vote CA : abstentions 1/3 pour 1/3 contre 1/3

Bonsoir,
Au CA, lors d'une proposition de vote d'une décision, il y avait 15 membres présents. Le résultat du vote est le suivant :
abstentions 5
pour 5
contre 5
Il s'agissait d'un vote à main levée. Le Président du CA ayant voté pour et sa voix étant prépondérante, la décision est donc votée, mais comment le faire apparaître sur l'acte administratif ?
Merci.

Ben je tenterais :
"Pour : 5 (dont le président) Contre : 5 Abstention : 5
La délibération est adoptée."

Sans plus de détails, y'a le PV pour ça.
Quoi qu'y disent les juristes ?

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Je préfére que l'on dise de moi "il est ch...t, mais c'est un bon" que "il est sympa, mais un peu juste." ( N@n@rd )
La confiance n'exclut pas le contrôle, elle s'en nourrit. ( Hippos, 15/12/2010).

Temps de travail des personnels Etat

je suis pas juriste mais j'aurais dit pareil......

C'est bien ce que je pensais faire et je vous remercie pour vos réponses, mais j'avoue que j'aimerais bien avoir l'avis d'un connaisseur en contrôle de légalité........... aa22

zen-attitude a écrit:: C'est bien ce que je pensais faire et je vous remercie pour vos réponses, mais j'avoue que j'aimerais bien avoir l'avis d'un connaisseur en contrôle de légalité...........

Ce serait un avis du juge administratif qu'il te faudrait Wink

Je te propose une variante à la solution de Winnie :

Pour :5
Contre :5
Abstentions : 5

En application de l'article R421-24 du code de l'éducation, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
En conséquence, la délibération est adoptée.

coucou

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Fréléo

Fréléonat a écrit:: Je te propose une variante à la solution de Winnie :

Pour :5
Contre :5
Abstentions : 5

En application de l'article R421-24 du code de l'éducation, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
En conséquence, la délibération est adoptée.

Ta variante est bonne Fréléonat et l'IA est OK. Ils ont eu le cas une fois et cette mention n'avait pas été inscrite sur l'acte. Le SG l'a refusé.
Merci Fréléonat dix

. Nombre de messages : 88 Age : 124 Date d'inscription : 20/06/2008

Tient, je ne savais pas qu'en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Ca tombe, c'est arrivé lors de mon CA
16 présents : 1 conte, 7 absentations, 8 pour.
Tien en y regardant de plus près, je me demande si on a besoin d'utiliser cette voix prépondérante...

dans ton cas cela ne compte pas puisque les blanc nul ou abstention on s'en fout.....
c'est quand il y a 4 pour et 4 contre que la voix du boss est plus forte.....

. Nombre de messages : 88 Age : 124 Date d'inscription : 20/06/2008

bin chouette alors, c approuvé...!!!!

. Nombre de messages : 88 Age : 124 Date d'inscription : 20/06/2008

je vais pouvoir aller dormir apaisé

Je sens dans les messages de Marbourg comme un second degré... Rolling Eyes

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Hippos

Il faudrait essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple. (Jacques Prévert)
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. Nombre de messages : 88 Age : 124 Date d'inscription : 20/06/2008

Du 2nd, moi, Hippos?? jamais... Neutral

arthur a écrit:: Que peut-on faire contre ces coups tellement faciles à porter ?

Utilise le vote à bulletin secret. Comme cela chacun retrouve sa liberté !!!
Cela peut donner une petit leçon au CE qui se croit malin de mettre en difficulté un membre de l'équipe de direction. Il a sans doute oublier le principe de solidarité.
D'ailleurs, certain nous fatigue avec cela, mais c'est écrit dans un texte ce truc de solidarité ?

* Nombre de messages : 216 Date d'inscription : 08/04/2008

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Article 28 :
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

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