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Contrat et convention : quelle différence ?

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Re: Contrat et convention : quelle différence ?

Message  V.M.B le Lun 26 Mai 2008 - 16:03

la convention lie deux ou plus entités, toutes étant soit publiques soit de type associatif.
le contrat lie une entité publique avec une entité de droit privé (fournisseur classique mais aussi pourquoi pas assoc privée fournisseuse de prestations)

c'est donc juste une question de sémantique, les oligations restant les mêmes.
rappel: un bon de commande est un contrat de marché public et nous engage.

V.M.B
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Re: Contrat et convention : quelle différence ?

Message  sainte barbe le Lun 26 Mai 2008 - 16:06

tobias a écrit:
sainte barbe a écrit:
Sur la différence entre contrat et convention : aucune différence, d'un strict point de vue de l'effet juridique. Cette distinction existe essentiellement du point de vue scientifique de l' étude du droit.

Je ne parle pas de l'effet juridique, mais des réalités distinctes que recouvrent nécessairement deux termes dictincts .
Convention et contrat ne sont pas synonymes .Alors, qu'est-ce qui les distingue ? Question qui nous est posée, en CA ,à l'occasion, et à laquelle je ne sais pas répondre de manière précise.

Merci pour vos éclairages sur la question

On doit considérer ces termes comme synonymes, car on ne peut tirer des usages qui les distingue de définitions communes qui permettrait de les distinguer : quelques exemples.
On utilise souvent le terme de convention pour parler des engagements qui lient des personnes morales : conventions collectives, conventions internationales ... Mais on utilise ce terme aussi lorsqu'un des cocontractants est une personne physique : convention d'occupation précaire. On utilise aussi le terme de contrat entre personnes morales : contrat de plan, contrat d'objectifs ...

La seule chose que l'on peut affirmer c'est que tous les usages parlant de conventions sont relatifs à des engagements écrits. Cette precision ne permet pas de distinguer les conventions des contrats écrits !

En conclusion, si dans un texte particulier, on désigne tel engagement contractuel par le terme "convention", on utilisera ce terme chaque fois que l'on parlera de cet engagement particulier.


[édité par barbule] : pour la question de tobias à laquelle il est fait référence ici voir :
Arrow intervenant extérieur -convention-vote par le CA En effet ,compte tenu de la spécifité de la question, il m'a paru pertinent de scinder les sujets .

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Re: Contrat et convention : quelle différence ?

Message  QUERCY le Lun 26 Mai 2008 - 16:09

CONVENTION: accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque

CONTRAT: convention faisant naître une ou plusieurs obligations entre les cocontractants
le contrat ne produit des effets qu'entre les cocontractants
contrat de droit commun: règles du droit civil
contrat adif.: ........

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Re: Contrat et convention : quelle différence ?

Message  Invité le Lun 26 Mai 2008 - 16:21

Il n'y a pas de différence.

Le droit ne connaît que l'échange de consentement de personne en capacité de l'exprimer, sur un objet et pour une cause licite.

Dès lors, les conventions légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Un contrat peut avoir des effets à l'égard des tiers (CE, 1996, Cayzelle, pour les contrats administratifs - Thèse de X. Dupré du Boulois et l'exemple des syndics pour les contrats de droit commun).

La seul disctinction qui pourrait avoir un sens c'est celle des contrats à titre gratuit ou onéreux.

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Re: Contrat et convention : quelle différence ?

Message  Invité le Mar 27 Mai 2008 - 9:37

Il n' ya pas de différence, cf le code civil art 1101 : " Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".

Je sais on fait du droit public, mais mon parcours de juriste privatiste ne peut manquer de ressurgir à l'occasion.

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convention/contrat

Message  motsmaux le Mar 27 Mai 2008 - 9:45

Que le contrat soit une forme de convention n'implique pas pour autant qu'il n'y ait pas de différences .

Le contrat est une partie d'un tout dénommé "conventions" , pour faire schématique .

En rhétorique, on s' approcherait de la notion de métonymie. Mais c'est un autre sujet Wink

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Re: Contrat et convention : quelle différence ?

Message  captain cavern le Mar 27 Mai 2008 - 9:49

tous contrats sont des conventions mais toutes les conventions ne sont pas des contrats.
La nuance provient du fait que la convention peut produir des effets juridiques sur des parties non signataires de ladite convention alors que le contrta limite ses effets aux parties en cause.

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Re: Contrat et convention : quelle différence ?

Message  Invité le Mar 27 Mai 2008 - 10:04

Autant pour moi Embarassed , si on veut faire de l'horlogerie juridique :

: le contrat est une convention, c'est à dire un acte juridique formé par l'accord de deux ou plusieurs volontés individuelles

dès lors toute convention , tout accord en vue de produire un effet juridique n'est pas un contrat, au sens strict du mot.

Les rédacteurs du Code civil avaient distingué
d'une part le contrat accord de deux ou plusieurs parties en vue de faire naître une ou plusieurs obligations,
d'autre part la convention qui plus large comprend en outre les accords de volonté ayant pour objet de modifier ou d'éteindre une obligation ou de créer, transmettre , éteindre un droit ...

Si bien que le contrat est une espèce qui appartient au genre de la convention.

Mais il n'empêche que la distinction du contrat et de la convention n'a pas beaucoup d'intérêt , dans la pratique et même dans le Code civil, on emploie indifféremment les deux termes.

Ce qui est important c'est de distinguer clairement le contrat de notions voisines, comme l'acte juridique unilatéral, les conventions non obligatoires ( ex acte de courtoisie qui n'engendre aucune obligation..), les actes juridiques collectifs..

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Re: Contrat et convention : quelle différence ?

Message  sainte barbe le Mar 27 Mai 2008 - 11:33

captain cavern a écrit:tous contrats sont des conventions mais toutes les conventions ne sont pas des contrats.
La nuance provient du fait que la convention peut produir des effets juridiques sur des parties non signataires de ladite convention alors que le contrta limite ses effets aux parties en cause.

Non cf le message de Jean-mic rappelant la jurisprudence sur les effets à l'égard des tiers des contrats administratifs.

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Re: Contrat et convention : quelle différence ?

Message  Invité le Mar 27 Mai 2008 - 13:04

En droit privé, ce que dit Captain Cavern s'appelle le principe de la relativité des contrats. L'effet obligatoire du contrat est limité aux parties cocontractantes.

Mais une situation juridique est née de ce contrat et cette situation est opposable aux tiers , par exemple un tiers ne peut se lier avec le débiteur du contrat pour empêcher l'éxecution du contrat.

Il ya alors déplacement de la responsabilité : l'un pour manquement à ses obligations contractuelles : responsabilité contractuelle, l'"autre parce qu'il empêche la bonne exécution du contrat : responsabilité delictuelle.

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Re: Contrat et convention : quelle différence ?

Message  barbule le Lun 21 Sep 2009 - 13:02

Voir à ce sujet la réponse donnée par N@n@rd ici :

N@n@rd a écrit:
almohade a écrit:pour VI
vu le Code Napoléon je pense qu'un contrat n'est pas une convention
mais qu'une convention est bien un contrat
Je ne sais ce qu'en dira VI ; mais moi j'ai trouvé ça :
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/contrat.php
Les mots "contrat" et "convention", sont utilisés indifféremment. En fait "contrat" désigne plutôt le document et "convention" désigne plutôt le contenu du contrat, c'est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagés. Dans ce sens l'article 1108 du Code civil énonce les conditions essentielles pour la validité d'une convention. Ainsi on peut dire que le contrat de mariage contient des conventions matrimoniales.
La pratique emploie les expressions "contrat d'assurance", "
conventions collectives", "contrat de bail" ou "convention de location". De même "convenir" ou "se convenir" sont communément usités pour "contracter".
L'article 1101 du code civil définit d'ailleurs le contrat comme une convention. Les personnes qui sont tenues par les termes d'une convention sont les "
parties contractantes", ou les "parties", "les contractants" ou encore " les signataires ". L'effet relatif des contrats, interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus,, mais cet efet ne les prive pas de la possibilité d'invoquer la renonciation à un droit contenue dans la transaction. Si une cour d'appel a déclaré à tort irrecevable l'action indemnitaire de salariés, au motif que, dans une transaction conclue avec un précédent employeur, ils avaient expressément renoncé à toute demande en rapport avec leur licenciement, le moyen pris de la violation des articles 1165 et 2049 à 2052 du code civil est néanmoins inopérant, dès lors que le liquidateur judiciaire, qui avait prononcé les licenciements, était fondé à se prévaloir de la renonciation à leurs droits (Soc. - 14 mai 2008., BICC n°688 du 1er octobre 2008). Voir aussi le mot " Tiers"

Extrait de ce fil :
http://gestionnaires.actifforum.com/gestion-budgetaire-et-comptable-f4/convention-t11626.htm#145406

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Convention ou contrat

Message  PascaleM le Lun 14 Mar 2011 - 10:28

Est ce qu'on peut mettre ce qu'on veut dans la convention?

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Re: Contrat et convention : quelle différence ?

Message  Nitchevo le Lun 14 Mar 2011 - 10:44

Pour participer à cette belle unanimité, oui contrat et convention sont généralement synonyme et l'article 1101 du code civil qui précise que le contrat est une convention laisse juste penser que les conventions auraient une portée plus large ce que démontre l'usage du terme dans "conventions internationales" ou "conventions collectives" qui ne sont pas des contrats mais produisent cependant des effets juridiques, ie créent des droits et obligations.

Peut-on mettre ce que l'on veut dans un contrat?

Oui à condition de ne pas violer une norme supérieure (loi règlement convention collective etc...) ensuite il faut obtenir l'accord de son cocontractant et ça roule.

Nitchevo
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Re: Contrat et convention : quelle différence ?

Message  Invité le Mar 15 Mar 2011 - 15:59

Est ce qu'on peut mettre ce qu'on veut dans la convention?
Pour formuler une réponse à une telle question ....
je dirai :"cela dépend" ....de quoi...?
ben..de ce que tu veux y mettre
...sinon, c'est plus un sujet de dissertation...pouvant vite tournée en conversation de café du commerce...

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Re: Contrat et convention : quelle différence ?

Message  L'intendant zonard le Mar 15 Mar 2011 - 17:15

captain cavern a écrit:tous contrats sont des conventions mais toutes les conventions ne sont pas des contrats.
La nuance provient du fait que la convention peut produir des effets juridiques sur des parties non signataires de ladite convention alors que le contrta limite ses effets aux parties en cause.



Les petites coquilles, c'est parce que ma pensée se bousculait avec celle de captain cavern.

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