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Message  pragmatordu59 le Jeu 3 Juil 2008 - 15:45

Jai decouvert ce matin une facture avec une convention pour une intervention d'une personne dans une des ecoles de mon reseau REp dont je gere les credits REP. La convention est entre mon etablissement et cette personne et sur la facture il nya qu une somme avec ses dates d'intervention et rien dautre mais rien du tout ... Pourrais je un jour payer cette personne ??? Le pire c'est que je me fais engueuler parce que je ne la mandate pas.....
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Message  LMDV/LG le Jeu 3 Juil 2008 - 16:05

Si je ne m'abuse, les mentions obligatoires qui doivent être portées sur une facture ou un mémoire se trouvent là.

On trouve aussi des infos essentielles comme:
L'article L441-3 du Code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :
- nom et adresse des parties
- date de la vente ou de la prestation de service
- quantité et dénomination précise des produits ou services
- prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
- date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard

Les articles R123-237 et 238 du même code ajoutent à cette liste des éléments d'identification de l'entreprise : numéro
d'immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique, etc.

en suivant ce lien indiscutable.
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Message  Fondateur le Jeu 3 Juil 2008 - 16:31

Trop de questions et pas assez d'éléments pour pouvoir répondre.
Quelle est la nature de la facture : honoraires, prestation d'une association ? Votre CE est-il ordonnateur pour ce type de dépenses ? La convention peut-elle être passée par votre établissement seulement ? Que dit la convention ?

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Message  pragmatordu59 le Jeu 3 Juil 2008 - 16:50

La convention est entre mon college et cette personne.

Il y est convenu3 interventions à des dates différentes pour un projet d'arts plastiques dans une ecole primaire

cout total des interventions 360 euros
et cest signé de la personne
rien de plus
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Message  pragmatordu59 le Jeu 3 Juil 2008 - 16:51

la facture reprend les dates des trois interventions le cout et cest tout rien dautre... Pas d'association, pas de numéro de siret rien du tout... Excpeté un rib
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Message  LMDV/LG le Jeu 3 Juil 2008 - 18:26

pragmatordu59 a écrit:La convention est entre mon college et cette personne.

Il y est convenu3 interventions à des dates différentes pour un projet d'arts plastiques dans une ecole primaire

cout total des interventions 360 euros
et cest signé de la personne
rien de plus

la facture reprend les dates des trois interventions le cout et cest
tout rien dautre... Pas d'association, pas de numéro de siret rien du
tout... Excpeté un rib
Si il y a une convention, il y a eu un vote pour ça au CA et donc un acte transmis et exécutoire pour l'attester. Dans ce cas, la convention est valable et le CE qui a oublié de la signer le fait. Si pas de vote, pas d'acte, pas de convention-> Fin.

Le mémoire: tout indique qu'il ne comporte pas les mentions obligatoires. Il est donc nul et non avenu. L'artiste qui est venu faire ses marionnettes reprend sa plus belle plume et refait sa copie dans les règles. Piste: il va chez un libraire acheter un facturier et il remplit les blancs. Si pas de mémoire en règle, pas de pièce, pas de mandat->fin.

Duralex, ça casse quand même comme dit truc.
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Message  Invité le Jeu 3 Juil 2008 - 19:51

pragmatordu59 a écrit:la facture reprend les dates des trois interventions le cout et cest tout rien dautre... Pas d'association, pas de numéro de siret rien du tout... Excpeté un rib

A quel nom le RIB ?

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Message  pragmatordu59 le Ven 4 Juil 2008 - 8:55

Du nom de la personne
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Message  Invité le Ven 4 Juil 2008 - 9:01

Faut donc un n° SIRET sur la facture et que ce n° corresponde à quelque chose.

Il doit également y avoir les indications relatives à la TVA.

Et les mentions citées plus haut par Long John Silver.

Pour la convention, t'embête pas, si t'as une ligne EPCP pour ce type de prestation, utilise la.

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