, entre imperméable et hermétique soif

Merci de ne pas m'en vouloir d'être d'humeur badine , cher N@n@rd .La journée a été fort rude ici Crying or Very sad j'ai envie de jouer avec les copains pour me défouler

coucou
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MessageSujet: Re: Réglementation marchés publics- Refus   Réglementation marchés publics- Refus Icon_minitimeMar 9 Sep 2008 - 19:09

barbule a écrit:
N@n@rd a écrit:
Qu'un professeur soit imperméable à la réglementation peut à la limite se concevoir ; mais pas de la part d'un chef d'établissement.

En lisant ton post, je me demande quelle est la subtile nuance , à ne pas négliger ici, entre imperméable et hermétique soif

Merci de ne pas m'en vouloir d'être d'humeur badine , cher N@n@rd .La journée a été fort rude ici Crying or Very sad j'ai envie de jouer avec les copains pour me défouler

Wink Je l'ai pas fait exprés ; mais je trouve qu'imperméable sied mieux tous comptes fait.

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MessageSujet: Re: Réglementation marchés publics- Refus   Réglementation marchés publics- Refus Icon_minitimeMar 9 Sep 2008 - 21:18

obelix a écrit:
d'apres ma petite experience, le drame du gestionnaire c'est qu'il parle un langage que personne ne comprend : la reglementation que l'on oppose trop facilement à un autre concept : la pédagogie alors qu'ils devraient etre complémentaire.
D'après ma moins petite expérience, il en est un autre qui ne comprend que le langage de la réglementation, c'est le juge des comptes.
Même en lui envoyant le plus larmoyant des profs ou des CE qui va lui expliquer que la pédagogie passe avant tout, il est douteux que le débet s'en trouve réduit.
En fait, je ne suis pas sûr que le plus larmoyant des profs ou des CE va faire beaucoup d'effort pour secourir le comptable assez ballot pour faire passer la pédagogie avant la réglementation. Les deux ne s'opposent pas mais en cas de doute, notre choix est clair.
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: Réglementation marchés publics- Refus   Réglementation marchés publics- Refus Icon_minitimeMar 9 Sep 2008 - 21:22

comment ça les profs ne soutiendrait pas le comptable quoi
à chaque fois que l'on me propose une c... on me promet un soutien (moral) total et sans limite
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MessageSujet: Re: Réglementation marchés publics- Refus   Réglementation marchés publics- Refus Icon_minitime

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