Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Forum des gestionnaires d’EPLE


 
AccueilAccueil  PortailPortail  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
Le Deal du moment : -29%
PC portable Gamer ERAZER DEPUTY P60 – ...
Voir le deal
999.99 €

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
 

 REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF

Aller en bas 
3 participants
AuteurMessage
Ges'
****
****
Ges'


Nombre de messages : 2674
Age : 44
Localisation : juste là, derrière les dossiers
Date d'inscription : 23/03/2008

REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF Empty
MessageSujet: REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF   REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF Icon_minitimeMer 18 Juin 2008 - 10:00

J'ai parcourus tous les post concernant le RI des EPLE (vive la fonction "rechercher") mais il me reste une question existencielle, doit on faire figurer à la fin du RI les délais et voies de recours, comme sur n'importe quel acte administratif opposable ?
Revenir en haut Aller en bas
sainte barbe
****
****
sainte barbe


Nombre de messages : 2841
Date d'inscription : 22/03/2007

REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF Empty
MessageSujet: Re: REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF   REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF Icon_minitimeMer 18 Juin 2008 - 10:20

Non :
le réglement intérieur n'est pas un acte individuel mais un acte réglementaire, son opposabilité est conditionnée par l'execution des formalités de publicité.
Un acte individuel, doit être notifié pour être opposable, la notification doit comporter les voies de recours.
Revenir en haut Aller en bas
Ges'
****
****
Ges'


Nombre de messages : 2674
Age : 44
Localisation : juste là, derrière les dossiers
Date d'inscription : 23/03/2008

REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF Empty
MessageSujet: Re: REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF   REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF Icon_minitimeMer 18 Juin 2008 - 10:55

sainte barbe a écrit:
Non :
le réglement intérieur n'est pas un acte individuel mais un acte réglementaire, son opposabilité est conditionnée par l'execution des formalités de publicité.
Un acte individuel, doit être notifié pour être opposable, la notification doit comporter les voies de recours.

merci, quelles sont elles pour ce genre d'acte, et est ce obligatoire ?
Revenir en haut Aller en bas
V.M.B
*******
*******
V.M.B


Nombre de messages : 7123
Age : 103
Localisation : secret défense
Date d'inscription : 19/09/2007

REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF Empty
MessageSujet: Re: REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF   REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF Icon_minitimeMer 18 Juin 2008 - 11:48

un affichage dans un endroit ad hoc suffit et c'est obligatoire pour tous les actes.
Revenir en haut Aller en bas
sainte barbe
****
****
sainte barbe


Nombre de messages : 2841
Date d'inscription : 22/03/2007

REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF Empty
MessageSujet: Re: REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF   REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF Icon_minitimeMer 18 Juin 2008 - 15:02

V.M.B a écrit:
un affichage dans un endroit ad hoc suffit et c'est obligatoire pour tous les actes.
pour tous les actes réglementaires.
Revenir en haut Aller en bas
Ges'
****
****
Ges'


Nombre de messages : 2674
Age : 44
Localisation : juste là, derrière les dossiers
Date d'inscription : 23/03/2008

REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF Empty
MessageSujet: Re: REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF   REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF Icon_minitimeJeu 19 Juin 2008 - 8:29

Reglement intérieur affiché dans la vitrine à l'entrée du bahut, ça suffit ?

Et si je veux être tordu 2 minutes, à partir du moment où le reglement intérieur est signé par l'eleve et son representant légal, ne devient il pas un acte individuel de fait, qui plus est créateur de droit ?
Revenir en haut Aller en bas
sainte barbe
****
****
sainte barbe


Nombre de messages : 2841
Date d'inscription : 22/03/2007

REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF Empty
MessageSujet: Re: REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF   REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF Icon_minitimeJeu 19 Juin 2008 - 8:45

Gestio'nerfdeboeuf a écrit:
Reglement intérieur affiché dans la vitrine à l'entrée du bahut, ça suffit ?

Et si je veux être tordu 2 minutes, à partir du moment où le reglement intérieur est signé par l'eleve et son representant légal, ne devient il pas un acte individuel de fait, qui plus est créateur de droit ?

Non. Ce qui distingue un AAR d'un AAI, c'est que ce dernier est nominatif. La signature par l'élève n'est éventuellement qu'un élément de preuve : ceux qui ont signé ne pourront se prévaloir d'un défaut de publicité.

Pour ce qui est des formalités de publicité : affichage et intégration au registre des actes.
Revenir en haut Aller en bas
Ges'
****
****
Ges'


Nombre de messages : 2674
Age : 44
Localisation : juste là, derrière les dossiers
Date d'inscription : 23/03/2008

REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF Empty
MessageSujet: Re: REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF   REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF Icon_minitimeJeu 19 Juin 2008 - 8:56

sainte barbe a écrit:
Gestio'nerfdeboeuf a écrit:
Reglement intérieur affiché dans la vitrine à l'entrée du bahut, ça suffit ?

Et si je veux être tordu 2 minutes, à partir du moment où le reglement intérieur est signé par l'eleve et son representant légal, ne devient il pas un acte individuel de fait, qui plus est créateur de droit ?

Non. Ce qui distingue un AAR d'un AAI, c'est que ce dernier est nominatif. La signature par l'élève n'est éventuellement qu'un élément de preuve : ceux qui ont signé ne pourront se prévaloir d'un défaut de publicité.

Pour ce qui est des formalités de publicité : affichage et intégration au registre des actes.

L'intégration c'est fait, par contre l'affichage...
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité




REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF Empty
MessageSujet: Re: REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF   REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF Icon_minitimeJeu 19 Juin 2008 - 14:58

Panneau d'affichage dans le hall d'entrée, ou mieux, panneau extérieur.
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé





REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF Empty
MessageSujet: Re: REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF   REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF Icon_minitime

Revenir en haut Aller en bas
 
REGLEMENT INTERIEUR = ACTE ADMINISTRATIF
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Réglement intérieur
» réglement intérieur SAH
» réglements intérieurs
»  Réglement intérieur C.A
» Réglement intérieur du SAH

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Gestion matérielle-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: