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Message  gutenberg le Mar 3 Juin 2008 - 11:41

Bonjour,
Est il possible de cèder le véhicule d'un collège à une personne privée?
Je sais qu'on peut le faire à un garage auto, mais est ce possible à un particulier, et si oui, selon quelles modalités.
Il s'agit d'un fourgon Trafic âgé de 17 ans qui a été utilisé par l'équipe mobile transfèrée dans un autre établissement en début d'année. Nous n'en avons pas l'utilité puisque nous disposons déjà d'un utilitaire. Aucun établissement des environs n'est interessé pour reprendre ce véhicule, en revanche des particuliers se sont manifestés.

Merci
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Message  polaire le Mar 3 Juin 2008 - 11:55

Je crois que si le véhicule a une immatriculation domaniale, il doit obligatoirement être remis aux Domaines, après avoir subi la procédure lourde de désaffectation.
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Message  gutenberg le Mar 3 Juin 2008 - 14:14

polaire a écrit:Je crois que si le véhicule a une immatriculation domaniale, il doit obligatoirement être remis aux Domaines, après avoir subi la procédure lourde de désaffectation.

Ca n'est pas le cas
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Message  polaire le Mar 3 Juin 2008 - 14:40

Dans ce cas, c'est le conseil d'administration qui fixe les conditions de vente via un acte financier qui sera transmis aux autorités de contrôle. Ceci n'empêchant pas au préalable la procédure de désaffectation par le préfet.
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Message  Invité le Mar 3 Juin 2008 - 15:55

polaire a écrit:Ceci n'empêchant pas au préalable la procédure de désaffectation par le préfet.

Non, le préfet reste chez lui et l'EPLE se gère comme une collectivité locale.

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Message  polaire le Mar 3 Juin 2008 - 16:36

C'est-à-dire ? Suspect
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Message  dormoie le Mer 4 Juin 2008 - 11:58

J-M a écrit:
polaire a écrit:Ceci n'empêchant pas au préalable la procédure de désaffectation par le préfet.

Non, le préfet reste chez lui et l'EPLE se gère comme une collectivité locale.

Pas d'accord JM !
En cas de cession onéreuse ou gratuite, on reste dans la procédure de désaffectation dite "lourde" (par opposition à la désaffectation "légère" pour la mise au rebut du matériel).
La désaffectation lourde implique que les autorites de contrôle, à reception de l'acte du CA, demande un arrêté de désaffectation au préfet. Beaucoup de CT ne le font pas car elle considère que la loi du 20/07/92 a rendu caduque cette procédure. Or le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 02/12/94 (Seine Saint Denis) a confirmé la validité de la procédure de désaffectation "lourde".
Ce qu' a confirmé la circulaire du 25/08/95 - BO n°41 du 09/11/95.

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Message  sainte barbe le Mer 4 Juin 2008 - 12:32

dormoie a écrit:
J-M a écrit:
polaire a écrit:Ceci n'empêchant pas au préalable la procédure de désaffectation par le préfet.

Non, le préfet reste chez lui et l'EPLE se gère comme une collectivité locale.

Pas d'accord JM !
En cas de cession onéreuse ou gratuite, on reste dans la procédure de désaffectation dite "lourde" (par opposition à la désaffectation "légère" pour la mise au rebut du matériel).
La désaffectation lourde implique que les autorites de contrôle, à reception de l'acte du CA, demande un arrêté de désaffectation au préfet. Beaucoup de CT ne le font pas car elle considère que la loi du 20/07/92 a rendu caduque cette procédure. Or le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 02/12/94 (Seine Saint Denis) a confirmé la validité de la procédure de désaffectation "lourde".
Ce qu' a confirmé la circulaire du 25/08/95 - BO n°41 du 09/11/95.

Voir d'autres post sur la question :
Je partage l'avis de JM, la procédure de désaffectation de la circulaire de 1989 est certainement caduque, notamment depuis l'entrée en vigueur du code général de propriété des personnes publiques. Le problème c'est que ni la DAF, ni les CT, ni les domaines, ni les préfets n'en tiennent compte actuellement. Voir là
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Message  sainte barbe le Mer 4 Juin 2008 - 14:40

dormoie a écrit:
J-M a écrit:
polaire a écrit:Ceci n'empêchant pas au préalable la procédure de désaffectation par le préfet.

Non, le préfet reste chez lui et l'EPLE se gère comme une collectivité locale.

Pas d'accord JM !
En cas de cession onéreuse ou gratuite, on reste dans la procédure de désaffectation dite "lourde" (par opposition à la désaffectation "légère" pour la mise au rebut du matériel).
La désaffectation lourde implique que les autorites de contrôle, à reception de l'acte du CA, demande un arrêté de désaffectation au préfet. Beaucoup de CT ne le font pas car elle considère que la loi du 20/07/92 a rendu caduque cette procédure. Or le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 02/12/94 (Seine Saint Denis) a confirmé la validité de la procédure de désaffectation "lourde".
Ce qu' a confirmé la circulaire du 25/08/95 - BO n°41 du 09/11/95.
l'arrêt auquel tu fais allusion concerne une affaire d'immeubles. Il ne fait pas de doute que les immeubles affectés au service public de l'EN soit du domaine public, en ce qui les concernent la procédure n'est pas caduque. Ce n'est certainement pas le cas des meubles, notamment enregard des dispositions du CGPPP, cf mon message précédent.
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Message  Fréléo le Mer 4 Juin 2008 - 16:38

gutenberg a écrit:... Il s'agit d'un fourgon Trafic âgé de 17 ans qui a été utilisé par l'équipe mobile transfèrée dans un autre établissement en début d'année...
Je n'ai pas pris le temps de vérifier la réglementation Embarassed et n'ai jamais été confronté à cela mais il me semble que dans ce cas, le bien devrait aussi être transféré à l'autre établissement, non ?? scratch

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Message  gutenberg le Mer 4 Juin 2008 - 20:28

Fréléonat a écrit:
gutenberg a écrit:... Il s'agit d'un fourgon Trafic âgé de 17 ans qui a été utilisé par l'équipe mobile transfèrée dans un autre établissement en début d'année...
Je n'ai pas pris le temps de vérifier la réglementation Embarassed et n'ai jamais été confronté à cela mais il me semble que dans ce cas, le bien devrait aussi être transféré à l'autre établissement, non ?? scratch

Mon équipe mobile a été transfèrée à une autre collectivité locale (conseil régional) que celle dont relève mon etablissement (collège). De plus ils n'étaient pas interessés à racheter un véhicule aussi ancien.
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Message  sainte barbe le Mer 4 Juin 2008 - 20:51

gutenberg a écrit:
Fréléonat a écrit:
gutenberg a écrit:... Il s'agit d'un fourgon Trafic âgé de 17 ans qui a été utilisé par l'équipe mobile transfèrée dans un autre établissement en début d'année...
Je n'ai pas pris le temps de vérifier la réglementation Embarassed et n'ai jamais été confronté à cela mais il me semble que dans ce cas, le bien devrait aussi être transféré à l'autre établissement, non ?? scratch

Mon équipe mobile a été transfèrée à une autre collectivité locale (conseil régional) que celle dont relève mon etablissement (collège). De plus ils n'étaient pas interessés à racheter un véhicule aussi ancien.
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la suppression d'un service comme une EMOP et son transfert à une collectivité locale aurait du entrainer le transfert des biens et donc du véhicule sans contrepartie financière, c'est ce qui ressort du Code de l'éducation.
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Message  gutenberg le Mer 4 Juin 2008 - 22:17

sainte barbe a écrit:
gutenberg a écrit:
Fréléonat a écrit:
gutenberg a écrit:... Il s'agit d'un fourgon Trafic âgé de 17 ans qui a été utilisé par l'équipe mobile transfèrée dans un autre établissement en début d'année...
Je n'ai pas pris le temps de vérifier la réglementation Embarassed et n'ai jamais été confronté à cela mais il me semble que dans ce cas, le bien devrait aussi être transféré à l'autre établissement, non ?? scratch

Mon équipe mobile a été transfèrée à une autre collectivité locale (conseil régional) que celle dont relève mon etablissement (collège). De plus ils n'étaient pas interessés à racheter un véhicule aussi ancien.
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la suppression d'un service comme une EMOP et son transfert à une collectivité locale aurait du entrainer le transfert des biens et donc du véhicule sans contrepartie financière, c'est ce qui ressort du Code de l'éducation.

Il y a aussi eu, je pense, des raisons politique à cela. A l'époque du transfert, les deux collectivités en question n'avaient pas la même couleur politique. Les relations étaient plutôt froides pour tout dire. Il n'était pas question de se faire de cadeaux.
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